Manquement au devoir d'information et de conseil du banquier

Devoir d’information et de conseil du banquier : quelles différences ?

Vous envisagez d’emprunter une somme importante pour un projet immobilier et vous ne savez pas quelles seront clairement vos obligations ? Chef d’entreprise, vous décidez de vous porter caution pour votre entreprise, mais vous ne connaissez pas les risques ? Sachez que le rôle du banquier est alors primordial : en effet, ce dernier a un devoir d’information et de conseil envers son client.

Le banquier a une obligation d’information vis-à-vis de son client. Ce dernier doit pouvoir bénéficier d’explications claires et précises sur les conditions inhérentes à l’opération financière qu’il projette d’entreprendre et comprendre toutes les obligations auxquelles il devra faire face.

Par ailleurs, le banquier a aussi un devoir de conseil qui l’oblige à avertir son client sur l’opportunité de sa décision. Le banquier doit en effet clairement expliquer à son client dans quoi il s’engage en lui indiquant également les risques inhérents à l’opération envisagée. Le client doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.

Or, il n’existe aucun texte de loi qui évoque ce devoir de conseil, il est d’origine jurisprudentielle. C’est essentiellement une obligation de nature contractuelle dont les contours seront déterminés par interprétation des relations client-banquier et, surtout, des conventions bancaires conclues entre eux.

Votre banquier vous a fait souscrire un prêt particulièrement important alors que vous n’étiez pas en mesure de pouvoir le rembourser ? Vous vous retrouvez alors dans une situation financière délicate et vous ne savez pas comment vous en sortir ? N’attendez pas et faites appel à un avocat compétent en droit bancaire ! Ce dernier vous aidera à prouver le manquement du banquier à ses obligations d’information et de conseil et vous défendra pour faire valoir vos droits.

Comment rapporter la preuve du manquement du banquier ?

Il est important de rappeler que le banquier est soumis à un régime de responsabilité pour faute. Ainsi, pour que le client puisse obtenir une indemnisation, il faudra rapporter la preuve d’un préjudice. À noter que la preuve d’un tel manquement se fait par tout moyen.

Vous êtes dans une telle situation et vous ne savez pas quel moyen de preuve sera le plus percutant pour vous éviter bien des déconvenues ? La preuve du défaut d’information peut sembler compliquée à apporter, mais votre avocat en droit bancaire saura trouver les éléments qui vous permettront de convaincre au mieux les juges. Votre avocat pourra par exemple relever le montant exorbitant du crédit que vous avez souscrit ou encore le fait que vous n’ayez pas l’habitude de passer ce type d’opérations financières. Sachez que les juges prennent aussi en considération la qualité, la profession de l’emprunteur pour déterminer le degré d’information que le banquier devait respecter.  

Client insatisfait, n’oubliez pas qu’il vous incombe de prouver que votre banque n’a pas respecté ses obligations !

De plus, il est d’usage que votre banquier vous demande de signer un document distinct du contrat que vous allez souscrire pour récapituler notamment le montant du crédit, les risques inhérents à l’opération, l’échéancier ou encore d’éventuelles simulations de mensualités de remboursement. Ce document a pour objectif de vous récapituler intégralement et concrètement l’engagement que vous allez souscrire.

C’est sur ce type de document que votre avocat en droit bancaire pourra s’appuyer pour tenter de prouver le manquement du banquier. Au regard des pièces que vous allez pouvoir apporter, Il l’avocat pourra essayer de prouver que les documents fournis par votre banquier concernant votre prêt n’étaient ni assez explicatifs et ni suffisamment clairs, vous empêchant ainsi de prendre pleinement conscience de l’étendue et des risques de l’opération financière.

Toutefois, si la charge de la preuve d'une information incomplète ou inexacte pèse sur le client du banquier, l'absence totale d'information est, quant à elle, présumée, le banquier devant ainsi prouver qu'il a exécuté son obligation.

Quelle est l’étendue du devoir d’information et de conseil ?

Si le banquier a une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de sa clientèle, celle-ci cesse dès lors que le client était parfaitement au courant de sa situation.

Dans quelques cas, c'est la loi elle-même qui met à la charge des établissements de crédit une obligation d'information. Ainsi la loi du 1er mars 1984 oblige les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise à informer annuellement les cautions du montant de la dette et des possibilités du mode de dénonciation des garanties.

La jurisprudence a décidé à ce sujet que sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par le Code monétaire et financier est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.

La question du devoir de conseil pose plus de difficulté. S'il a pu être jugé que le banquier manque à son devoir de conseil lorsqu'il consent un prêt excessif eu égard aux facultés contributives de l'emprunteur, la jurisprudence a parfois considéré que la responsabilité du banquier ne saurait être engagée au motif qu'il aurait manqué à son obligation de conseil, dès lors qu’il n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'utilité du crédit demandé.

Il est fondamental de noter qu’un banquier ou un établissement de crédit n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. L’appréciation de l’opportunité de telle ou telle opération doit se cantonner, pour sa part, sauf si un engagement conventionnel prévoit les choses autrement, à une obligation d’information sur les caractéristiques du prêt que l’établissement propose de souscrire afin de permettre aux emprunteurs de s’engager en connaissance de cause (Cass., com., 21 octobre 2020, n° 19-10461).

Ainsi, il existe trois limites au devoir d’information et de conseil du banquier : le devoir de non-immixtion, la connaissance du risque par le client (par exemple dans le cas du dirigeant caution d’une entreprise) et le secret professionnel.

En cas de manquement du banquier à son devoir d’information ou de conseil, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous assure la défense de vos intérêts.

Avocats Picovschi, compétent en la matière depuis plus de 30 ans, sera ainsi en mesure de démontrer l’absence ou l’insuffisance d’information, afin de faire valoir vos droits.