Non-respect d'une clause de non-concurrence par un salarié : que faire ?

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une disposition particulière prévue dans le contrat de travail d'un salarié. Elle mentionne les règles que ce dernier doit respecter après la rupture de son contrat.

Le but est d'empêcher un salarié d'exercer chez un rival ou à son propre compte des activités qui peuvent concurrencer son ancien employeur.

Voici un exemple de clause de non-concurrence :

« Le salarié, en raison des fonctions de commercial qu'il exerce au sein de l'entreprise, est soumis à une clause de non-concurrence. Ainsi, il s'engage, pendant la durée de son contrat de travail et pendant une période de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité de vente de matériel informatique, auprès d'une clientèle de professionnels, dans le département. En contrepartie de cette obligation, l'entreprise versera au salarié une indemnité égale à 30 % de son salaire brut moyen des 12 derniers mois. »

En cas de violation de la clause par un salarié, nos avocats en droit du travail et en droit de la concurrence vous aident à faire valoir vos droits.

Assurez-vous de la validité de la clause de non-concurrence

Pour que la clause de non-concurrence soit applicable, il est indispensable qu'elle remplisse les critères de validité définis par la jurisprudence.

La clause de non-concurrence doit être écrite dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective. La mention de l'intitulé « clause de non-concurrence » n'est cependant pas une obligation. Seul le contenu définit la nature de cette disposition.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat du salarié est applicable si elle est indispensable pour assurer la protection des intérêts légitimes de votre société. Elle ne doit pas être un moyen d’empêcher le salarié de trouver un emploi dans une autre entreprise ou d'exercer un travail en lien avec sa formation et son expérience professionnelle. La clause de non-concurrence doit pour cela être limitée dans le temps et dans l'espace.

Le salarié tenu par une clause de non-concurrence a le droit d'exercer une activité concurrente en dehors de la sphère géographique définie. L'employeur doit aussi préciser l'activité que le salarié n'est pas autorisé à faire. Il n'est pas possible d'étendre l'interdiction à l'ensemble d'un secteur d'activité.

Enfin, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valide si vous avez prévu une contrepartie financière pour compenser les obligations auxquelles vous soumettez votre salarié. Cette contrepartie financière est due quelles que soient les raisons du départ du salarié : démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Son montant est prévu contractuellement. Il peut s’agir d’un capital ou d’une rente.

Pour résumer, la clause de non-concurrence doit :

• Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société ;
• Être limitée dans l’espace ;
• Être imitée dans le temps ;
• Prévoir une contrepartie financière.

Lorsque la clause remplit l'ensemble de ces critères, sa validité est prouvée.

L'employeur qui sera en mesure de prouver la violation d'une clause de non-concurrence pourra suspendre le paiement de l'indemnité compensatrice et saisir un juge. Ce dernier pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts, voire à rembourser tout ou partie de la contrepartie financière déjà versée.

Attention ! Si l’employeur ne respecte pas ses obligations et notamment qu’il ne paie pas la contrepartie financière due, il libère le salarié de la clause de non-concurrence (CA Versailles, 17e ch., 17 mai 2017, n° 15/01124).

Comment prouver le non-respect d'une clause de non-concurrence ?

Prouver qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence peut être un travail difficile à faire. Le temps ainsi que les ressources humaines pourraient vous faire défaut en dépit de votre détermination. Prendre le temps d'analyser les termes d'une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat d'un ancien salarié et de détecter les manquements nécessite du temps, de la rigueur et des connaissances en méthode d'investigation.

Il faudra obtenir des preuves tangibles, lesquelles doivent vous permettre de montrer qu'il y a effectivement une violation de la clause. Vous devez pouvoir justifier que votre ancien employé exerce effectivement l’activité visée dans la clause de non-concurrence.

Les investigations doivent être effectuées avec mesure pour ne pas être jugées excessives ou disproportionnées au regard du préjudice. Vous pouvez en plus du détective privé mobiliser un huissier qui aura pour mission de prendre acte des preuves qui justifient la concurrence par un ancien salarié.

Agissez contre le salarié avec l'aide d'Avocats Picovschi

Après avoir collecté les renseignements susceptibles de prouver la violation de la clause de non-concurrence par un salarié, la prochaine étape est d'agir contre lui. Vous devez le mettre en demeure de respecter la clause et à défaut saisir le conseil de prud'hommes. Nos avocats guident les échanges et sauront mettre en avant les preuves recueillies pour démontrer le non-respect d'une clause de non-concurrence devant les instances compétentes. Les témoignages et le constat d'huissier leur permettent de constituer un dossier solide.

Si vous parvenez à établir le manquement, le juge peut condamner votre ancien collaborateur à verser des dommages et intérêts, voire à rembourser la contrepartie financière qu'il aurait injustement perçue. Le montant sera calculé à partir de la date à laquelle il a commencé par ne plus respecter la clause de non-concurrence présente dans son contrat de travail. Il est important de préciser que le non-respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié le prive définitivement de la contrepartie financière, même si la violation a cessé (Cass. soc., 24 janv. 2024, n°22-20926).

Le juge peut également ordonner au salarié d'arrêter d'exercer l'activité interdite dans la clause de non-concurrence. Des mesures peuvent également être prises à l'encontre de l'entreprise qui a recruté votre ancien salarié tenu par une clause. L'employeur peut être condamné pour complicité de la violation d'une obligation contractuelle. Nos avocats veillent à l'application stricte des condamnations.

À noter que « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige. » (Cass. Com. 9 juin 2021 n° 19-14485). Il convient donc de saisir le juge des référés qui sera amené à se prononcer sur la cessation de la relation de travail du salarié avec son nouvel employeur, étant précisé qu’il pourra statuer alors même qu’une procédure est en cours devant le Conseil des Prud’hommes.

Si vous vous retrouvez dans cette position délicate, n'hésitez donc pas à faire appel à Avocats Picovschi pour faire valoir vos droits. Basés en France, nous disposons d'une expérience de plus de 30 ans. Nos experts compétents en matière de concurrence déloyale pourront vous accompagner et vous conseiller tout au long des procédures afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité indûment perçue par le salarié, des dommages-intérêts, l’exécution forcée de la clause, voire la condamnation du nouvel employeur complice.