Lutte contre la fraude fiscale : qu’est-ce qui nous attend ?

Quelles mesures au juste en perspective ?

Tout d’abord, Bercy « promet » une augmentation de 25 % du contrôle fiscal des particuliers d’ici 2027, notamment à l’égard de ceux qui disposent des plus gros patrimoines.

Comme pour ne pas effaroucher les personnes physiques visées qui seraient tentées de partir sous d’autres cieux, Monsieur ATTAL a évité de préciser « sa pensée ». Nul doute a priori que sont dans le collimateur les redevables de l’IFI qui jouent aux « plus malins », via par exemple l’utilisation systématique de défiscalisations fleurant bon l’abus de droit fiscal.

Ensuite, en ce qui concerne le sort réservé aux entreprises, le Ministre a affirmé déjà avec un aplomb digne des plus grands astrologues que le montant de recettes supplémentaires à venir, généré par la mise en place de la facturation électronique, est estimé à 3 milliards d’€ ! (qui veut gagner des milliards ?).

Mais il a surtout tenu à souligner que la priorité va être portée sur les contrôles des plus « grands groupes » …

Parmi ses autres « promesses », le représentant du Gouvernement a assuré que les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dédiés au contrôle fiscal proprement dit et plus généralement à la lutte contre la fraude fiscale seraient accrus de 15 % d’ici la fin du quinquennat. Et corrélativement, les effectifs de la « police fiscale » seraient doublés dès 2025.

Dans le cadre de la « déclaration de guerre » contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, le Ministre a évoqué la création d’une cellule de renseignement fiscal destinée à mobiliser les techniques de renseignement prévues par le Code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

Le but avoué est de débusquer plus facilement la dissimulation d’avoirs à l’étranger en particulier dans les paradis fiscaux, les entités opaques comme les trusts, le recours à des Cabinets de défiscalisation, l’optimisation fiscale exagérée des grandes multinationales, etc …

Par ailleurs, à propos justement de ces multinationales, une réforme (et une de plus ! …) sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 afin d’améliorer la capacité de l’administration fiscale à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs.

De plus, des mesures inédites seront prises à l’encontre des « sociétés éphémères » qui disparaissent avec le produit de leur fraude. À titre d’exemple, le détournement de la transmission universelle de patrimoine (TUP) serait empêché par l’instauration d’un délai d’opposition de 60 jours.

Une autre idée à l’étude qui risque de faire couler beaucoup d’encre et user autant de salive consisterait à conditionner le recours à la liquidation amiable des sociétés à l’absence de dettes fiscales ou sociales !

Et enfin, toujours de la bouche même de Monsieur ATTAL, une petite « dernière » pour la route …

Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale va prendre jour pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Selon le Ministre, ce nouvel outil permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’égard des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la publication sur internet et les réseaux sociaux de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou du patrimoine.

En contrepartie de toutes ces annonces plus ou moins joyeuses (en fonction bien sûr du camp où l’on se situe), le représentant du Gouvernement a souligné que la dynamique du droit à l’erreur initiée par la loi ESSOC serait prolongée et consolidée.

C’est ainsi que les régularisations « proactives » seront généralisées au sein de la DGFIP par le biais notamment de l’envoi de courriers préalables aux contribuables, en vue d’éviter le déclenchement de contrôles fiscaux lorsque des anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs de bonne foi ont été identifiées.

Bien entendu, Avocats Picovschi se propose de suivre de très près, d’abord le détail des modalités pratiques d’application qui seront présentées par Bercy dans un prochain dossier de presse, puis par la suite aussi, les propositions d’aménagement des dispositions législatives qui seront incluses dans le PLF pour 2024.

Les sanctions actuelles et quels sont les risques à venir ?

Avant tout, il convient de rappeler qu’en cas de graves négligences déclaratives, les contribuables, personnes physiques et morales, pris en défaut encourent déjà de « belles » pénalités en plus des rappels d’impôts proprement dits.

Leurs taux respectifs vont allègrement de 40 % pour défaut de déclaration ou manquement délibéré à 100 % pour opposition à contrôle, en passant par 80 % pour manœuvres frauduleuses et abus de droit fiscal.

Hormis les sanctions fiscales applicables, les peines pénales sont susceptibles d’aller selon le degré de gravité des agissements frauduleux incriminés, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction commise.

Ces seuils sont portés respectivement à 7 ans de prison et 3 000 000 € d'amende dont le montant peut aussi être porté au double du produit tiré de l’infraction constatée lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen, notamment, de comptes bancaires non déclarés ouverts à l'étranger, de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification, d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 du Code général des impôts – CGI -).

En cas de fraude fiscale avérée, il vaut mieux savoir que les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Si les diverses annonces de notre Ministre des Comptes publics risquent de se heurter en partie, aux limites imparties par l’enveloppe budgétaire qui va lui être allouée et aux « états d’âme » qui vont s’exprimer à droite et à gauche au cours du débat parlementaire, la volonté affichée par le Gouvernement ne doit pas être trop prise à la légère.

Mais à ce stade de la réflexion, il doit être abordé un problème de fond qui perdure depuis des lustres même si la bonne foi de nos Gouvernants en la matière est difficilement discutable.

Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, l’augmentation des moyens humains, le renforcement des multiples outils de détection de la fraude fiscale ainsi que le durcissement de l’arsenal législatif mis à la disposition de la DGFIP risquent encore au final de pénaliser surtout les contribuables qui ne « courent pas assez vite », soit en fait ceux pas assez « rusés », etc …

Tout en ne sous-estimant pas la conscience professionnelle, le degré de technicité, le savoir-faire, l’objectivité et la loyauté dont font preuve en général les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques, il est à craindre que se retrouvent dans la nasse en priorité, des contribuables simplement très négligents, livrés à eux-mêmes ou mal conseillés, au lieu et place de ceux organisés « au millimètre » de manière professionnelle.

Plus clairement, le « massacre à la tronçonneuse » des « nantis-fraudeurs » promis par Gabriel ATTAL a beaucoup de chances de se traduire essentiellement et le plus souvent par des redressements au nom de Madame ou Monsieur X avec un domicile en France ou à l’égard de la TPE ou PME Y ayant « pignon sur rue », soit des proies moins compliquées à attraper que Madame ou Monsieur Z dirigeants de sociétés offshore et/ou de sociétés-écrans (que sais-je encore ? …) ayant leur siège social dans un paradis fiscal du genre des îles Caïmans.

Mais trêve de pessimisme ambiant !

Si jamais l’administration fiscale a décidé de jeter son dévolu sur votre entreprise par le biais d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou sur votre dossier personnel dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) parce que, entre « autres bêtises », vous avez été très peu inspiré en ayant recours à une officine sans scrupules pour le montage d’un dossier d’optimisation fiscale alléchant, particulièrement scabreux, n’attendez pas pour vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Ce professionnel est évidemment tout désigné pour protéger vos intérêts dans le cadre de la procédure fiscale dont vous faites l’objet.

Pour cette mission d’importance, ne vous privez pas des services d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, habitué au quotidien à utiliser les moyens de défense les plus appropriés pour obtenir les meilleurs résultats possibles.