Majoration de 40 % sur vos impôts : vérifiez si le fisc ne s’est pas trompé

Il existe deux majorations de 40 %

Si vous ne respectez pas vos obligations déclaratives, l'administration fiscale fait application des pénalités visées à l'article 1728. 1. b. du Code général des impôts (CGI). Ce sont les majorations qui sanctionnent le défaut ou le retard constaté pour le dépôt d'une déclaration. Lorsque celle-ci n'a pas été souscrite dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, les impôts dus supportent la majoration de 40 % stipulée à l’article précité. Cette pénalité est différente de celle qui peut être appliquée en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans une déclaration déposée dans les délais. Il s'agit alors de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (ou « mauvaise foi ») prévue à l'article 1729. a. dudit Code.

Il est rappelé si besoin est que cette sanction financière n'est applicable qu'à la condition que le fisc démontre expressément "le caractère délibéré" de l'omission ou de l'inexactitude et que le visa du supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques, signataire de la proposition de rectification, soit apposé sur la page de tête de celle-ci.

Les deux majorations ne doivent pas être confondues

Pour l’année 2017, vous avez commis la grave négligence de souscrire vos déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA postérieurement au délai de 30 jours imparti par la mise en demeure adressée par le Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.

Comme « par hasard », votre entreprise subit un « contrôle sur pièces » et vous recevez une proposition de rectification, notamment pour l’année en cause.

Hormis bien entendu l’analyse des redressements qui ont conduit éventuellement à des rappels d’impôts par rapport aux chiffres d’affaires et résultats déclarés hors-délais, vous devez décrypter attentivement les dernières pages de ce document capital (réservées d’une part à la motivation des pénalités, d’autre part aux tableaux chiffrés relatifs aux conséquences financières).

Si le contrôleur ou l'inspecteur a le droit de vous « coller » la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des impositions supplémentaires résultant des rehaussements effectués, il ne peut en aucune manière faire application de cette pénalité spécifique sur le montant des droits correspondant aux déclarations déposées tardivement. S’il n’a pas respecté ce principe, soyez patient et vous serez récompensé.

La stratégie à adopter en cas de confusion par le fisc

Si la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été « infligée » à tort, vous allez pouvoir en obtenir l’annulation. En effet, dans votre cas précis, la seule majoration de 40 % applicable est celle afférente au défaut ou retard constaté pour le dépôt d'une déclaration (article 1728. 1. b. du CGI).

Mais il ne faut pas se précipiter. En d’autres termes, s’agissant de l’année 2017 prescrite seulement au 31 décembre 2020, ne soulevez surtout pas ce point particulier dans votre réponse à la proposition de rectification même si vous entendez contester tout ou partie des redressements proprement dits. Si vous évoquez trop tôt l’erreur commise par le représentant de l’administration fiscale, celui-ci va s’empresser de rectifier « le tir » en vous adressant une nouvelle proposition de rectification en bonne et due forme, annulant sa « mouture » initiale.

Par conséquent, attendez tout d’abord patiemment la mise en recouvrement des rappels d’impôts. Et en janvier 2021, déposez la réclamation contentieuse adéquate, assortie de la demande du sursis de paiement à hauteur au moins, de la majoration de 40 % appliquée à tort.

L’argument à développer à titre principal consistera alors tout simplement à préciser que « la majoration pour manquement délibéré n'est pas applicable à un contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans les délais … », et ce, selon la propre doctrine administrative (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-INF-10-20-30-10 du 15 avril 2013).

Bien entendu, pour augmenter les chances de succès, vous avez un intérêt majeur à recourir à l’assistance logistique d’un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à jongler avec ce genre de « subtilités » inhérentes au maniement des dispositions législatives particulièrement complexes qui président en la matière.

Pour cette mission d’importance, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988 se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.