Pacte Dutreil transmission et holding animatrice

Quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise.

En effet, selon l’article 787 B du Code général des impôts, « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale (…), artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété » ayant fait l’objet d’engagements de conservation.

Il est question d’un engagement de conservation collectif d’une durée de 2 ans suivi d’engagements individuels de conservation d’une durée de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

Pour bénéficier de l’exonération de 75% l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être prépondérante et non exclusive. Les entreprises ayant une activité civile sont donc exclues de ce dispositif. Cette prépondérance s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice (Conseil d’Etat 23 janvier 2020 n°435562 et Cour de cassation, 25 janvier 2023, n°20-23.137).

Peut-on bénéficier du Pacte Dutreil en présence d’une holding ?

La notion de holding animatrice

En principe, le Pacte Dutreil ne s'applique pas aux holdings dans la mesure où leur activité est principalement financière.

La loi de finances 2024 a néanmoins précisé l’article 787B du CGI. Est ainsi considérée comme exerçant une activité commerciale « la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Ainsi, les holdings animatrices sont, sous certaines conditions, éligibles à l’exonération de 75%. En effet, lorsqu’une holding anime à titre prépondérant des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, elle est assimilée à une société opérationnelle pouvant bénéficier de l’exonération.

L’animation doit être antérieure à la donation

Pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur, il faut que certaines conditions d'activité soient remplies au moment de la donation. Les activités et les faits qui démontrent l'animation effective de la holding doivent être préparés et mis en place suffisamment à l'avance. Ainsi, si la holding est créée quelques jours où quelques mois avant la donation, le pacte Dutreil ne peut trouver à s’appliquer. La société holding doit réellement exercer une fonction active dans la gestion et le contrôle de ses filiales, plutôt que d'être simplement un intermédiaire passif.

« Si la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur au jour de la donation. » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, nos 21-16.923, 21-16.924 et 21-16.925). Il est important de montrer que la holding a effectivement géré ou influencé ses filiales de manière active sur une certaine période avant la donation. La Cour de cassation rappelle qu'il ne suffit pas de prétendre animer un groupe d'entreprises, mais qu'il faut le prouver avec des faits concrets, bien préparés avant la donation.

En résumé, pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur lors d'une donation, il est crucial de préparer et de documenter l'activité de l'entreprise bien avant la date de la donation, afin de pouvoir prouver que l'activité est réelle et effective. En effet, en cas de contrôle fiscal, vous devrez être en merci que la holding a eu de manière effective un rôle animateur.

Le caractère prépondérant de l’activité

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité exercée par la holding (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.760).

En l’espèce, l’administration fiscale a écarté l’application de l’article 787B du CGI au motif que l’activité mixte de la holding avait un caractère civil prépondérant.

Selon la Cour de cassation, le caractère principal de l’activité d'animation de groupe doit être retenu lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe (…) représente plus de la moitié de son actif total. 

Dans l’affaire évoquée, bien que la holding développe des activités viticoles et de transport aérien, le caractère prépondérant de l’activité commerciale a été remis en cause car les actifs de la holding figurant à son bilan comprenaient des participations ainsi que des valeurs mobilières et titres de placements d'un montant représentant les deux tiers de ses actifs. L’activité d’animation n’était donc que résiduelle.

Selon la méthode du faisceau d’indices, il n'est pas démontré que la trésorerie de la holding, dont la valeur représentait plus de 50 % de la valeur totale de ses actifs, était affectée à sa participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

En résumé, pour bénéficier du régime fiscal favorable, il convient de prouver que la holding participe activement à la gestion de ses filiales et qu’il s’agit de son activité principale, qu’elle fournit à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers et la valeur vénale des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe représente plus de la moitié de son actif total.

Pourquoi faut-il prendre un avocat pour une transmission avec un Pacte Dutreil transmission ?

Il est conseillé de prendre un avocat lors de la mise en place d’un Pacte Dutreil transmission, notamment en présence d’une holding animatrice.

Le Pacte Dutreil est un dispositif de transmission d'entreprise permettant de bénéficier d'une réduction significative des droits de succession (jusqu'à 75 % d'exonération des droits sur la valeur de l'entreprise). Toutefois, les conditions à remplir sont nombreuses et strictes, en particulier dans le cas où une holding animatrice est impliquée. Une mauvaise interprétation des règles peut entraîner une remise en cause des avantages fiscaux.

Nos avocats en droit fiscal et en droit des affaires, compétents en matière de transmission d’entreprise, pourront vous accompagner tout au long du processus pour optimiser les droits de succession et de donation tout en sécurisant la transmission et en prévenant des risques et contentieux avec l’administration fiscale.