Mandataire successoral : définition, désignation et rôle

Qu'est-ce qu'un mandataire successoral ?

Personne physique ou morale, le mandataire successoral est désigné pour administrer la succession du défunt. Son mandat peut concerner tous les biens ou une partie. Il est en général désigné dans l'intérêt des ayants droit.

Il existe deux types de mandats à savoir le mandat successoral conventionnel et le mandat successoral judiciaire. Un mandataire conventionnel représente les héritiers qui désignent la personne chargée d'assurer cette tâche. S'il s'agit d'un mandat judiciaire, c'est au juge que revient cette responsabilité.

Dans quel cas faut-il un mandataire successoral ?

Le mandataire successoral intervient généralement en présence d’une succession bloquée. Cette situation peut être causée par un conflit entre les héritiers lors du partage des biens. Il peut aussi être désigné si le patrimoine du défunt est affecté. A noter qu’un mandataire successoral est souvent désigné en présence de sociétés.

Lorsque l'intervention d'un mandataire judiciaire est nécessaire, l'avocat doit d'abord procéder à certaines formalités.

Il s'agit d'identifier les éléments constitutifs de l'actif successoral et d'identifier les ayants droit ainsi que leurs quotes-parts respectives. Il doit chercher à savoir si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit ou la pleine propriété et s'il y a eu une donation entre époux. L'avocat doit ensuite vérifier si le patrimoine successoral est en indivision avec des tiers. Il doit enfin chercher à savoir si les héritiers s'entendent ou sont en conflit.

Qui peut demander la nomination d'un mandataire successoral ?

La nomination d'un mandataire peut être demandée par différentes personnes. Il peut s'agir d'un individu qui justifie un intérêt légitime. Autrement, les héritiers peuvent choisir de demander la nomination d'un tiers ou de l'un d'entre eux afin d'administrer les biens.

Le juge est aussi habilité à le faire. Selon l'article 813-1 du Code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Qui peut être désigné comme mandataire successoral ?

Toute personne physique ou morale peut être désignée mandataire successoral. Cette tâche ne peut toutefois incomber au notaire chargé de la succession dans le cadre d'un mandat à effet posthume. Lorsque les héritiers doivent désigner un mandataire, cela doit être d'un commun accord. Dans ce cas, le mandat est fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Lorsque cette tâche incombe à un magistrat, une personne physique ou morale peut être désignée. Le mandataire successoral judiciaire a le pouvoir de procéder au règlement des dettes ou au paiement des impôts. Le juge peut également l'autoriser à vendre des biens immobiliers.

Comment est désigné le mandataire successoral ?

La désignation se fait par convention. Tous les héritiers doivent être d'accord sur le principe du mandat ainsi que sur la limite des pouvoirs accordés à la personne physique ou morale. Si l'un d'entre eux accepte la succession à concurrence de l'actif net, le mandat conventionnel est cependant proscrit et il revient à la justice de désigner un mandataire. Pour qu'un mandataire successoral soit désigné par un magistrat, la demande doit être effectuée par un avocat auprès du tribunal compétent.

Quelles sont les missions du mandataire successoral ?

Le mandataire successoral est chargé de l'administration provisoire des biens du décédé. Ses pouvoirs sont précisés dans la convention s'il s'agit d'un mandat conventionnel. Si aucun héritier n'a accepté la succession, le rôle du mandataire se limite à des actes conservatoires ou de surveillance.

S’il s’agit d’un mandataire successoral désigné par un juge, il revient à ce dernier de définir ses pouvoirs. Lorsqu'il est désigné, ce dernier est dans l'obligation de faire preuve de loyauté et de diligence. Il est également tenu de rendre compte de ses actions soit aux héritiers, soit au juge.

Le mandataire successoral peut être rémunéré pour le travail qu'il accomplit. Dans ce cas, le montant qu'il perçoit est précisé dans la décision de justice qui ordonne sa désignation. En ce qui concerne la durée du mandat, elle fixée par le même document. La mission cesse lorsque la durée fixée par la justice est atteinte. Elle peut également prendre fin par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou à la signature d'un acte de partage. Sa mission se termine enfin lorsque le magistrat constate la complète exécution de la tâche. En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission, le mandataire peut être remplacé. Il a également le devoir de présenter à chaque héritier qui l'exige, les documents relatifs à l'exécution de sa mission.

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