Occupation illégale d’un logement : que dit la loi ?

SOMMAIRE

Comment faire expulser des squatteurs ?
Quel délai pour faire expulser des squatteurs ?
La procédure judiciaire d’expulsion

Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un logement que vous n’occupez plus et des squatters ont pris possession des lieux. Un ancien locataire dont le bail a expiré refuse de libérer les lieux ? Vous ne savez pas quoi faire ? La procédure à respecter peut être longue et comprend plusieurs conditions impératives. Avocats Picovschi vous propose d’évoquer avec vous les évolutions intervenues récemment à ce sujet et vous aide à prendre les choses en main.

Comment faire expulser des squatteurs ?

Vous êtes propriétaire, ou encore vous possédez avec vos frères et sœurs une maison que vous avez hérité de vos parents, et des squatteurs s’y sont installés ?

Le droit de propriété est un droit fondamental. Néanmoins, cela n’est pas une garantie suffisante pour vous prémunir de la présence d’éventuels occupants et obtenir leur expulsion immédiate.

Qui sont les squatteurs ? Il s’agit des occupants sans droits ni titres s’étant introduits dans les lieux par voie de fait, c’est-à-dire sans l’autorisation du propriétaire (article L412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Quel délai pour faire expulser des squatteurs ?

Jusqu’en 2020, les délais d’expulsion des squatteurs dépendaient de la nature du bien occupé. La procédure était rapide lorsqu’il s’agissait de la résidence principale, et pouvait prendre des mois, voire des années lorsqu’il s’agissait d’une résidence secondaire.

Face à la pression, notamment médiatique, cette distinction a été supprimée par la loi ASAP du 7 décembre 2020. Qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, en cas d’introduction et de maintien dans le domicile, il faut :

Porter plainte pour violation de domicile
Apporter la preuve que le logement constitue son domicile
Faire constater l’occupation illicite par la police
Solliciter le préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

Lorsque le préfet fait droit à votre demande, la décision de mise en demeure intervient dans un délai de 48 heures à compter de la réception de votre demande. Il fixe alors un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. La décision d’expulsion est affichée en Mairie et sur le lieu du squat. Si les squatteurs refusent toujours de quitter les lieux, il sera possible de demander l’intervention des forces publiques afin de procéder l’exécution forcée.

En raison d’un motif impérieux d’intérêt général, ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies, le préfet pourra refuser votre demande d’évacuation. Le refus du préfet pourra alors être contesté devant le tribunal administratif.

Précisons enfin qu’en cas de squat, l’expulsion peut intervenir pendant la trêve hivernale. Le préfet devra néanmoins chercher des solutions de relogement pour les personnes expulsées.

Pour le faire expulser, l’avocat en droit immobilier va avoir pour rôle de vous guider dans la bonne marche de cette procédure complexe, qui peut s’avérer longue si elle n’est pas totalement maîtrisée. Il suivra pas à pas l’action que vous mènerez avec son assistance et rassemblera les éléments nécessaires à sa réussite.

La procédure judiciaire d’expulsion

En cas de refus du préfet d’ordonner l’expulsion des squatteurs, ou en l’absence de voie de fait, il faudra passer par la procédure judiciaire d’expulsion.

En présence d’un occupant anciennement admis à occuper les lieux, on ne parle pas de voie de fait, et il ne s’agit pas d’un squat. Il s’agit par exemple du cas où un ancien locataire refuse de quitter les lieux à l’expiration de son bail.

Dans ce cas, pour vous devrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble afin d’obtenir une décision de justice vous permettant de solliciter le concours de la force publique si les occupants refusent de libérer les lieux. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Cette procédure peut prendre des mois, voire des années.

Vous avez obtenu du juge qu’il ordonne l’expulsion des occupants de votre bien, et vous souhaitez maintenant les voir quitter les lieux le plus rapidement possible. Lorsque le juge ordonne l’expulsion des occupants non désirés, il fixe une date à laquelle ils doivent quitter les lieux. S’ils refusent malgré tout de partir, de nouvelles démarches vont devoir être effectuées pour obtenir l’exécution de la décision d’expulsion.

Vous allez devoir vous adresser à nouveau à un huissier de justice lequel demandera à Monsieur le Préfet le concours de la Force publique pour faire appliquer la mesure.

Si la Préfecture refuse de prêter le concours de la Force publique à la procédure d’expulsion, il faudra alors exercer un recours en référé pour tenter de l’obtenir, et la présence d’un avocat compétent sera alors indispensable pour faire respecter vos droits.

Dans ce cas, la trêve hivernale s’applique.

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute mesure d’expulsion ne peut être exécutée durant une période allant du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Vous devrez patienter avant de pouvoir recouvrer la pleine jouissance de votre bien.

La procédure d’expulsion d’occupants d’un logement n’est en rien anodine. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier, vous accompagne pour défendre et retrouver vos droits. Il vous accompagnera durant toute la procédure afin de surmonter tous les obstacles évoqués, dans les délais les plus courts et dans le souci de sécuriser au maximum la procédure.

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