Pacte Dutreil et transmission d’entreprises : vers un assouplissement des dispositions à compter du 1er janvier 2019

Pourquoi le Pacte Dutreil-Transmission ? L’avocat vous explique

Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants et vous vous interrogez sur les différents mécanismes qui s’offrent à vous ? Lors d’une donation ou d’une succession, les frais à payer sont souvent considérables, d’autant plus quand il s’agit d’une entreprise dont la valorisation est importante. Il est donc primordial de se renseigner auprès d’un avocat chevronné en transmission de patrimoine et en fiscalité patrimoniale. Sachez que le dispositif Dutreil-Transmission présente des avantages importants permettant notamment de bénéficier d’une réduction des droits de succession et de donation. Il convient toutefois de préciser que l’octroi de ces avantages est soumis à la réunion de certaines conditions.

Le dispositif Dutreil est en principe réservé à la transmission d’entreprises dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il existe cependant des cas où il peut être appliqué aux sociétés holdings, à condition que celles-ci exercent un contrôle suffisant sur le groupe.

Le Pacte Dutreil détient des atouts qui pourront dans certains cas faire de lui le dispositif le plus adapté à votre situation, notamment si vous souhaitez transmettre une entreprise familiale. Il s’agit en effet d’un dispositif fiscal qui permet une exonération à hauteur de 75% des droits de mutation.

Si toutefois vous n’êtes pas éligible au dispositif Dutreil, l’avocat compétent en fiscalité patrimoniale saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle et vous exposer les alternatives qui s’offrent à vous.

Contraintes liées au Pacte Dutreil : l’avocat vous accompagne

Si le Pacte Dutreil peut être considéré comme un mécanisme de transmission intéressant, il n’en demeure pas moins qu’il fait naître des obligations de conservation et de direction à la charge des bénéficiaires. Par exemple, les titres transmis devront en principe être conservés pendant une durée de six ans, d’abord dans le cadre d’un engagement collectif, puis d’un engagement individuel. Cet engagement devra porter sur 20% des titres minimums dans les sociétés cotées et 34% dans les sociétés non cotées. Le Projet de loi de finance 2019 (PLF 2019) devrait réduire ces pourcentages respectivement à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées et 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées.

De même, une obligation de direction d’une durée de deux ans, correspondant à la durée de l’engagement collectif, devra être assurée par un signataire du pacte Dutreil ou par un bénéficiaire.

Vous souhaitiez profiter du pacte Dutreil pour procéder à la transmission de votre entreprise familiale mais vous vous rendez compte que vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans certains cas, il pourra en outre être opportun de prendre certaines dispositions vous permettant d’être éligible au dispositif Dutreil. Seul un avocat chevronné saura vous proposer les mécanismes adaptés vous permettant de bénéficier de ces avantages fiscaux.

PLF 2019 : quels sont les allègements envisagés ?

Vous souhaitez mettre en place le mécanisme du Pacte Dutreil afin de transmettre votre entreprise à vos enfants. Vous avez entendu que certaines dispositions du PLF 2019 étaient relatives au Pacte Dutreil. Nos avocats se tiennent informés des dernières nouveautés et vous accompagne dans la réalisation de vos projets.

En écho au projet de loi PACTE, le PLF 2019 prévoit d’adapter l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit afin, notamment, de faciliter la transmission de certaines entreprises.

Plusieurs conditions afférentes aux obligations de durée de conservation des parts et actions transmises pourraient être aménagées. En effet, le Pacte Dutreil impose aux légataires et aux donataires de s’engager à conserver les titres transmis afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le dispositif. Un engagement collectif de conservation, dont la durée est généralement de deux ans, doit à ce titre être pris.

Si le détenteur des parts ou actions les cède partiellement pendant l’engagement collectif à un autre signataire, il perd en principe l’intégralité des avantages fiscaux tirés. L’exonération partielle de 75% est donc remise en cause pour tous des titres, même ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession. Le PLF 2019 prévoit d’éviter la remise en cause complète de l’exonération. Désormais, les avantages ne pourraient être perdus que pour les parts ou actions cédées ou données.

Le PLF 2019 se propose enfin d’élargir les possibilités d’apport de titres à une société holding pendant l’engagement collectif de conservation et de supprimer l’obligation qui impose au bénéficiaire du dispositif de faire une déclaration annuelle de fourniture, permettant à l’administration de contrôler le respect des engagements souscrits. La prochaine loi de finance pourrait donc assouplir le régime Dutreil en allégeant les conditions prévues.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en fiscalité des transmissions à Paris depuis 1988, accompagne quotidiennement ses clients dans la transmission de leur entreprise en leur assurant la pérennité de leur activité.

Sources :

Fiscalonline.com : « Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019 »

Notaires.fr : « Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale », le 02/08/2017

Assemblee-nationale.fr : « Projet de loi de finances pour 2019 », enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24/09/2018

Patrimoine.lesechos.fr : « Pactes Dutreil : le régime sera aménagé à compter de janvier 2019 », par Charlotte Pernoud le 22/11/2018 ; « Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d'entreprises », par Grégory Dumont le 22/11/2018.