Louer son logement lors des Jeux Olympiques de 2024 : quelles démarches à réaliser ?

Les démarches à réaliser auprès de la mairie

Si vous possédez un meublé de tourisme sur la région parisienne ou que vous souhaitez pouvoir louer votre logement principal ou votre résidence secondaire pendant les Jeux Olympiques, vous devez impérativement déclarer cette location auprès des services de la mairie.

Lorsque vous êtes propriétaire d’une résidence principale, c’est-à-dire que vous séjournez plus de huit mois par an dans votre logement, et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez remplir une déclaration de meublé de tourisme en ligne, ce qui vous permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit ensuite figurer sur votre annonce de location. Il s’agit d’une obligation depuis le 01 décembre 2017. À défaut, vous vous exposez à une amende 450 euros.

À noter que cet enregistrement en ligne n’est pas demandé pour les chambres louées au sein d’une résidence principale. Également, si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre résidence principale, vous ne pourrez le faire que pour une durée de 120 jours maximum comme le souligne l’article L.324-1-1 du Code du tourisme. Ainsi, pendant la durée des Jeux Olympiques, si vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme comme Airbnb, vous ne pourrez le faire que pendant une durée maximale de 120 jours.

Lorsque vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, que votre logement se situe à Paris ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, vous devez d’abord obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation de la mairie, comme le soulignent les articles L.613-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, puis faire la déclaration de ce logement meublé à la marie. Si le logement est situé dans une grande commune de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, ou dans le Val-de-Marne, il faudra dans un premier temps passer par la déclaration, pour ensuite faire une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation. Enfin, si le logement est situé dans une autre commune, une déclaration à la mairie suffit.

Attention toutefois, ne pas opérer de changement à la mairie peut entrainer une amende civile d’un montant pouvant atteindre les 50 000 euros, comme précisé par l’article 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque vous êtes locataire d’un logement meublé et que vous souhaitez le sous-louer, que ce soit de manière générale ou précisément pour le temps des Jeux Olympiques, il faut d’abord obtenir un accord préalable du propriétaire. Il convient également de respecter la réglementation sur les prix de location puisque le locataire ne peut obtenir de plus gros bénéfices que celui du prix du loyer qu’il paie comme le souligne l’article 39 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs.

Les démarches à réaliser auprès des services des impôts

Dès que vous percevez des loyers issus d’une location meublée, que ce soit au cours des Jeux Olympiques d’été de 2024, ou de manière générale, vous avez l’obligation de les déclarer auprès de l’administration fiscale. Si vous ne réalisez pas ces démarches correctement ou si vous omettez de les effectuer, vous risquez de subir un contrôle fiscal avec des pénalités en fonction du retard constaté.

Si vous décidez de mettre en location un local meublé vous devrez donc déclarer les revenus perçus et vous serez soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux prélèvements sociaux.

En effet, les revenus issus de locations de locaux meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »), qui regroupent les revenus issus d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Il convient de préciser qu’un loueur ne sera pas considéré comme un loueur professionnel tant que, pour un même foyer fiscal, les bénéfices de la location sont inférieurs à 23 000 euros, ou bien que les bénéfices sont inférieurs aux revenus du foyer fiscal.  

Si vos revenus sont inférieurs à la somme de 23 000 euros, vous devrez déclarer ces revenus comme revenus fonciers.

Si les loyers perçus dépassent la somme de 23 000 euros, deux régimes co-existent : le régime micro-BIC et le régime dit de bénéfice réel. Le choix du régime dépend alors des revenus perçus.

Ainsi, pour les revenus perçus, si ceux-ci ne dépassent pas un certain seuil (par exemple s’ils ne dépassent pas le montant de 77 700€ sur l’année 2023), le régime micro-BIC s’appliquera à défaut de choix. L’imposition se fait alors uniquement sur 50% des revenus puisqu’avec ce régime, vous bénéficiez d’un abattement de 50%. Par ailleurs, aucune charge ne peut être déduite. Ainsi, si vos charges dépassent de 50% le montant des bénéfices obtenus, il est plus opportun de choisir le régime dit de bénéfice réel puisque vous pouvez déduire certaines charges des loyers perçus comme les frais d’entretien et de réparation ou bien les intérêts d’emprunt.

Également, lorsque les revenus perçus sont supérieurs au seuil indiqué, par exemple plus de 77 700 euros pour l’année 2023, le régime dit de bénéfice réel s’applique automatiquement. Vous pouvez alors déduire vos charges locatives qui ont notamment aidé à supporter votre activité, sous réserve de pouvoir les justifier.

Il convient de noter que tous les revenus issus de la location meublée pour l’année 2023 seront à déclarer au mois d’avril 2024.

Pour la période des Jeux Olympiques d’été de 2024, les revenus que vous tirerez d’une location meublée seront, quant à eux, à déclarer à l’administration fiscale lors de l’année 2025, selon le même mécanisme.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en matière de fiscalité immobilière depuis 1988, vous propose de vous accompagner lors de la mise en location de votre meublé touristique le temps des Jeux Olympiques d’été 2024, notamment auprès du service des impôts, afin de vous éviter un éventuel contrôle fiscal en cas d’erreur ou d’omission au moment de la mise en location.