Pacte Dutreil : la transmission d’entreprise à fiscalité réduite

Quelle est la fiscalité des transmissions ?

La France connaît l’un des régimes de transmission, que celle-ci intervienne à l’occasion d’une donation ou d’une succession, les plus élevés avec une tranche marginale supérieure de 45 % en ligne directe au-delà de 1.805.677 € par part.

Face à de tels enjeux fiscaux, l’abattement de 100.000 € par parent et par enfant tous les quinze n’est pas un remède suffisant.

La transmission d’entreprise au sein de la cellule familiale (mais pas que) se trouve donc grevée d’une charge importante.

Fort heureusement, pour compenser cette fiscalité lourde, le législateur a mis en place un régime de faveur prévu à l’article 787 B du Code général des impôts dit « Pacte Dutreil », lequel permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette de la transmission.

Il est à noter qu’un régime similaire existe pour la transmission des entreprises individuelles (article 787 C du CGI).

Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?

Destiné à faciliter les transmissions d’entreprise entre générations, le Pacte Dutreil a pour objectif de faire bénéficier aux chefs d’entreprises et ses héritiers d’un avantage fiscal sur la transmission de son activité professionnelle.

L’activité professionnelle exercée doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par opposition aux activités dites patrimoniales.

La transmission peut porter sur :

• Les titres de la société d’exploitation lorsqu’ils sont détenus directement par le Donateur, chef d’entreprise ;
• Une société holding dite « animatrice » ;
• Les titres de la société d’exploitation détenue par une société holding non animatrice, l’engagement Dutreil est alors porté par la société holding.

Le Pacte Dutreil s’applique aux transmissions réalisées :

• En pleine propriété, un abattement de 50 % des droits peut alors être appliqué sous conditions ;
• En démembrement, c’est-à-dire que le Donateur (le dirigeant) conserve l’usufruit des titres de la société ou l’entreprise individuelle et donne à ses enfants la nue-propriété des titres ou de l’activité (dans cette hypothèse les statuts de la société dont les titres sont donnés doivent prévoit que les droits de vote de l’usufruitier sont limités à l’affectation des bénéfices) ;
• Post mortem dans les 6 mois qui suivent le décès.

Comment mettre en œuvre le Pacte Dutreil ?

La nécessité d’un audit pour vérifier l’éligibilité du projet au dispositif Dutreil

Avant même la mise en place du Pacte Dutreil en lui-même, encore faut-il s’assurer de l’éligibilité du projet de transmission envisagé.

Un audit doit dès lors être réalisé et les ajustements réalisés le cas échéant.

Cet audit se révèle même essentiel lorsque la transmission envisagée porte sur une holding animatrice. Il est en effet préférable de rechercher en priorité l’application du régime de la holding animatrice car celui-ci permet d’incorporer dans le champ de la donation des biens plus larges que les seuls titres de la société d’exploitation. 

En effet, il n’est pas rare que la société holding animatrice détienne également des participations ou des investissements dans des activités civiles ou purement patrimoniales.

Or, le périmètre de la transmission concernée par le Pacte Dutreil peut englober l’intégralité des titres de la holding animatrice pourvu que les actifs professionnels aient une valeur supérieure aux autres actifs.

Pour simplifier, si la valeur des titres détenus par la holding animatrice dans une société d’exploitation représente plus de 50 % de son actif, le reste des actifs est compris dans le Pacte Dutreil et la transmission bénéficie dès lors intégralement de l’abattement de 75 %.

Sur les conditions de mise en œuvre

Cette étape franchie, le Pacte Dutreil repose, dans la majorité des cas, sur trois grandes règles :

• Les parties au Pacte doivent s’engager à conserver les titres pendant une durée donnée minimale de 6 années ;
• L’engagement doit porter un seuil minimum de droits financiers et de droits de vote ;
• L’une des parties doit exercer une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont transmis.

• Sur les engagements de conservation

Par principe, le dispositif Dutreil est réalisé sur une période minimale de 6 années (sauf cas de Pacte Dutreil post mortem ou réputé acquis) :

• Un engagement collectif d’une durée minimale de deux années pris par le donateur pour lui et ses ayants cause ;
• Un engagement unilatéral de conservation pris par chacun des donataires pour une période minimale de quatre années.

• Sur le seuil minimum de droits financiers et de droits de vote

Les engagements de conservation doivent porter au minimum sur :

• 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si la société est cotée en bourse, ou à défaut ;
• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

• Sur l’exercice d’une fonction de direction

Dans le cadre d’un Pacte Dutreil « classique » l’exercice effectif et continu jusqu’au terme de l’engagement par un des associés signataires d’une fonction de direction doit être assuré par un des signataires.

Il s’agit des fonctions suivantes :

• gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions,
• associé en nom d’une société de personnes,
• président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Dans le cadre d’un Pacte Dutreil réputé acquis, la fonction de direction doit impérativement être exercée par un des donataires ou héritiers puisque le donateur n’est souscripteur d’aucun engagement collectif ou unilatéral de conservation. La fonction de direction doit être assurée par le donataire ou l’héritier.

Pacte Dutreil : quels sont les avantages fiscaux ?

Comme indiqué en introduction, le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % et n’est limité par aucun plafond.

Schématiquement, en cas de transmission d’une entreprise valorisée 10.000.000 €, les droits de mutation seront calculés sur une assiette de 2.500.000 €.

En cas de transmission des titres en démembrement de propriété, l’assiette sera encore réduite.

Enfin, en cas de donation en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, les droits exigibles sont réduits de 50 %.

Pourquoi prendre l’assistance d’un avocat pour la mise en œuvre du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un formidable outil de transmission du patrimoine professionnel.

Ce mécanisme aux avantages nombreux facilite la transmission d’une vie de travail.

Ce dispositif avantageux est cependant très encadré et les manquements aux obligations ou à l’éligibilité remettent totalement en question le bénéfice des abattements.

L’accompagnement pas des avocats maitrisant le droit fiscal et le droit des affaires est donc essentiel pour anticiper cette démarche et pour éviter tout écueil juridique ou fiscal.

Avocats Picovschi accompagne ses clients depuis plus de 35 ans pour sécuriser cette transmission et optimiser les bénéfices fiscaux liés au Pacte Dutreil, tout en préservant leurs intérêts.