Pensez à l’avocat d’affaire pour la rédaction d’un pacte d’associés !

Le pacte d’associés : définition et utilité

Un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires, est un contrat élaboré entre tout ou partie des associés d’une entreprise permettant d’assurer la stabilisation de l’actionnariat de la société. Attention, il est important de ne pas confondre ce contrat avec les statuts de la société. En effet, il s’agit bien de deux contrats différents. Généralement, le pacte d’associé a pour but d’éviter les conflits entre associés et vient en compléments des statuts, notamment par rapport à l’exercice du droit de vote ou l’organisation et le fonctionnement de la société.

L’un des avantages de ce pacte d’associés réside dans sa discrétion. En effet, contrairement aux statuts, ce pacte n’a pas besoin d’être publié, ni déposé au greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, seules les parties au contrat en auront connaissances. Autrement dit, si vous décidez de conclure un tel contrat avec seulement certains de vos associés, vous serez les seuls à en connaitre l’existence. De fait, il ne s’appliquera qu’aux parties signataires dudit pacte.

En outre, le pacte d’associés offre de la souplesse aux parties contractantes dans la mesure où celles-ci sont totalement libres dans sa rédaction. Il est cependant recommandé de prendre un avocat pour le rédiger. Vous bénéficierez ainsi des meilleurs conseils d’un professionnel du droit qui saura adapter la rédaction d’un tel acte au regard de votre situation.

Il existe différentes formes de pactes d’associés. De ce fait, afin de faire le bon choix, être accompagné d’un avocat pour rédiger un pacte d’associé qui sera adapté à vos objectifs et à vos attentes, est vivement recommandé.

La plus-value de l’avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés

Pour éviter de prendre un modèle de pactes d’associés qui ne correspondra pas forcément à vos objectifs, votre situation et vos attentes, un avocat expert en droit des affaires pourra s’occuper de la rédaction de votre pacte d’associés.

Après avoir pris connaissance de tous les éléments relatifs à votre société et de votre situation au sein de cette dernière, il sera à même de vous proposer un contrat complètement personnalisé. En effet, il pourra vous indiquer l’intérêt ou non qu’un pacte d’associés pourrait avoir pour vous et vos associés, notamment lorsque de nouveaux associés entrent dans le capital. En effet, ces derniers peuvent modifier la répartition du capital et vous faire perdre la majorité dont vous disposez et, à fortiori, une partie du contrôle de la société. C’est à ce moment-là qu’un pacte d’actionnaires peut devenir extrêmement utile. Par conséquent, l’avocat vous expliquera alors dans quel mesure un pacte d’associés pourra renforcer, ou faire en sorte de garder votre stratégie de contrôle au sein de votre société. En gardant le contrôle, vous éviterez notamment des situations de blocage : il est important pour vous de sécuriser les mécanismes de prise de décision.

Attention à ne pas rédiger des clauses qui seraient contraire à l’intérêt de la société et pouvant ainsi conduire à des abus de minorité ou des abus de majorité. Pour éviter une telle situation, un avocat pourra vous conseiller sur ce qui doit être éviter et ce qui est indispensable dans un pacte d’associés, à l’instar de la clause pénale. A ce titre, il pourra notamment examiner quelles clauses sont nécessaires selon vos besoins et votre situation, tel que par exemple une clause d’inaliénabilité des titres de la société de tous les signataires. Cette clause vous permettra de garder ensemble une majorité dans la société et de fait le contrôle de celle-ci. Seul un professionnel du droit pourra vous apporter des conseils avisés grâce à sa connaissance et sa maîtrise des règles de droit en la matière.

Selon la forme de la société, l’avocat vous indiquera ce qu’il est le plus opportun de faire, qu’il s’agisse ainsi par exemple d’une SARL, d’une SCI ou encore d’une SAS. En effet, si vous avez choisi de créer une SAS (société par action simplifiée), un pacte d’associés sera moins indispensable dans la mesure où cette forme de société est relativement souple. Cela signifie concrètement que vous pourrez insérer dans vos statuts ce que vous souhaitiez insérer dans votre pacte d’associés. A l’inverse, dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée), un pacte d’associés deviendra très rapidement nécessaire. Ainsi, toutes ces précisions ne peuvent vous être apportées que par un avocat compétent en la matière.

Enfin, en cas de non-respect d’un pacte d’actionnaire à votre égard, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Ainsi, la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée sera engagée et celle-ci devra alors vous indemniser par l’octroi de dommages et intérêts. Indépendamment de cette action, vous pourrez également invoquer la clause pénale insérer dans le pacte d’actionnaires.

Que vous ayez besoin d’aide pour rédiger et verrouiller votre pacte d’une manière sécurisée ou que vous souhaitiez être assisté en cas de conflits avec les associés ou actionnaires parties au contrat, Avocats Picovschi, composés d’avocats collaborateurs aux multiples compétences, vous accompagne tout au long de ce processus afin de vous permettre d’atteindre vos objectifs en tout sérénité.

Source : www.l-expert-comptable.com, « Le pacte d'associés : régime juridique, clauses, modification », Mis à jour le 05/12/2017, par l’expert-comptable.