Nullité du contrôle URSSAF pour défaut de procédure

Le pouvoir de contrôle de l’URSSAF limité

L’article R243-59 du Code de sécurité sociale encadre les pouvoirs de l’URSSAF lors d’un contrôle. Le décret du 8 juillet 2016 a apporté quelques modifications à cet article dans le but de renforcer la protection des droits des cotisants, en amont, pendant et après le contrôle URSSAF.

Cet article prévoit entre autre « qu’à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités […] envisagées ».

Lorsqu’un redressement est envisagé par l’URSSAF, l’entreprise contrôlée reçoit une lettre d’observation à laquelle vous devez répondre si vous souhaitez contester son existence. Dès lors il est indispensable que l’URSSAF mentionne tous les documents ayant servi à fonder sa décision, afin que le chef d’entreprise puisse se défendre. Il s’agit du principe du contradictoire, posé notamment par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Suite à votre réponse, l’URSSAF est tenue de vous répondre à nouveau afin de vous faire connaître sa position : maintien ou annulation du redressement, diminution du montant…

Que faire si vous découvrez alors que la décision est maintenue et qu’en outre elle se fonde sur des éléments dont vous n’avez eu connaissance jusqu’à présent ? Telle est la situation à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2016.

La nullité du redressement URSSAF pour irrégularité de procédure

La Cour de cassation a déjà rappelé que l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué strictement. Elle a ensuite réaffirmé que les renseignements recueillis devaient être obtenus auprès de l’employeur.

Dans le cas d’espèce, les documents avaient été obtenus auprès d’un tiers et en outre, non communiqués au cotisant, de telle sorte qu’il n’avait pas pu s’expliquer à leur sujet. Par conséquent, la Cour de cassation a prononcé la nullité du redressement pour défaut de procédure.

Il est recommandé d’investir dans les services d’un avocat compétent en contrôle URSSAF dès le début du contrôle. Seul ce professionnel aguerri, saura déceler les éventuels vices de procédures qui peuvent conduire à la nullité du redressement. C’est un investissement gagnant !

Avocats PICOVSCHI traite ce type de dossiers, du suivi du contrôle à la négociation avec le contrôleur, à la mise en place des recours contentieux, nous sommes là pour assurer votre défense.