Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable

Intérêts de retard communs à tous les impôts

A minima, sont applicables en principe de manière incompressible les intérêts de retard visés à l’article 1727 du Code général des impôts (CGI). Actuellement, leur taux est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.

Cependant, les intérêts de retard ne sont pas dus dans les situations suivantes :

• au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse (« mention expresse ») portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
• au titre des éléments d’imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l’année précédant l’échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.

Toutefois, pour bénéficier de cette seconde tolérance, le contribuable doit d’une part, être de bonne foi et avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits, d’autre part, s’être heurté à une difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d’imposition et avoir interrogé l’administration fiscale avant l’expiration du délai relatif au dépôt de ladite déclaration.

• sauf manquement délibéré, si l’insuffisance des chiffres déclarés au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition.

Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous avez la faculté de bénéficier de l’application d’un taux réduit de 30 %, à condition de donner votre accord à la mise en place de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF). Et en application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément hors contrôle fiscal une insuffisance de déclaration peut obtenir une réduction de 50 % des intérêts de retard dus, à condition de payer les droits correspondants lors du dépôt de sa déclaration rectificative.

Sanctions fiscales propres à la nature de l’infraction

Il s’agit déjà des majorations dites « d’assiette » parfois très lourdes, appliquées à la suite d’un « contrôle sur pièces », d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

En application des dispositions de l’article 1728 du CGI, les pénalités suivantes s’appliquent sur l’impôt dû :

• majoration de 10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
• majoration de 40% lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Par conséquent, en vue d’éviter au moins la majoration la plus forte, veillez à régulariser votre situation dans les 30 jours décomptés à partir de la réception d’une mise en demeure.

En cas d’insuffisance de déclaration, les rappels d’impôts sont assortis des pénalités suivantes (article 1729 du CGI) :

• majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi ».
• majoration de 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Conformément à l'article L. 195 A. du LPF, la charge de la preuve en la matière revient au représentant du fisc. Et en application de l’article L. 80 E dudit Livre, le supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur est tenu, sous peine de nullité de ces sanctions, d’apposer son visa en bas de la page de tête de la proposition de rectification.

De plus, certaines amendes plus ou moins « salées » sont susceptibles de s’appliquer dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Celle qui revient fréquemment se rapporte au défaut de présentation de la comptabilité informatisée (article 1729 D du CGI). Il faut distinguer deux hypothèses en raisonnant au titre de chacun des exercices soumis à contrôle :

• si aucun redressement n’a été apporté, le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
• si des redressements ont été notifiés, l’amende applicable est égale à 5 000 € ou à 10 % du montant des rappels de droits si celui-ci est supérieur à 5 000 €.

Pour échapper à cette sanction financière en cas de contrôle fiscal, débrouillez-vous avec l’Expert-comptable pour produire dans les 15 jours de la demande de l’inspecteur, les fichiers des écritures comptables (FEC) afférents aux exercices vérifiés.

Évoquons aussi une « belle » amende que les fonctionnaires des Finances publiques n’hésitent pas à appliquer …

C’est la sanction infligée aux entreprises qui ne déclarent pas les honoraires, commissions et autres rémunérations diverses versées à des tiers au cours d'un exercice (article 1736 du CGI).

Le défaut de souscription ou la production tardive des DADS 1 ou DAS 2, ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations concernées peuvent entraîner l'application d'une amende de 50 % du montant total des sommes omises ou erronées.

Heureusement, cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise durant l'année civile en cours et les trois années précédentes (si l'omission ou l'inexactitude a été réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration fiscale avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite). Même après l'expiration de ce délai, il n’est pas fait application de cette amende de 50 % si vous justifiez, notamment par une attestation particulièrement circonstanciée de la part des bénéficiaires, que ceux-ci ont inclus en temps opportun dans leurs propres déclarations de résultats et/ou de revenus, les rémunérations encaissées.

Et parmi le large panel mis à la disposition de l’administration fiscale, il ne paraît pas inutile d’aborder également ce qui peut survenir en cas d’infractions aux règles de facturation.

