Manquements aux obligations et devoirs du contrat de travail

Employeur : gare au respect du contrat de travail !

Le contrat de travail est un contrat spécifique par lequel les parties, l'employeur et le salarié, sont tenus à des obligations réciproques. Autrement dit, des devoirs de l'un naissent les devoirs de l'autre. Ils doivent, en vertu de l’article 1104 du Code civil, exécuter le contrat de bonne foi. Le non-respect du contrat de travail est donc sanctionnable.

Ainsi, en vertu des clauses de ce contrat, il incombe à l’employeur deux obligations principales que sont l’obligation de rémunération (par un paiement mensuel des salaires) et l’obligation de fournir du travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Ces dernières sont l'expression même du contrat de travail, car elles constituent la contrepartie directe des engagements du salarié envers l'employeur.

En outre, il est garant du respect des libertés individuelles et collectives de ses salariés. Partant, il lui est impossible d'ordonner à son employé d'accomplir des tâches dont l'atteinte aux libertés serait disproportionnée par rapport au but recherché.

En effet, il est titulaire d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail.  Ce devoir se manifeste entre autres par l'insertion de mesures spécifiques dans le règlement intérieur ou encore par la tenue d'une visite médicale d'embauche.

L’employeur doit de plus observer un principe de non-discrimination et veiller au respect de ce même principe par ses salariés.

Dès lors, si l'employeur omet de respecter l’une de ses obligations, il pourra voir sa responsabilité civile et pénale engagée. De plus, les manquements considérés comme suffisamment graves de l'employeur peuvent justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur, l’exercice de son droit de retrait ou encore la résiliation judiciaire de son contrat.

Le fait pour le salarié d’agir contre son employeur nécessite cependant un accompagnement par un avocat en droit du travail puisque lui seul sera à même de lister les manquements de l'employeur et obtenir une juste réparation de son préjudice.

Non-respect du contrat de travail par le salarié : quelles sanctions ?

Nombreux sont les conflits prud'homaux qui naissent du non-respect de ses obligations par l'employeur. Néanmoins, même si c'est plus rare, il est aussi possible d'engager la responsabilité du salarié en cas de non-respect du contrat de travail.

En contrepartie de l'obligation de fournir du travail, le salarié est tenu d'exécuter consciencieusement sa mission. Classiquement, il doit respecter les horaires de travail prévus au contrat et les instructions de l’employeur quant au travail à réaliser. Cela suppose donc que le salarié adopte une attitude de nature à éviter toutes erreurs ou négligences.

Par ailleurs, compte tenu du lien de subordination qui lie le salarié à l'employeur, ce dernier doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.

Il a aussi un devoir de loyauté qui découle notamment de l’article 1194 du Code civil et peut parfois être renforcé par l'insertion d'une clause de non-concurrence.

Par conséquent, la violation de l'une des obligations peut entrainer des sanctions diverses allant de l'avertissement à l'engagement de la responsabilité du salarié.

En ce qui concerne les sanctions, le manquement d'un salarié peut entraîner des conséquences disciplinaires telles que prévues dans le règlement intérieur et pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute puisque le non-respect des obligations peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention cependant puisque la jurisprudence est assez stricte dans la définition des causes réelles et sérieuses de licenciement. Le motif de licenciement doit en effet être étayé par des faits concrets et objectifs et ne peut reposer sur de simples allégations. Par exemple, la simple mention générique par l’employeur d’une « perte de confiance » sans évoquer d’éléments factuels au soutien d’un tel motif ne peut constituer un motif valable de licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass., Soc., 29 novembre 1990, n° 87-40.184).

Dès lors, si vous estimez que l'un de vos salariés ne répond pas à ses obligations, il apparait plus prudent d'avoir recours à un avocat qui saura vous guider dans la procédure de licenciement.

Outre cette sanction, la responsabilité civile du salarié peut être engagée par l'employeur uniquement dans le cas d'une faute lourde, c'est-à-dire lorsqu’une intention de nuire à l'égard de l'employeur est caractérisée. Enfin, la responsabilité pénale du salarié pourra aussi être engagée en cas d'infractions à l'image du harcèlement moral ou du vol.

Notez qu’actuellement, les obligations du salarié sont renforcées par des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19. La suspension du contrat de travail peut intervenir en cas de non-respect de ces obligations spécifiques.

Notre cabinet vous guide et vous épaule dans toutes les démarches découlant des litiges nés de vos relations de travail face aux manquements évoqués notamment devant le Conseil des prud’hommes. Pour défendre vos droits, Avocats Picovschi met son expertise en droit du travail au service des employeurs comme des salariés depuis plus de 30 ans.