Ouvrir un compte bancaire à l'étranger : est-ce légal ?

Peut-on ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger depuis la France est possible aussi bien sur le plan juridique que fiscal. Vous pouvez y déposer la somme que vous voulez, car il n'y a aucun plafond à respecter. Il convient néanmoins de déclarer le compte à l'administration fiscale française, peu importe le pays et le procédé choisis (banque physique ou banque en ligne). Cette déclaration se fait grâce au formulaire 3916/3916-bis.

Les fonds versés peuvent être soumis à l'imposition en France. Selon le Code général des impôts, le résident français doit faire cette déclaration au moment où il déclare ses revenus (déclaration 2047). Si le compte bancaire à l'étranger génère des bénéfices, il doit aussi en informer l'administration fiscale.

Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger peut se faire de deux manières. Vous pouvez l'ouvrir en ligne ou aller directement dans une agence de la banque choisie si vous êtes de passage dans le pays. Les documents à fournir ou les frais à payer peuvent varier selon que le pays est dans l'Union européenne ou non.

Pour ouvrir un compte de dépôt et de paiement dans une banque physique sur un territoire situé dans l'Union européenne, vous devez apporter :

• une attestation de domicile si vous avez une résidence ou attestation d'hébergement si vous êtes un non-résident,
• une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour,
• un relevé d'identité bancaire (RIB) de la banque pour montrer que vous avez un compte en France.

Certaines banques peuvent demander des documents supplémentaires en fonction de leur politique.

Dans les pays qui sont hors de l'Union européenne, la démarche est plus complexe. La banque peut vous demander de fournir aussi une lettre de recommandation bancaire, un extrait d'acte de naissance, un contrat de travail…

L'ouverture d'un compte bancaire en ligne est plus facile et vous n'êtes pas obligé de payer certains frais. Nous vous conseillons toutefois de bien étudier chaque offre avant d'ouvrir votre compte.

Quelles sont les sanctions pour un compte à l'étranger non déclaré ?

La non-déclaration d'un contrat ou d'un compte bancaire détenu dans un pays étranger peut entrainer de nombreuses sanctions. Le résident français devra tout d'abord payer une amende fiscale de 1500 euros par compte non déclaré. Cette somme peut aller jusqu'à 10 000 euros si le pays n'a pas conclu une convention d'assistance avec la France. Le contribuable devra ensuite payer les impôts sur les revenus étrangers non déclarés. En guise de pénalité, la base d'imposition appliquée est majorée.

Avocats Picovschi, pour la régularisation de votre compte bancaire à l'étranger

Dès que vous nous transférez les informations sur votre dossier, nos avocats fiscalistes étudient chaque paramètre afin de vous proposer des solutions adaptées. Il peut même anticiper les futures demandes des services des impôts. Avocats Picovschi vous propose donc un accompagnement sur mesure pour une bonne régularisation de votre compte à l'étranger.