Négligences et irrégularités déclaratives : attention à la double peine

Fondement légal de l'article 1731 bis du CGI

Les dispositions de cet article s’appliquent déjà aux contribuables qui omettent dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, de déposer leur déclaration de revenus, sous la forme dématérialisée ou sur support-papier.

Dans ce cas, hormis la majoration de 40 % qui est applicable sur le montant de leur imposition résultant de la déclaration souscrite trop tardivement, ils se voient refuser catégoriquement l'imputation des déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI et la prise en considération des réductions d’impôt ou crédits d'impôt.

Corrélativement, l’article 1731 bis du CGI prévoit également la perte des avantages fiscaux précités suite aux rehaussements entraînant l'application d’autres pénalités, telles notamment les majorations de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour manœuvres frauduleuses et de 100 % pour opposition à contrôle fiscal.

Et ce, même si le bien-fondé de ces optimisations fiscales n'est aucunement remis en cause quant à leur principe.

En quelque sorte, ces contribuables subissent donc la "double peine".

Exemple pratique

Vous commettez la grossière erreur de ne pas télédéclarer ou de ne pas renvoyer votre déclaration de revenus préremplie et ce, dans les 30 jours de la réception de la mise en demeure adressée par votre Centre des Finances publiques.

Vous finissez par rentrer dans le rang et vous souscrivez votre déclaration postérieurement au délai précité en faisant ressortir un déficit de loueur en meublé non professionnel des années antérieures, reportable à hauteur de 14 544 €. Et vous avez droit à une réduction d'impôt de 3 754 € au titre d'un investissement immobilier et à un crédit d'impôt de 2 991 € pour des travaux d'isolation thermique réalisés dans votre habitation principale.

Vous risquez fort de recevoir de la part du contrôleur qui gère votre dossier une proposition de rectification n° 2120-SD vous informant sans aucun détour, que ces avantages fiscaux ne peuvent pas être pris en compte en faisant référence aux dispositions de "l'article-couperet".

Même si cet Agent voulait "fermer les yeux" pour vous éviter cette lourde sanction financière supplémentaire, la traçabilité automatique au niveau informatique l'empêche alors de vous accorder des optimisations fiscales dont la légalité n'est pourtant pas contestée.

Et à minima, en plus des rappels d’impôt sur le revenu résultant de la reprise des avantages fiscaux susvisés, vous écopez de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure adressée initialement.

En cas de contrôle fiscal ?

Le principe visé à l’article 1731 bis du CGI trouve son prolongement « logique » dans le cadre de toutes les procédures de contrôle fiscal « pures et dures », sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) … et ce, même si vos déclarations ont été souscrites rigoureusement dans les délais.

Plus concrètement, si à l’issue de l’un ou l’autre de ces contrôles, vous faites l’objet de rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu conduisant à l’application en particulier de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, les optimisations fiscales obtenues légalement en amont sont « dans la foulée » intégralement supprimées.

Au plan strictement contentieux, vous ne disposez d'aucune chance d'obtenir gain de cause sur ce point précis.

Cependant, si les sommes en jeu s’avèrent importantes, vous avez un intérêt capital à demander l’intervention d’un Avocat expérimenté en Droit fiscal.

Ce professionnel est déjà tout désigné pour vérifier le bien-fondé ou non de la motivation développée par l’inspecteur des Finances publiques au stade de sa proposition de rectification.

En l’absence de marge de manœuvre pour contester l’annulation de vos optimisations fiscales et le cas échéant les redressements ayant entraîné de lourdes pénalités, l’Avocat va s’orienter vers une demande de transaction en bonne et due forme afin que les incidences financières soient atténuées au maximum.

Pour l’ensemble de cette mission qui requiert beaucoup de savoir-faire et d’habileté, faites appel à Avocats Picovschi, particulièrement qualifié pour obtenir les meilleurs résultats en matière de contrôle fiscal comme dans tous les autres domaines du Droit.