Nomenclature Dintilhac : l’indemnisation des préjudices subis

Préjudices patrimoniaux : nomenclature Dintilhac pour les victimes directes

La victime directe d'un accident corporel (accident de la route ou du travail) est la personne qui est immédiatement touchée par le dommage physique ou financier. C'est souvent elle qui demande une indemnisation pour couvrir ses dépenses de santé, les pertes de revenus et l'atteinte à son autonomie après le sinistre.

La nomenclature Dintilhac prévoit une grille indicative de prise en charge pour chaque poste de préjudice.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Après un accident corporel, toutes les pertes financières survenues avant la stabilisation de votre état sont considérées comme des préjudices patrimoniaux temporaires. Pour la réparation de ces dommages, la nomenclature Dintilhac catégorise les dépenses de santé actuelles comme un poste. Ils incluent les frais médicaux que vous avez engagés pour votre traitement (facture d'hospitalisation, honoraires du médecin, ordonnance…).

Le référentiel regroupe les charges annexes liées à l'accident dans les frais divers à dédommager. Ils comprennent le coût du transport pour les soins, la rémunération de garde d'enfants en cas de convalescence… Vous pouvez aussi demander un remboursement pour les pertes de gains professionnels actuels pendant votre incapacité temporaire de travail. Le calcul prend en compte le salaire perçu précédemment, l'ancienneté et l'activité exercée. Les compensations journalières versées par la Sécurité sociale sont déduites du montant total de l'indemnisation.

Tous ces postes de préjudices visent à rétablir votre situation financière telle qu'elle était avant l'accident. Avant de prétendre à un remboursement, vous devez cependant conserver toutes les pièces justificatives de vos dépenses. Faites-vous donc accompagner par Avocats Picovschi pour éviter les mauvaises expériences et les pertes de temps.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Les préjudices patrimoniaux permanents sont les pertes financières subies par une victime d'accident corporel suite à des séquelles définitives et identifiées après la période de convalescence.

La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les dépenses de santé future : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'appareillage requis pour traiter les conséquences pérennes de l'incident.

Vous avez aussi droit à la prise en charge des frais de logement adapté. Il s'agit des ressources engagées dans les travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité de votre résidence si le sinistre vous a causé un handicap.

Le poste de préjudice assistance par tierce personne vise quant à lui, à rembourser la main-d'œuvre d'un spécialiste ou d'un proche qui vous aide dans votre quotidien. Le référentiel Dintilhac prévoit aussi une indemnisation des pertes de gains futurs liées à l'incapacité permanente à exercer votre ancien métier à plein temps. Si vous avez raté une opportunité de promotion ou que votre nouvelle situation vous oblige à faire une reconversion d'emploi, réclamez une prise en charge d'incidence professionnelle. Le dernier poste de cette catégorie est le préjudice scolaire universitaire ou de formation.

Pour être indemnisés, ces dommages doivent être la conséquence directe de l'accident corporel. Leurs existence, montant et impact doivent aussi être prouvés par un médecin. Faites confiance à l'expertise d’Avocats Picovschi pour profiter d'un accompagnement sur mesure dans cette procédure. Nos avocats vous aident à constituer un dossier pertinent, à négocier avec l'assurance et à saisir la justice.

Postes de préjudices extrapatrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extrapatrimoniaux sont les souffrances morales et physiques subies par les victimes directes d'un accident de la route ou du travail. Ils englobent le stress, l'angoisse et la perte de joie de vivre qui peuvent découler du sinistre ou de la blessure. La privation de loisirs ou d'activités sportives est aussi considérée dans ce poste. Les dommages d'affection (atteinte aux relations avec les proches…) et esthétique (cicatrices…) sont aussi pris en charge.

