Pacte Dutreil et transmission d’entreprise

Sommaire

• À quoi sert le Pacte Dutreil ?
• Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?
• Quels sont les avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?
• Pourquoi faire appel à un avocat ?

Vous envisagez de transmettre des parts ou des titres de votre entreprise à votre conjoint et/ou vos enfants ? Pour réaliser cette opération, vous pouvez utiliser le Pacte Dutreil afin de réduire considérablement votre ardoise fiscale. Avocats Picovschi dispose de la technicité et des connaissances pointues nécessaires pour vous accompagner dans la mise en place du Pacte Dutreil sans risque d’être retoqué.

À quoi sert le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui s'applique dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale. Il peut être mis en œuvre lors d'une donation ou d'une succession. Il permet de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération importante des droits d'enregistrement dus à l'administration fiscale. Celle-ci peut atteindre 75 % de la valeur des titres ou des parts transmis à vos ayants droit.

L'objectif du Pacte Dutreil est de faciliter la transmission familiale des entreprises qui exercent dans certains secteurs d'activités spécifiques.

Dans la pratique, le coût fiscal qu'implique la transmission d'entreprise par donation ou succession est très élevé. Cela contraignait même parfois des héritiers ou des donataires à vendre l'entreprise familiale pour s'acquitter de cette charge. Grâce au Pacte Dutreil, les montants de donation ou de succession des entreprises familiales sont réduits de manière très significative.

Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?

Vous ne pouvez bénéficier des abattements fiscaux offerts par le dispositif Dutreil que si vous respectez un certain nombre de conditions. Celles-ci varient néanmoins selon qu'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle.

Les conditions du Pacte Dutreil pour les sociétés

Pour les sociétés, les conditions à respecter sont au nombre de trois.

• L'activité et la nature de la société

Les sociétés transmises par le moyen du Pacte Dutreil doivent nécessairement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De même, une holding animatrice ou une holding passive avec deux niveaux d'imposition est également éligible à ce dispositif. Par contre, il n'est pas possible d'utiliser le Pacte Dutreil pour transmettre une SCI.

• La prise d'un engagement collectif et d'un engagement individuel

Un associé de la société qui est sur le point d'être transmise, et les donataires doivent prendre un engagement collectif. Il s'agit d'un engagement de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans. Quoi qu'il en soit, l'engagement pris par l'un des associés et les donataires doit être conclu avant la date de la transmission et être enregistré auprès du service des impôts.

Par ailleurs, la valeur de l'engagement varie selon qu'il s'agit d'une société cotée en bourse ou non. Concrètement, l'engagement doit concerner au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote si les titres transmis sont ceux d'une société non cotée en bourse. Il doit par ailleurs porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote si l'entreprise est cotée en bourse.

Lors de la transmission des titres, chaque héritier ou donataire doit s'engager à conserver les titres reçus pendant 4 années supplémentaires, à l'expiration de la durée de l'engagement collectif.

• La fonction de direction au sein de la société

La dernière condition à respecter pour profiter des avantages fiscaux du Pacte Dutreil concerne la fonction de direction au sein de la société. Celle-ci doit en effet être assurée par l'un des donataires ou des héritiers ou encore l'un des signataires de l'engagement collectif. Cette exigence est limitée dans le temps et ne concerne donc que la période de l'engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission de la société.

Les conditions du Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

Les conditions imposées par le dispositif Dutreil pour la transmission des titres sont plus ou moins souples pour les entreprises individuelles. De manière concrète, pour bénéficier des abattements, le dirigeant de l'entreprise doit l'avoir détenu pendant au moins deux années, si celle-ci a été initialement acquise à titre onéreux. Cependant, aucune durée de détention n'est exigée en cas de création ou d'acquisition à titre gratuit de l'entreprise individuelle transmise.

Par ailleurs, chaque légataire ou donataire doit prendre un engagement individuel de conservation de l'entreprise sur une durée de 4 ans. Le Pacte Dutreil impose aussi que l'un des héritiers ou des donataires exploite l'entreprise durant au moins 3 années. À défaut, les avantages fiscaux obtenus pourraient être remis en cause.

Quels sont les avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société, le Pacte Dutreil permet d'être exonéré des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Cet abattement est appliqué sans aucune limitation de montant.

Dans le cas d'une holding passive, l'abattement est réalisé proportionnellement à la valeur de l'actif brut de la société. Cela correspond directement ou indirectement à la participation.

À noter qu'il est possible de cumuler le dispositif Dutreil avec d'autres dispositifs fiscaux. Par exemple, un abattement de 300 000 euros peut être appliqué sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle si le donataire est salarié ou apprenti au sein de la société. Néanmoins, le cumul de ces deux mécanismes peut s'avérer désavantageux en fonction de la valeur et la nature des actifs transmis.

Par ailleurs, il est possible de bénéficier d'une réduction de 50 % sur les droits de donation d'une entreprise en pleine propriété. Le donateur doit cependant être âgé de moins de 70 ans. Cette réduction est appliquée après bénéfice de l'exonération partielle du dispositif Dutreil.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L'accompagnement d'un avocat fiscaliste compétent en matière de transmission de patrimoine est indispensable pour mettre en œuvre le dispositif Dutreil. La mission de ce professionnel consiste à analyser votre situation personnelle et à vous fournir des conseils pour réussir l'opération. De même, il s'occupe de réaliser les démarches administratives auprès du fisc.

À ce titre, il transmet notamment les documents suivants au service des impôts :

• une attestation de l'entreprise certifiant l'engagement collectif,
• l'acte matérialisant l'engagement individuel de chaque donataire ou héritier,
• la copie de l'acte enregistré qui constate l'engagement collectif de conservation en cours.

L'avocat veille aussi à ce que vous respectiez vos engagements et obligations afin que les avantages fiscaux obtenus au titre du Pacte Dutreil ne soient pas annulés. Chez Avocats Picovschi, nous vous offrons un accompagnement complet pour réussir la transmission de vos entreprises familiales avec le dispositif Dutreil.