Optimisation fiscale peut rimer avec l’art

Les déductions pour les achats d’œuvres d’art

En application des dispositions de l'article art. 238 bis AB du Code général des Impôts (CGI), les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ont la possibilité de déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable.

Toutes les entreprises sont concernées à l’exception des professions libérales puisque le mécanisme de déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition à un compte de réserve spéciale, au passif du bilan.

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l’œuvre d'art de manière permanente dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, pendant 5 ans. Quelles que soient les modalités pratiques adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition.

Le local dans lequel l'œuvre est exposée ne peut évidemment pas être un bureau personnel, une résidence privée ou même un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise.

Par ailleurs, les œuvres achetées en vue de la revente qui figurent parmi les stocks de l'entreprise (exemple : négociants, galeries d'art ou toutes entreprises intervenant dans les transactions d'œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction. Enfin, les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales.

Plus particulièrement pour l’exposition d’un instrument de musique, l'entreprise est tenue de s'engager à prêter celui-ci à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Modalités de calcul et formalités à respecter

Le prix d'acquisition de l'œuvre d'art (ou de l'instrument de musique) peut être déduit, sans enregistrement comptable, du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales à 20 %.

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique, correspondant à la valeur d'origine, soit le prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable.

Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorées des versements effectués au titre du mécénat.

L'entreprise a l’obligation d’inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. Et dans les cas suivants, cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable :

• Changement d'affectation (l'œuvre n'est plus exposée au public ou l'instrument n'est plus prêté) ;
• Cession de l'œuvre ou de l'instrument (le bien sort de l'actif immobilisé) ;
• Prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes retranchées des bénéfices imposables au taux de droit commun).

Il est précisé que l'entreprise a la faculté de constituer une provision pour dépréciation si la perte de valeur de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.

Le crédit d’impôt pour les métiers de l’art

Le crédit d’impôt « métiers de l’art » prévu à l’article 244 quater O du CGI est un dispositif ouvert jusqu'au 31 décembre 2023, aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices dans le cadre du régime réel dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des « métiers d’art » (énumérés dans un arrêté du Ministre chargé des PME) représentent au moins 30% de la masse salariale totale.

Le montant de l’optimisation fiscale est plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art concernent :

• Les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine.
• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine ;
• Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l’activité de restauration du patrimoine ;
• Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
• Les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt à des stylistes ou bureaux de style externes

Modalités de calcul et formalités à respecter

Le crédit d’impôt « métiers de l’art » est calculé en effectuant le produit du montant des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues) par un taux de droit commun de 10 %.

Celui-ci est porté à 15% pour les dépenses éligibles exposées par les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant ».

L’avantage fiscal est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées. Il s’impute sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

Par ailleurs, le cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise, soit dans la base de calcul du crédit d’impôt « métiers de l’art », soit dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif sont tenues de souscrire la déclaration n°2079-ART-SD accessible en ligne ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Corrélativement, elles doivent joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Optimisation fiscale : attention au contrôle fiscal

Comme pour tous les dispositifs d’optimisation fiscale accordés aux contribuables (personnes physiques et morales, particuliers comme professionnels), les fonctionnaires de Bercy ont pour mission de vérifier a posteriori le bien-fondé des déductions pratiquées pour les achats d’œuvres d’art et du crédit d’impôt « métiers de l’art » obtenu.

Plus concrètement, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques se réservent la faculté de demander aux entreprises des justifications de toute nature, attestant qu’elles répondent bien aux diverses conditions de forme et de fond, pour bénéficier de ces avantages fiscaux accordés lors du dépôt des déclarations de résultat.

Ces investigations sont susceptibles d’être effectuées aussi bien à l’occasion d’un simple « contrôle sur pièces » ponctuel, portant uniquement sur les optimisations fiscales évoquées précédemment, que dans le cadre de procédures plus approfondies sur toute la période non prescrite fiscalement, tels une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.

Plus particulièrement au regard du crédit d’impôt « métiers de l’art », l’administration fiscale peut être amenée à exiger des éléments matériels probants de la part des entreprises bénéficiaires lorsque celui-ci a été acquis au titre de dépenses exposées pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Il en est de même si l’entreprise demande la restitution de l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt dû.

Que faire en cas d’annulation des avantages fiscaux ?

Si vous recevez une proposition de rectification vous signifiant la remise en cause des déductions pratiquées pour des achats d’œuvres d’art et/ou du crédit d’impôt « métiers de l’art », analysez attentivement l’argumentaire qui doit être exposé impérativement de manière compréhensible par le représentant du fisc, en application des dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF).

Vous êtes alors confronté à deux hypothèses principales …

Dans le premier cas, peut-être qu’après tout et très rapidement, vous vous rendez compte en toute objectivité et après avis de votre Expert-comptable, que le contrôleur ou l’inspecteur a raison.

Par conséquent, point n’est besoin de « contester pour contester » dans la mesure où vous ne gagnerez tout au plus qu’un peu de temps … à l’issue duquel l’Agent des Finances publiques vous fera savoir par le biais de sa réponse aux observations du contribuable qu’il maintient le redressement de votre avantage fiscal.

En revanche, si le rappel d’impôt correspondant a été assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et que les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, rapprochez-vous au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Son travail essentiel va consister à vérifier le niveau de pertinence de la motivation développée par le contrôleur ou l’inspecteur, tendant à démontrer votre « mauvaise foi ». Si jamais la marge de manœuvre est trop mince pour obtenir l’annulation de cette sanction financière, votre Conseil est à même d’en négocier son atténuation sensible dans le cadre d’une demande de transaction en bonne et due forme.

Dans le second cas, vous estimez que le représentant de l’administration fiscale a outrepassé ses droits en vous notifiant la reprise des déductions pratiquées pour des achats d’œuvres d’art et/ou du crédit d’impôt « métiers de l’art ».

Contactez immédiatement aussi un Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal afin qu’il prenne en main votre dossier, notamment en vue de préparer la réponse la plus convaincante possible, de nature à « encourager » l’Agent des Finances publiques à renoncer à son rehaussement. Si celui-ci persiste dans son intention de remettre en cause irrégulièrement votre optimisation fiscale, l’Avocat saura passer la vitesse supérieure en usant de tous les recours prévus respectivement par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour l’accomplissement de ces diverses missions d’importance, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre au quotidien avec efficacité les droits des clients qui lui font confiance.