Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?

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Occupation légale du logement principal par l’époux survivant
Occupation d’un bien indivis par un autre héritier ou un tiers

Au décès de l’un de vos proches, un des héritiers investie le logement du défunt et empêche la vente du bien ? Vous souhaitez mettre un terme à cette situation qui porte atteinte à vos droits ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide rétablir l’égalité entre les héritiers en entreprenant toute action nécessaire à la défense de vos intérêts.

Occupation légale du logement principal par l’époux survivant

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement familial durant une année. S’il s’agit d’une location, la succession remboursera le montant des loyers au conjoint survivant au fur et à mesure de leur paiement (C.Civ,art.763).

Concernant le droit d’habitation et le droit d’usage sur le mobilier, le conjoint survivant doit émettre le souhait de vivre dans le logement dans l’année suivant le décès, même tacitement (Cass.1re civ, 13 févr.2019, no18-10171, F-PB). Le conjoint survivant peut également opter pour l’attribution préférentielle, à charge pour lui de verser une soulte aux héritiers si le bien en question excède la part qui lui revient dans la succession du défunt.

En cas de désaccord et de conflit entre les héritiers quant à l’attribution préférentielle, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit des successions afin d’engager une action en justice auprès du Tribunal de grande instance. Le juge devra alors prendre en considération les intérêts de chacun des héritiers, ainsi que les dernières volontés du défunt avant de se prononcer. Le rôle de l’avocat est alors déterminant : il vous accompagne dans la suite de la procédure et ses arguments seront décisifs pour convaincre le juge de trancher en votre faveur.

Occupation d’un bien indivis par un autre héritier ou un tiers

Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peut jouir du bien, sauf convention contraire. Il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres d’y avoir accès.

Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est envisageable de demander au juge du Tribunal de grande instance de trancher et de fixer le montant.

En cas de conflit entre l’héritier résidant dans le logement et les autres héritiers indivis, il est possible de demander à sortir de l’indivision successorale (C.Civ,art.815).

Des difficultés peuvent également survenir si le logement du défunt est occupé par une personne extérieure au cercle familial. Les héritiers peuvent alors décider de lancer une procédure d’expulsion et de lui réclamer une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation vise à dédommager les autres héritiers qui n’ont pu jouir du bien. Cette procédure d’expulsion devient de plus en plus courante ces dernières années (Cass. 1ere civ, 4 juillet 2012,10-21967).

Le règlement d’une succession est souvent source de conflits. Ainsi, recourir aux services d’un avocat afin de faire valoir vos droits est indispensable. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, vous oriente sur la meilleure stratégie à adopter, en veillant toujours à la défense de vos droits.

Sources : dalloz-avocats.fr, « Conjoint survivant (Protection spécifique) - Mai 2019 »

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