Mobilité internationale : comment réussir son retour en France ?

Les difficultés inhérentes au retour en France

D’une manière générale, le fait de prévoir une expatriation pour un salarié de l’entreprise est souvent prévu bien en amont. Le projet d’expatriation ou de détachement peut s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années, et la question souvent évoquée est de savoir comment réintégrer le salarié à l’issue de son séjour.

Dans cette matière, les enjeux sont importants et les législations complexes. Le retour en France pour un salarié expatrié ou détaché, que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour des raisons familiales, mérite d’être étudié longtemps en avance avec l’aide d’un professionnel du droit.

L’objectif est bien évidemment d’éviter la panique juste avant le retour, ce qui, au demeurant, représente une crainte pour la plupart des expatriés. En effet, il n’est pas rare qu’à ce moment des difficultés surviennent par manque d’organisation.

Un rapport de juin 2018, demandé par le Premier ministre et paru par décret au Journal Officiel du 17 janvier 2018 fait état des difficultés rencontrées par les ressortissants français dans le cadre de leur retour. 64% des sondés préparent leur retour seuls, soit sans structure de support ou d’accompagnement adapté. Des questions comme celles du logement, des droits au chômage, ou encore de la fiscalité font l’objet de plusieurs encadrements mais encore jugés insuffisants à ce jour au regard des besoins des impatriés.

Au premier rang des problématiques pointées du doigt, la lourdeur administrative bat son plein, notamment au regard de la réinscription à l’assurance maladie et de la récupération des droits à la sécurité sociale. Il en est de même au sujet des prestations d’assurance chômage et de la recherche de logement.

Ainsi, il est indéniable qu’en cas de difficultés, l’assistance d’un avocat compétent en mobilité internationale offre de nombreux avantages. Surtout, l’avocat devient un partenaire privilégié pour votre retour et celui de votre famille.

Au-delà, une étude de l’Observatoire de l’expatriation BVA a montré que six expatriés sur dix trouvaient que leur entreprise n’avait pas tenu compte de leur souhait de poste à leur retour. 47 % des expatriés de retour en France ont changé d’entreprise dans les deux ans suivant ce retour. Ainsi, les enjeux relatifs au retour en France sont importants.

Faciliter le retour des salariés expatriés

Afin de faciliter le retour du salarié, celui-ci doit se préparer plusieurs mois en avance, environ quatre à six mois. Ce temps est nécessaire pour revoir son plan de carrière, mais aussi pour prendre des informations sur la disponibilité des postes. Ce sont finalement des solutions de réintégration, de reclassement, voire de licenciement, qui sont envisagées. Du côté de l’employeur, certains éléments d’importance entrent en ligne de compte : l’état actuel de l’entreprise, les coûts financiers, sociaux et fiscaux de la réintégration ou du licenciement éventuel.

Or, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, à l’issue de l’expatriation, l’entreprise d’origine est tenue de réintégrer le salarié et de lui proposer un poste équivalent à celui qu’il a quitté ou qui soit compatible avec ses fonctions et compétences.

Ainsi, il est préférable que le contrat conclu prévoie en son sein les conditions du retour du salarié. Cela peut passer par la mise en place des conditions de rémunération pour le retour : cette étape constitue une protection pour le salarié et sa famille qui peuvent anticiper leur retour.

Ensuite, il est possible de conclure un contrat de détachement, lequel prévoit une durée d’expatriation. Cela permet d’anticiper le retour et de la préparer en amont. Il permet également d’insérer une clause garantissant un poste au sein de la société mère à l’issue du détachement.

Par ailleurs, l’entreprise peut prévoir, au-delà de la situation professionnelle du salarié, des conditions sociales et familiales de retour en France. Par exemple, elle peut organiser une prise en charge sur un appartement de services, mettre en place l’inscription à l’école pour les enfants, etc.

Certaines entreprises mettent en place un « coaching » permettant de valoriser les compétences acquises par le salarié à l’étranger. Cela permet également de favoriser la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Le retour de l’expatrié non -détaché

Certains salariés français se retrouvent dans la situation d’une expatriation pure, caractérisée par un non-rattachement à la sécurité sociale française. Il s’agit du cas où un salarié a vu son contrat de travail initial suspendu, suivi d’un avenant d’expatriation et de la conclusion d’un contrat de travail avec une société d’accueil à l’étranger. Concrètement, on dit que l’expatrié travaille pour le compte de cette seconde société, ce qui modifie sa résidence fiscale.

À votre retour en France, néanmoins, vous êtes censé pouvoir poursuivre votre contrat de travail initial étant donné que ce dernier a simplement été suspendu. Toutefois, il n’est pas rare que la poursuite de celui-ci soit compliquée, le contexte dans lequel évolue votre entreprise ayant pu évoluer (procédures collectives éventuelles, opérations de restructurations, etc.). Dans ce cas précis, un avocat compétent en mobilité internationale saura défendre vos droits face à votre employeur et négocier soit un reclassement, soit un départ aux conditions les plus favorables.

Sur le plan de la sécurité sociale, l’Assurance Maladie française vous compte comme salarié expatrié à partir du moment où vous travaillez à l’étranger, pour le compte de l’une ou l’autre des deux sociétés, mais sans être en situation de détachement. C’est alors le régime de sécurité sociale du pays d’accueil qui s’applique. Ce sont les articles L. 762-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit la perte, en principe, du bénéfice du régime de sécurité sociale pour l’expatrié pur.

Depuis la loi PUMA entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la réaffiliation d’un expatrié n’est conditionnée qu’au remplissage d’un formulaire unique de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie, dans un délai de trois mois après le retour en France. Néanmoins, il est important de garder en tête qu’un délai de carence de 3 mois après la transmission de la demande subsiste, ce qui retarde d’autant la nouvelle couverture maladie.

Afin d’éviter une telle déconvenue, recourir à un avocat expert en ce domaine vous permettra de réunir les documents pertinents relatifs à votre situation de travail. En effet, lorsque vous justifiez d’au moins 60 heures de travail en France depuis votre retour, la réouverture des droits à l’assurance maladie peut être plus rapide. Sous certaines autres conditions, le délai de carence sera également réduit. Toutefois, il apparaît indispensable de se faire accompagner dans le cadre de ces démarches afin de ne pas manquer de sécurité sociale en cas de maladie.

Avocats Picovschi est un cabinet parisien situé dans le 17ème arrondissement qui propose des prestations adaptées à ses clients au regard de leurs besoins et dans leurs intérêts. Les avocats compétents en mobilité internationale fournissent un accompagnement personnel, fiscal et social pour permettre aux salariés expatriés de revenir sereinement en France.