Mésentente entre associés : nos avocats vous assistent

Qu’est-ce qu’une mésentente entre associés ?

La mésentente entre associés est mentionnée à l’article 1844-7 5° du Code civil. Le législateur affirme qu’une société peut se voir dissoute par un tribunal lorsqu’une mésentente paralyse tout le fonctionnement de la société. Cependant, le législateur ne définit pas la mésentente dans le présent article. C’est dans un arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 avril 2019, que la mésentente entre associés a été définie comme la « démonstration de la disparition de l’affectio societatis ». L’affectio societatis est un élément caractéristique de la société en droit français, car il constitue un lien indispensable qui unit les personnes qui participent à la formation du contrat d’une société.

La mésentente peut intervenir dans n’importe quelle société, et ce, peu importe leur forme juridique. Il peut s’agir d’une mésentente entre associés d’une SCI, d’une SARL, d’une SAS, etc.  Concernant les associés impliqués dans la mésentente, ceux-ci peuvent être des dirigeants, des associés salariés ou encore de simples associés.

Les raisons à l’origine de ce litige peuvent être multiples et peuvent revêtir plusieurs formes, à savoir :

• L’abus d’un associé ;
• La faute de gestion et abus de biens sociaux ;
• Le non-respect des procédures réglementées ;
• Les divergences de stratégies.

Comment anticiper une telle situation ?

Il est possible d’anticiper la mésentente entre associés lors de la création de la société au moment de la rédaction des statuts. Cette étape peut se révéler indispensable puisqu’elle peut éviter une dissolution ou encore la révocation d’un associé. La rédaction des statuts permet de définir clairement les rôles de chaque associé au sein de la structure. Afin d’éviter toute zone d’ombre, il convient également de définir de manière claire le statut et l’organisation de la société. Attention, l’absence de statuts clairs prive l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise de règles strictes.

L’anticipation du litige passe également par la mise en place de procédure de résolution si une situation pareille devait survenir. Ces résolutions peuvent revêtir la forme de procédure particulière à suivre ou de clauses particulières.

Par exemple, le pacte d’associé, généralement prévu par une clause particulière est de plus en plus utilisé comme un moyen de prévention. Ce pacte intervient lors de la création d’une société à plusieurs associés. Visant l’organisation du fonctionnement social de la société, les clauses intégrées à ce pacte permettent d’éviter que la situation conflictuelle ne dégénère dans des proportions trop importantes.

Comment régler ce litige ?

Dans une situation de ce ressort, plusieurs solutions sont envisageables. Il existe deux types de procédures : la procédure amiable et la procédure judiciaire.

La procédure amiable recouvre de nombreux modes alternatifs de règlement des conflits qui permettent de mettre fin à un litige sans faire appel à un juge. Ce litige peut prendre fin grâce à une procédure de conciliation directe ou par l’intervention d’un tiers. Que ce soit par la médiation, la conciliation ou encore l’arbitrage, ces modes de règlement sont rapides et permettent d’apaiser les tensions entre les associés.

La procédure judiciaire intervient lorsqu’aucune entente n’est possible entre les associés, ou en cas d’échec d’une procédure amiable. Ainsi, lorsque la situation l’oblige, de nombreuses solutions judiciaires existent. En fonction de la nature de la mésentente, les solutions judiciaires divergent. On peut donc passer de l’action en abus de majorité ou de minorité à la désignation d’un mandataire ad hoc en passant à la révocation de l’associé. Cependant, la dissolution judiciaire de la société ne peut être prononcée qu’à condition que :

• La mésentente paralyse totalement le fonctionnement de la société
• La demande émane d’un associé qui se prévaut d’un intérêt légitime

La dissolution est prononcée par le tribunal

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Dans ce type de situation, la présence de l’avocat peut se révéler indispensable sur l’ensemble de la procédure. Comme évoqué ci-dessus, l’anticipation d’une mésentente entre associés passe par la rédaction des statuts. Cette étape, qui prend également en compte la rédaction des clauses, peut se faire avec l’assistance et l’appui d’un avocat chevronné en droit des affaires.

Dans le cas d’un conflit naissant, la présence de l’avocat peut apaiser les échanges tout en expliquant les enjeux juridiques ainsi que les solutions envisageables pour éviter que la situation ne dégénère.

Enfin, lorsque le litige s’intensifie, l’avocat peut défendre les intérêts de son client ainsi que lui expliquer les procédures futures. Par ailleurs, face à l’intensité de la situation, mais également de la durée de la procédure, le soutien d’un avocat peut se révéler essentiel.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés, vous conseille et vous aide pour toute situation conflictuelle liée à une mésentente entre associés et vous aident à trouver une solution au blocage.