Non les travailleurs indépendants ne peuvent pas se désaffilier du RSI

Artisans, commerçants, travailleurs indépendants,  vous êtes affiliés au RSI et rencontrez des difficultés avec cet organisme, vous conduisant à remettre en cause son statut. Vous souhaiteriez vous affilier à une caisse étrangère, mais ne savez pas si cela est légal. Attention aux risques ! La Cour d’appel de Limoges par un arrêt du 23 mars 2015 a reconnu le statut d’organisme de Sécurité sociale obligatoire au RSI. Se désaffilier du RSI ou s’affilier à une caisse étrangère est donc illégal et sanctionné pécuniairement et pénalement. Avocats PICOVSCHI vous alerte et se tient prêt à vous défendre dans tous vos contentieux avec le RSI.

« La solidarité est un système qui permet à l’intérêt particulier de manœuvrer en se servant de l’intérêt général » Edouard HERRIOT (1872-1957)

Le RSI, un organisme de sécurité sociale obligatoire

Le RSI, régime social des indépendants, est l’organisme de protection sociale pour tous les travailleurs professionnels en France ayant le statut de travailleur indépendant, commerçant, artisan et professions libérales. Il a été créé en 2006, puis simplifié en 2008 afin de devenir l’interlocuteur social unique. Le RSI et l’URSSAF disposent d’un système informatique commun.

Ses missions sont diverses et concernent principalement l’affiliation et recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le recouvrement de la taxe d’aide au commerçant et à l’artisanat, le versement des prestations…

Cependant il semblerait que le RSI connaisse quelques dysfonctionnements qui ont poussé les travailleurs indépendants à manifester leur mécontentement. Certains députés et parlementaires ont déposé à l’Assemblée Nationale des propositions de résolution visant à instaurer une commission d’enquête sur l’organisation et les dysfonctionnements du RSI, dont la dernière date du 6 février 2015.

C’est dans ce contexte fort tumultueux autour de la légitimité du RSI que la Cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt le 23 mars 2015 sur le statut du RSI.

La procédure démarre avec la saisine du TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) par un artisan de Limoges, qui conteste la capacité du RSI à recouvrir les cotisations non payées et son affiliation obligatoire. Il revendique le droit de s’affilier à un autre organisme, tel qu’une caisse étrangère, en se fondant notamment sur le droit et la jurisprudence communautaires. Le 14 février 2013, le TASS de Haute-Vienne ne fait pas droit à sa demande. Il interjette alors appel devant la Cour d’appel de Limoges.

Les juges ont considéré que l’arrêt de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 3 octobre 2013 qui avait jugé que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle la gestion d’un régime légal d’assurance-maladie, ne peut signifier l’application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale. Les juges ont également rappelé que « l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens ». La Cour d’Appel de Limoges a donc écarté l’argument de l’artisan appelant qui considérait que le droit européen avait écarté l’obligation d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale, notamment en raison du principe de solidarité sur lequel repose le RSI, organisme de protection sociale.

Un recours en cassation est envisagé par les travailleurs indépendants en raison d’une contradiction de motifs dans l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges, notamment concernant l’application ou non de la jurisprudence de la CJUE précitée aux organismes français de sécurité sociale. Mais également en raison du fait que dans un jugement avant dire droit, la Cour d’appel avait requis de la part du RSI qu’il communique tous les éléments permettant de justifier son immatriculation au registre prévu par l’une des dispositions du Code de la mutualité. Or dans par son arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel affirme que le « RSI ne relève pas du code de la mutualité, mais du code de la sécurité sociale, qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière ».

Quels sont les risques encourus par les travailleurs indépendants quittant le RSI ?

Le RSI étant un organisme de Sécurité sociale obligatoire, son affiliation est obligatoire, sous peine de sanctions civiles et pénales. Le travailleur indépendant qui n’a pas rempli son obligation de déclaration et de paiement des cotisations encourt des majorations des sommes dues au RSI assorties de pénalités de retard.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que toute activité non déclarée auprès des organismes sociaux est considérée comme étant du travail dissimulé, entrainant une peine de prison de 3 ans et une amende de 45 000€. De même, le refus de cotiser à la Sécurité sociale peut être sanctionné par une amende.

Enfin, la loi de finances 2015 a renforcé les sanctions pénales encourues par ceux qui quitteraient le RSI. Un travailleur indépendant qui se désaffilie risque désormais jusqu’à 6 mois de prison et 15 000€ d’amende. Les sanctions sont encore plus dures pour les personnes qui incitent à la désaffiliation. Elles encourent une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu’à 30 000€ d’amende.

Si le jugement de la Cour d’appel de Limoges est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, il demeure applicable en l’absence de décision contraire. Il est donc plus que jamais recommandé aux travailleurs indépendants de faire attention et de ne pas prendre de risques aux lourdes conséquences.

Le RSI s’est engagé à traiter au cas par cas les dossiers des travailleurs indépendants qui avaient quitté le régime, en prenant en compte leur bonne foi ou non. Si vous rencontrez des difficultés avec le RSI que ce soit pour votre réaffiliation, ou dans le cadre d’une procédure de recouvrement de cotisations, faites appel à l’un de nos avocats en droit social. Avocats PICOVSCHI maîtrise les contentieux URSSAF, fiscaux, et avec le RSI. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là pour défendre vos intérêts.

Sources : www.20minutes.fr : « Sécurité sociale : Le RSI remporte une bataille judiciaire contre un artisan », le 23.03.15, Laure COMETTI ; lentreprise.lexpress.fr : « le RSI l’emporte en justice contre les « Libérés de la Sécu » », le 23.03.15, Ludwig GALLET