Mise en demeure et délai de prescription d'une créance commerciale

Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?

Le délai de prescription d'une facture est l'échéance au-delà de laquelle la recevabilité d'une procédure de recouvrement de la créance commerciale en justice civile ou pénale n’est plus possible. Cela veut dire que, quand le délai de prescription de la dette commerciale est atteint, le droit ne permet plus au créancier d'exiger le paiement de la créance par saisine du tribunal. Il s’agit, là, de la mise en œuvre de la notion de prescription dite « extinctive ». Les procédures de recouvrement judiciaire de créance commerciale telles que l'assignation de paiement au fond ou le référé provision ne sont plus alors possibles.

En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale.

Comment savoir si une créance est prescrite ?

La créance commerciale est notifiée lorsque le délai de prescription pour le recouvrement est passé. Il faut alors parvenir à déterminer la date à partir de laquelle le délai de prescription pour le recouvrement de la créance prend effet.

À travers le Code du commerce et le Code civil, le droit indique que le délai de prescription de l'action de recouvrement court à partir du jour où le créancier réalise les faits permettant l'exercice de cette action. En règle générale, il court à compter de la date d'expiration du délai de paiement de la facture.

Le délai de paiement maximal est par défaut de 30 jours après l'émission de la facture (60 jours au plus en cas de négociation). Quand la facture concerne les denrées périssables, le délai est rapporté à 20 jours. Si un paiement au comptant doit être fait le jour de la livraison des marchandises, l'échéance de la créance commence aussi à partir de ce jour précis.

Selon la nature de la créance commerciale et le secteur d'activité concerné, le délai maximal de paiement de la facture peut différer. Pour vérifier si votre créance est prescrite ou pas, le meilleur réflexe est de contacter un avocat en droit commercial. Le cabinet Avocats Picovschi met toute son expérience et sa connaissance pointue du domaine à votre disposition pour une action efficace.

Quels sont les actes interruptifs de la prescription ?

Le délai de prescription pour le recouvrement des impayés peut être interrompu par plusieurs voies :

• la production d'un acte de reconnaissance de dette par votre débiteur,
• le déclenchement d'une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement, référé provision),
• l'engagement d'une procédure collective de déclaration de créances à l'encontre de l'entreprise débitrice,
• la production d'un acte d'exécution forcée.

Lorsque le délai de prescription est interrompu, une nouvelle échéance de recouvrement de la créance commence à courir à partir de la date d'interruption. Sa durée est égale à la durée initiale du délai de prescription commerciale qui courait (5 ans en général).

La mise en demeure de payer

Jusqu’à récemment, un débat agitait les professionnels du droit sur la portée d’une mise en demeure de payer. Pour certains, il s’agissait d’un acte interruptif de prescription de sorte que sa transmission permettrait de palier à l’obligation d’agir en recouvrement dans le délai visé par l’article 2224.

En effet, selon les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, il existe un certain nombre d’actes interruptifs de prescription : la reconnaissance du débiteur, l’engagement d’une mesure conservatoire ou celui d’une exécution forcée.

Dans la mesure où l’envoi d’une mise en demeure de payer manifestait la volonté expresse du créancier de faire usage de son droit de recouvrement, certains ont considéré qu’elle poursuivait les mêmes objectifs que les hypothèses visées par le Code civil.

Par un arrêt rendu en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que la liste des actes interruptifs de prescription établie par les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil était limitative, de sorte qu’il n’était pas possible d’y adjoindre la mise en demeure de payer, celle-ci étant sans effet sur la poursuite du délai de prescription de 5 ans (Cass. Com, 18 mai 2022, n° 20-23204).

Créancier, soyez donc attentifs à agir dans un délai de 5 ans à compter de la date figurant sur une facture en souffrance, et ce en dépit de l’envoi d’une éventuelle mise en demeure de payer.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la mise en demeure ?

Quand le délai de prescription court toujours, le créancier est tenu de relancer son débiteur par téléphone, par mail ou par lettre. Si cela ne donne pas des résultats satisfaisants, l'entreprise créancière doit maintenant envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Cette lettre recommandée avec accusé de réception témoigne que le débiteur ne veut pas régler sa dette s'il n'y a pas manifestation de sa part après réception.

Il est judicieux de confier la mise en demeure à un expert du droit commercial comme le cabinet Avocats Picovschi pour s'assurer de l'entière légalité de votre démarche. Votre avocat s'assurera que les normes rédactionnelles juridiques requises sont respectées pour la production de la lettre de mise en demeure.

Il est important de notifier clairement dans cette lettre, le fondement de la créance, le montant exact de la dette et la date limite de paiement avant une éventuelle action en justice. En choisissant un avocat pour réaliser la mise en demeure, la partie adverse ne pourra pas contester l'existence juridique de votre démarche. Cela permet par ailleurs au créancier de déclencher la procédure judiciaire de recouvrement de créances vu que l'action amiable n'a pas réussi.

L'assistance d'un avocat expérimenté et compétent devient nécessaire ici pour rétablir vos droits. Le cabinet Avocats Picovschi, votre expert en droit commercial, saura judicieusement employer toutes les armes juridiques disponibles pour recouvrer vos impayés dans les meilleurs délais. N'hésitez donc pas à nous contacter pour toutes vos problématiques en la matière.