Nouvelle procédure de sortie de crise : qui peut en bénéficier ?

Une procédure simplifiée et accélérée de sortie de crise

Issu de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021, ce nouveau dispositif s’appliquera pour toutes les demandes formées entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023. Il s’agit donc d’une procédure temporaire et dérogatoire du droit commun des entreprises en difficulté.

Elle s’apparente en grande partie à procédure de redressement judiciaire, étant donné que la majeure partie des textes applicables sont ceux du titre III du Livre VI du Code de commerce. Néanmoins, la période d’observation – soit la période s’étendant de l’ouverture de la procédure à l’adoption d’un plan de continuation – ne peut comporter une durée supérieure à 3 mois, délai durant lequel un bilan économique et social de l’entreprise doit être dressé.

La procédure de traitement de sortie de crise est donc une procédure collective accélérée, d’autant plus si le tribunal compétent ordonne la cessation de période d’observation pour existence de capacités de financement suffisantes du débiteur à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’ouverture, comme en dispose l’article 13, I-D de la loi.

Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur devra établir une liste des créances, de leurs privilèges et sûretés qui fera ensuite l’objet d’une vérification du mandataire unique nommé auprès des différents créanciers, ainsi que par la juge-commissaire qui admettra ou rejettera les créances concernées.

Ce mandataire unique est chargé, en outre, d’assister le débiteur, mais également et surtout de l’accompagner dans l’élaboration du plan de continuation de son activité (et, subsidiairement, d’apurement du passif).

De plus, il est important de saisir la subtilité de ce nouveau dispositif qui, finalement, n’a rien à voir avec une procédure collective ordinaire puisqu’elle n’a pas vocation à permettre la restructuration du débiteur, sinon de lui octroyer un échelonnement rapide des dettes accumulées du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le mandataire unique (qui combine les fonctions normales d’un mandataire et d’un administrateur judiciaire) pourra décider de poursuivre un contrat en cours ou bien y mettre fin, étant précisé que l’ouverture de la procédure ne pourra donner lieu à aucune résiliation ou résolution d’office d’un contrat en cours.

Nommé par le tribunal en charge de la procédure, le mandataire judiciaire unique sera votre interlocuteur privilégié et votre point de liaison auprès de la juridiction compétente. Afin de s’assurer que les décisions prises dans le cadre de sa mission ne fassent pas défaut au sauvetage de votre entreprise, doubler cet accompagnement judiciaire par l’assistance de l’avocat de votre choix constituera, pour votre stratégie de relance, une garantie supplémentaire au titre de la protection des intérêts de votre entreprise.

Qui est concerné par la nouvelle procédure ?

Les personnes concernées sont celles désignées par le LIVRE VI du Code de commerce. Ainsi, les dirigeants de toute « société commerciale, groupement d’intérêt économique, entreprise individuelle commerciale ou artisanale qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation » peut demander au tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

Sont également concernées « les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » qui pourront se rapprocher du tribunal judiciaire à cette même fin.

Évidemment, il existe d’autres conditions à remplir, relatives notamment à la situation du débiteur. En effet, seules les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 3 millions d’euros ont accès à ce type de procédure. Cela est dû au fait que cette procédure cherche à faire preuve d’une certaine célérité. Au-delà de ces seuils, l’entreprise en difficulté devra se tourner vers les procédures de droit commun.

La loi impose également au débiteur d’être en état de cessation de paiements, sans autre précision. Enfin, afin d’éviter de faire intervenir l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), le débiteur doit disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure ?

Notez que la procédure de traitement de sortie de crise n’est ouverte qu’à la demande exclusive du débiteur en difficulté, ce qui retire toute possibilité d’ouverture sur initiative du procureur de la République ou d’un créancier.

De plus, la demande du débiteur ne pourra être accueillie s’il se trouve dans l’incapacité de présenter des « comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière » de son entreprise. Sont donc exclus de cette procédure ceux dont une certaine incertitude règne quant à la détermination du passif exigible, c’est pourquoi il est recommandé de transmettre au tribunal, dans le cadre de votre demande, une attestation d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes.

Enfin, vous devrez justifier de votre capacité à élaborer un projet de plan permettant la continuation de l’activité de votre entreprise dans un délai maximum de 3 mois (soit le délai de la période d’observation). En définitive, vous devrez surtout démontrer la rentabilité prévisionnelle de votre structure et l’adéquation de votre rentabilité avec les dettes à acquitter.

Le plan de continuation pourra prévoir, selon l’article 13 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, un échelonnement des dettes de votre entreprise sur un délai qui ne pourra dépasser 10 ans, étant précisé que l’adoption d’un plan de cession ne sera pas possible dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Élaborez votre projet de plan de continuation avec un avocat en droit des affaires !

Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire : tant de procédures collectives qui, une fois initiées, auraient pu avoir des conséquences injustes pour votre entreprise qui ne fait que subir les conséquences de la conjoncture actuelle. Contrairement à celles dont les affaires tournaient déjà au vinaigre avant le déclenchement de la crise liée à la pandémie de Covid 19, votre entreprise pouvait témoigner d’une activité florissante – ou, en tous cas, en bonne santé -, et qui ne nécessite que d’un « coup de pouce » afin de se relancer.

Pour ces raisons, présenter un dossier solide en vue de l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise représente désormais pour vous une nécessité. A ce titre, l’assistance d’un avocat compétent en droit des affaires et, plus particulièrement, aguerri en matière de procédures collectives en tous genres, vous permettra de réunir les éléments clés qui feront basculer l’avis du Tribunal en votre faveur.

Ses expériences cumulées dans le cadre du traitement des difficultés d’entreprises de toutes tailles, aux problèmes s’étendant du simple conflit entre associés à la cessation totale de l’activité, constitueront une plus-value pour votre entreprise qui, en sortie de crise, a besoin d’un allié proactif dans votre projet de continuation. C’est pourquoi il sera, finalement, le meilleur ami de votre entreprise dans le cadre de l’élaboration du plan.

De plus, sa compréhension de matières multiples telles que le droit du travail, le droit social, le droit bancaire, le droit des affaires en général, facilitera les négociations à mener avec vos différents créanciers afin d’accélérer le processus d’adoption du plan de continuation.

Avocats Picovschi, cabinet expert en procédures collectives depuis plus de 30 ans, accompagne les entreprises impactées par la crise liée à la Covid 19 afin d’instiguer un nouveau souffle à leurs activités.