Œuvres d’art et TVA applicable à chaque transaction

Comment sont définies les œuvres d’art par le droit ?

On constate qu’il n’y a aucune définition précise des œuvres d’art en droit. Le Code de la propriété intellectuelle parle d’œuvres de l’esprit qui doivent être originales pour qu’une protection par le droit d’auteur leur soit accordée.

Le Code général des impôts (CGI) se contente de lister des catégories de réalisations qu’il considère comme étant des œuvres d’art. Ainsi l’article 98 A de l’annexe III du CGI prévoit que « sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :

1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »

Les œuvres d’art soumises à la TVA

Trois taux de TVA différents s’appliquent aux œuvres d’art : 5,5%, 10% et 20%.

Les opérations suivantes sont taxées au taux réduit de 5,5% :

• Les importations d’œuvres d’art ;
• Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’œuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
• Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Concernant les livraisons d’œuvres d’art réalisées par l’auteur ou ses ayants droit, elles étaient auparavant soumises au taux de 10%. L’article 22 de la loi de finances pour 2015 a modifié le taux de TVA, rétablissant ainsi un régime favorable aux artistes français. En effet, ces derniers pouvaient être désavantagés dans la mesure où les livraisons d’œuvres d’artistes étrangers étaient soumises au taux de TVA de 5,5%, alors que celles des artistes français étaient soumises au taux de 10%.

L’article 278 septies du CGI encadre les opérations suivantes et prévoit que le taux de TVA applicable est de 10% :

• Les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
• Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des œuvres (art. 279 g du CGI).

Toutes les autres transactions telles que la vente réalisée par un galeriste, un négociant, un intermédiaire agissant en son nom, la vente d’un bien culturel non considéré comme une œuvre d’art (par exemple : le dessin d’un architecte ou encore une pièce d’ébénisterie), sont soumises au taux de TVA de 20%.

La fiscalité applicable aux œuvres d’art est complexe. Il ne peut qu’être recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste dans le domaine du marché de l’art afin de sécuriser juridiquement vos transactions. L’avocat vous assiste pour déterminer quel est le taux applicable selon la date de réalisation de l’opération. Ce professionnel peut également vous éviter un contrôle fiscal ou vous défendre si la procédure est déjà lancée. Avocats PICOVSCHI, expérimenté en la matière, peut vous accompagner sur toutes vos problématiques liées à la fiscalité du marché de l’art que ce soit en matière d’investissement/défiscalisation ou en matière plus contentieuse.