Mariage à l’étranger : comment divorcer en France

Quelles sont les différentes formes de divorce ?

Il existe de nombreux types de divorces parmi lesquels un couple peut choisir. L’article 229 du Code civil énonce 4 cas de divorce possibles que sont le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais possible depuis le 1er janvier 2017. Il permet aux époux de ne pas soumettre leur divorce au contrôle du juge. Afin de recourir à ce type de divorce, les époux doivent s’accorder sur le principe et les conséquences de leur rupture. L’avocat joue un rôle essentiel dans cette forme de divorce.

Les autres cas énoncés par l’article 229 du Code civil sont tous soumis à une procédure juridictionnelle : il s’agit du divorce contentieux.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture peut être demandé lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, qui seront dès lors soumises à la discrétion du juge.

Par ailleurs, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par l’un des époux à condition que la vie commune entre les époux ait cessé et que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter de la date de l’assignation en divorce. Cette durée requise de séparation, qui devait être auparavant de 2 ans, a été réduite par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié l’article 238 du Code civil. Cette réforme du divorce contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux qui reproche à l’autre des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune tels que des faits de violence conjugale, des infidélités, des injures, etc.

Mariage à l’étranger et divorce en France

Le divorce en France est-il envisageable lorsque les époux se sont unis hors du territoire français ? Afin de déterminer si les tribunaux français sont compétents pour mettre fin à un mariage à l'étranger, il convient de s’intéresser à la nationalité des époux qui souhaitent divorcer.

Les articles 14 et 15 du Code civil accordent un privilège de juridiction aux juridictions françaises pour les Français souhaitant divorcer en France tout en appliquant la loi française au divorce, même si les époux vivent à l’étranger. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire qu’au moins l’un des époux soit de nationalité française.

Le règlement Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, concerne notamment la matière matrimoniale au sein de l’Union européenne et s’applique à toute action intentée après le 1er mars 2005 (entré en vigueur du règlement) dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Le divorce des étrangers en France est possible. En vertu de l’article 3 du règlement, si les époux sont de nationalité étrangère, le divorce pourra être réglé par les juridictions françaises dans les cas suivants :

• Résidence habituelle des époux sur le territoire français ; ou
• Dernière résidence habituelle des époux sur le territoire français dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ; ou
• Résidence habituelle du défendeur sur le territoire français ; ou
• En cas de demande conjointe, résidence habituelle de l’un des époux sur le territoire français ; ou
• Résidence habituelle du demandeur sur le territoire français s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ; ou

Résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant Français (ou s’il a son domicile en France dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande).

Quelle est la loi applicable au divorce ?

Si le juge français est compétent pour connaître du divorce d’époux mariés à l’étranger, cela n’emporte pas mécaniquement l’application de la loi française. La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable sont en effet deux questions distinctes.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans deux cas précis énoncés à l’article 309 du Code civil. Il faut dans un premier temps que les deux époux aient la nationalité française ; à défaut, il est exigé que les deux époux aient leur domicile sur le territoire français.

Toutefois, dans toutes les autres hypothèses impliquant des couples mixtes, il appartiendra au juge français saisi de déterminer quelle est la loi étrangère applicable au divorce des époux. Le respect de l’ordre public international limitera l’application de la loi étrangère, notamment si celle-ci pose un principe d’interdiction du divorce ou prévoit la possibilité de répudier.

Les époux sont également libres, depuis le règlement européen du 21 juin 2012 dit « règlement Rome III », de choisir la loi applicable à la procédure de divorce parmi celles énoncées par le règlement :

• Loi de l’État de résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux ;
• Loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ; ou à défaut
• Loi du for, c’est-à-dire la loi de la juridiction saisie.

Faut-il faire transcrire le jugement de divorce à l’étranger ?

Les jugements de divorce rendus dans un État membre de l’Union européenne font désormais l’objet d’une reconnaissance automatique au sein des autres États membres.

En revanche, s’il s’agit de faire reconnaitre le jugement hors Union européenne c’est-à-dire dans un État tiers, il n’existe pas d’automaticité. Il est de fait nécessaire de passer par une procédure d’exéquatur aux conditions de la loi de l’État où vous souhaitez rendre le divorce exécutoire afin que les autorités locales puissent exercer un contrôle sur la validité du jugement de divorce. À l’inverse, le processus est identique pour l’exécution du divorce étranger en France.

Avocats Picovschi, compétent en droit international et en droit de la famille depuis plus de 30 ans, défendra vos intérêts tout au long de la procédure de divorce international. Notre cabinet accompagne ses clients au cours de ces démarches qui peuvent parfois s’avérer éprouvantes.

Sources : articles 14, 15, 229, 238, 309 et 509 du Code civil ; article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit règlement Bruxelles II bis.