Lutte contre la fraude sociale 2024 : nouveaux outils

La création d’un délit de facilitation à la fraude sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui vient lutter contre la fraude sociale, a créé un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale.

Depuis le 1er janvier 2024, il est inscrit à l’article L.114-13 du Code de la sécurité sociale et vise à punir le fait de mettre en place, par un ou plusieurs moyens, des dispositifs qui permettent de s’affranchir de la déclaration et du paiement des cotisations, ou d’obtenir une allocation, une prestation ou bien un avantage provenant d’un organisme de protection sociale.

Ce nouveau délit est passible d’une peine de trois ans de prison et d’une amende de 250 000 euros. Il existe également des circonstances aggravantes comme le fait par exemple de commettre l’infraction en bande organisée.

Pour les personnes morales, le montant de l’amende est multiplié par cinq, comme le précise l’article 131-38 du Code pénal.

En tant que représentant de la personne morale, vous risquez également des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

La création de ce nouveau délit vient renforcer les mesures existantes concernant la lutte contre la fraude sociale puisque les contrôleurs URSSAF peuvent, depuis le 1er janvier 2024, contrôler et réprimer cette infraction.

La redéfinition du délit d’incitation à la fraude sociale

Depuis le 1er janvier 2024, le délit d’incitation à la fraude sociale voit son domaine d’application modifié. Ce délit, prévu par l’article L.114-18 du Code de la sécurité sociale, vient tout d’abord réprimer le refus délibéré d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ou le refus de ne pas engager les démarches afin de s’affilier à un régime. Ce refus est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le délit d’incitation à la fraude sociale vient également réprimer le fait d’encourager un tiers à s’affranchir de son obligation d’affiliation à un organisme social, de son obligation de déclarer et de payer les cotisations et les contributions sociales qui sont dues ou encore de le pousser à ne pas se conformer aux prescriptions de la loi en matière de sécurité sociale. La peine encourue est alors de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

De nouvelles mesures en perspectives

Concernant tout d’abord la politique de régularisation des autoentrepreneurs, il convient de rappeler que beaucoup ne déclarent pas correctement leur chiffre d’affaires (notamment en effectuant une sous-déclaration) et pourraient se voir priver de certains de leur droit, comme en matière de retraite.

L’idée est alors de permettre de croiser données, notamment les déclarations fiscales et l’URSSAF. Les travailleurs sont invités à régulariser leur situation, et peuvent même subir un redressement URSSAF si les contrôleurs constatent une sous-déclaration importante. Les plateformes numériques pourraient pouvoir prélever les cotisations elles-mêmes d’ici à 2027.

Le gouvernement projette également de publier un décret qui aurait pour objectif d’éviter que les entreprises mises en cause par les contrôleurs de l’URSSAF puissent organiser leur liquidation judiciaire, et ainsi éviter de payer. Le but serait de contraindre les entreprises à prouver que les obligations fiscales et sociales ont été remplies avant de pouvoir entamer une liquidation à l’amiable.

Dans la même lignée, et toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, un projet de fusion de la carte vitale et de la carte d’identité pourrait voir le jour. Cela permettrait de lutter contre la fraude à l’identité, ce qui est notamment le cas lorsqu’une personne utilise la carte Vitale d’autrui pour obtenir le remboursement de soins. Ce projet pourrait s’ajouter à celui de la dématérialisation de la carte d’identité.

Avocats Picovschi, compétent en droit social à Paris depuis plus de trente ans désormais, se tient informé des nouveautés en matière de lutte contre la fraude sociale, et notamment des nouveaux outils mis en place, ou envisagés, vous aide à vous mettre en conformité, et vous assiste dans tous vos contentieux avec l’URSSAF. L’expertise de nos avocats est un atout indéniable à la défense de vos intérêts en cas de poursuites.