Ces situations ont un impact non négligeable sur votre vie et c'est pour cela que la nomenclature Dintilhac encadre leur indemnisation. Cela souligne l'importance de la dimension psychologique et sociale dans la réparation des dommages liés aux accidents corporels.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un poste de préjudice extrapatrimonial avant consolidation. Il mesure votre incapacité passagère à mener une vie normale suite à un accident corporel avant votre remise en forme. Il représente la période où vos activités quotidiennes, professionnelles ou de loisirs sont limitées parce que vous êtes blessé ou en convalescence. Pour évaluer le DFT, le juge prend en compte toute la durée de votre traitement allant de la date du sinistre jusqu'à votre rétablissement.

Les souffrances endurées (douleur physique et détresse psychologique) sont aussi indemnisées. Elles peuvent être aiguës dans les cas de blessures graves ou chroniques si la récupération est prolongée. Leur estimation varie selon l'intensité de la peine et les dispositifs médicaux qui ont permis de les surmonter.

Le référentiel Dintilhac planifie un cadre pour la prise en charge de préjudice esthétique temporaire. Ce sont des éléments qui affectent sur une certaine période, l'apparence de la victime : cicatrices, contusions, œdèmes…

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Les dommages moraux permanents prévus par la nomenclature Dintilhac visent à compenser les souffrances et les pertes non matérielles subies. Si vous fournissez des justificatifs précis, la compagnie d'assurances peut vous indemniser, mais après votre remise en état.

Sollicitez l'expertise de notre cabinet pour demander un remboursement pour déficit fonctionnel permanent ou AIPP. Ce poste couvre les limitations durables qui affectent votre vie quotidienne, professionnelle et sociale. L'évaluation se fait en pourcentage et reflète le degré de perte d'aptitude par rapport à votre état antérieur à l'accident.

Nous vous aidons à vous faire rembourser pour le préjudice d'agrément afin de compenser l'impact des séquelles du drame sur la qualité de votre vie. Il est valable quand le sinistre a provoqué la diminution ou la disparition de votre capacité à pratiquer des activités sportives ou divertissantes.

L'indemnisation concerne les préjudices sexuels (dysfonctionnement ou changement dans votre intimité) et esthétiques permanents (les altérations physiques…). Pour les plus jeunes, le référentiel prévoit un remboursement des dépenses pour réparer le préjudice d'établissement lié aux difficultés à s'orienter dans la vie. Il y a aussi les dommages permanents exceptionnels qui couvrent les situations qui ne correspondent pas aux catégories classiques, mais qui ont un impact durable sur la victime.

Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Les victimes d'accident corporel qui souffrent de pathologies peuvent réclamer une prise en charge pour les préjudices moraux évolutifs. Ce poste prévu par la nomenclature Dintilhac vise à indemniser le désagrément subi, quel que soit son état définitif. La réparation considère que le sinistre peut altérer gravement votre santé et votre pronostic vital à cause d'un antécédent de maladie.

Ces préjudices concernent principalement les affections incurables (VIH, l'hépatite C, maladie de Creutzfeldt-Jakob). Ils incluent le bouleversement mental engendré par la découverte de la maladie, l'angoisse liée à son développement incertain et la crainte des complications potentielles. Leur réparation permet de compenser les souffrances morales et l'appréhension permanente qui découlent de ces pathologies évolutives.

Pour l'évaluation de ces dommages, l'avocat travaille en collaboration avec un médecin expert afin d'apprécier l'impact psychologique de la maladie sur le bénéficiaire. Ils identifient ensemble le montant à indemniser.

Les postes de préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime

Les victimes indirectes d'un accident corporel peuvent être le conjoint, le partenaire, les enfants, parents ou amis proches de l'intéressé. Ces personnes peuvent être indemnisées pour les préjudices financiers et extrapatrimoniaux qu'elles endurent en raison du sinistre. Le montant de la prise en charge est défini au cas par cas en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Dommages d'ordre économique

Le décès d'un proche suite à un accident corporel cause des souffrances morales aux victimes indirectes, mais elles peuvent également subir des préjudices matériels.

Dans ces situations, la nomenclature Dintilhac prévoit un barème indicatif pour le remboursement des frais d'obsèques. Ce poste vise à indemniser les sommes engagées pour l'organisation des funérailles du défunt à travers les rubriques suivantes :

• achat de cercueil,
• frais d'inhumation ou de crémation,
• dépenses pour la cérémonie religieuse ou civile,
• coût des fleurs et de transport du corps.