En effet, le fait de travestir ou de dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom entraîne une amende forfaitaire, égale à 50 % du montant total TTC des sommes versées ou reçues (article 1737 du CGI).

Celle-ci s'applique aussi aux factures qui ne correspondent pas à une livraison ou à une prestation de services réelle.

Néanmoins, la charge de la preuve de la matérialité de l’infraction incombe au fisc. Ainsi, dans sa proposition de rectification, l’inspecteur est tenu d’une part, de détailler la nature précise des faits relevés (dont l'identité du client ou du fournisseur quand elle est connue), d'autre part, de communiquer les modalités de calcul de l'amende de 50% pour chacun des mouvements financiers jugés frauduleux.

Marges de manœuvre pour atténuer ces pénalités ?

Sauf si votre Avocat en droit fiscal a détecté un vice de procédure au regard de la motivation de la pénalité appliquée, ce qui entraîne purement et simplement son annulation (cela ne se rencontre tout de même pas à « tous les coins de rue »), il reste trois possibilités pour obtenir une réduction des sommes en cause.

Tout d’abord, si l’inspecteur a maintenu sa position à la suite de vos observations formulées en réponse à la proposition de rectification, vous avez la faculté de solliciter une entrevue avec son supérieur hiérarchique en vue d’obtenir un geste fort de sa part.

En préparant bien l’argumentaire, en particulier par exemple sur le caractère accidentel de la négligence reprochée, une chance existe de voir celle-ci abandonnée surtout si elle se rapporte à la sanction appliquée pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée au titre d’un seul exercice.

Ensuite, si le recours hiérarchique, voire l’arbitrage de l’Interlocuteur départemental (hors procédure de « contrôle sur pièces ») n’a conduit à aucune avancée tangible, vous disposez d’une deuxième possibilité.

Dans le cadre d’une transaction visée aux articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du LPF l’administration fiscale peut vous accorder une atténuation des sanctions financières appliquées, avant ou après la mise en recouvrement.

Mais attention …

Comme il s'agit d'une convention au sens littéral du terme avec des engagements écrits de part et d'autre, particulièrement formalisés, vous devez renoncer expressément en contrepartie d’une remise d’environ 30 % à 60 % maximum, à tout recours contentieux ultérieur. Et en plus, vous êtes obligé (e) de vous engager à régler l'intégralité des rappels d’impôts et des pénalités restant à votre charge, dans des délais très courts, étroitement surveillés par le Service de recouvrement concerné.

Dans ces conditions, le bénéfice de ce compromis ne doit être demandé que si les rectifications qui ont entraîné les rappels d'impôts sont totalement fondées. Car en donnant votre accord, les effets juridiques de la transaction vous privent de toute marge de manœuvre pour contester par la suite les redressements.

Enfin, la dernière chance consiste à déposer simplement une réclamation gracieuse bien ordonnancée après la mise en recouvrement. En fait, le but de la manœuvre revient à essayer d'obtenir une atténuation des pénalités dans un cadre nettement moins rigide que la procédure de transaction.

À condition d’honorer dans des délais raisonnables le règlement des rappels d'impôts proprement dits, votre requête est susceptible d'aboutir au même résultat, soit une réduction des majorations et amendes en cause.

Bien entendu, pour éviter de devoir quémander un geste à la fin de votre contrôle fiscal, il vaut mieux mettre tout en œuvre pour éviter celui-ci.

En d’autres termes, pour ne pas encourager le fisc à s’intéresser de très près à votre dossier, soyez vigilant (e) au regard du respect de vos diverses obligations déclaratives et gardez-vous bien de vous lancer dans des optimisations fiscales plus ou moins bancales. En effet, de manière certaine, celles-ci attirent automatiquement la curiosité des limiers plus ou moins « fins » de Bercy.

Si malgré toute votre prudence, vous vous retrouvez confronté (e) pour un motif ou un autre à la dure réalité d’une procédure de contrôle personnel et/ou professionnel, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre les intérêts de ses clients avec efficacité dans bien des domaines, dont celui du Droit fiscal.