Si la victime directe apportait une contribution financière au foyer, son décès peut engendrer une perte de revenus pour ses proches. Le référentiel Dintilhac permet d'indemniser ces derniers à travers le poste pertes préjudice économique. La prise en charge peut être une rente viagère ou un capital versé en une seule fois. Le montant varie en fonction de plusieurs éléments, dont les revenus antérieurs du défunt, son âge, son espérance de vie, le nombre de personnes sous sa responsabilité…

Les dépenses supplémentaires (coût des démarches administratives, de soutien psychologique ou de garde d'enfants) engagées par la famille sont aussi indemnisées. C'est le poste de préjudice frais divers des proches qui prévoit un remboursement pour ces dommages. L'évaluation est individualisée et se fait sur la base de justificatifs.

Préjudices extrapatrimoniaux

Le premier poste que reconnaît l'outil de référence Dintilhac dans cette catégorie est le préjudice d'affection. Il vise à compenser la souffrance émotionnelle et psychologique ressentie par les proches du défunt après le sinistre. Il est d'ordre moral et son évaluation est spécifique à chaque bénéficiaire (ascendant, descendant, conjoint, partenaire pacsé…). Le juge considère le lien de parenté que vous avez avec le défunt, l'intensité de la douleur et les circonstances de décès pour fixer le montant de l'indemnisation.

La mort d'une personne à la suite d'un accident corporel peut aussi faire augmenter la charge financière des autres membres de sa famille. La nomenclature Dintilhac regroupe les dépenses que les proches doivent supporter du fait de leurs nouvelles contraintes dans le poste de préjudice d'accompagnement. Il y a notamment l'éducation des enfants, l'entretien du domicile, la perte de soutien affectif… qui peuvent être remboursés avec cette indemnisation.

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

Même en cas de survie d'une victime d'accident corporel, ses proches peuvent profiter d'une indemnisation pour les dommages subis. Le référentiel français Dintilhac classe ces préjudices spécifiques en deux parties selon qu'ils soient d'ordre économique ou moral.

Préjudices patrimoniaux

Le rapport Dintilhac catégorise ces dommages en deux postes afin de permettre aux juges de fixer le montant du remboursement. Les pertes de revenus des proches constituent un poste de préjudice. Il s'agit de la baisse des entrées (salaire, bénéfices de commerce…) subie par les alliés de la victime directe en raison de son incapacité à travailler normalement suite au sinistre.

Les frais divers des proches sont un autre poste de préjudice prévu par l'outil de référence pour la réparation de dommages. Il vise à indemniser les dépenses engagées par les parents pour faire face aux conséquences de l'incident (coût de transport, d'hébergement, de restauration, de soins médicaux ou d'aide à domicile).

Préjudices extrapatrimoniaux

Les victimes indirectes d'un accident corporel peuvent également subir des dommages moraux pour lesquels la nomenclature Dintilhac prévoit une catégorisation. Le préjudice d'affection est un poste qui vise à indemniser la douleur morale et la souffrance psychologique endurées par les proches de la victime directe en raison du sinistre et de ses séquelles.

Il y a aussi les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels qui sont pris en charge. Cette catégorie regroupe des dommages immatériels particulièrement graves qui ne sont pas couverts par les autres postes de la nomenclature. Il peut s'agir, par exemple, de :

• préjudice d'établissement,
• préjudice scolaire,
• préjudice d'anxiété.

Pour obtenir une réparation, vous devez déterminer un lien de causalité direct et certain entre l'accident et les préjudices que vous évoquez. Les juges exigent aussi des preuves tangibles que vous êtes une victime indirecte au sens de la jurisprudence.

L'évaluation des dommages est une tâche complexe qui nécessite une expertise juridique précise. Faites-vous donc assister par Avocats Picovschi, compétent en droit du dommage corporel, pour bénéficier d'une indemnisation juste et équitable.