Loi pour la lutte contre la fraude fiscale : renforcement des contrôles

Modification des moyens de contrôle : l’avocat vous assiste

La loi du 23 octobre 2018 est venue considérablement renforcer les moyens de contrôle mis à disposition de l’Administration pour lutter contre la fraude fiscale, notamment grâce à la création d’un nouveau service d’enquête fiscale placé sous l’égide du ministère du budget. Les officiers fiscaux judiciaires pourront quant à eux diligenter les enquêtes judiciaires confiées par le Procureur de la République ou le juge d’instruction en toute autonomie.

Outre le renforcement des moyens de contrôle, le législateur a cherché à réduire les délais de traitement et à améliorer l’efficacité des services fiscaux. A cet effet, les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de convention judiciaire d’intérêt public ont été étendues à la fraude fiscale.

Par ailleurs, les moyens techniques utilisés pour procéder à la fraude fiscale étant de plus performants, l’Administration fiscale dispose de prérogatives renforcées. Ainsi, les agents des douanes peuvent contraindre les éditeurs de logiciels permissifs à fournir toutes les informations nécessaires pour en soutirer les éléments nécessaires à la démonstration de la fraude. De même, tous les fichiers que se procurent les agents de l’Administration fiscale au cours de contrôles inopinés pourront être copiés. Si cette disposition n’est pas nouvelle, l’administration pourra désormais comparer les fichiers qui sont en sa possession afin de savoir si la comptabilité a été modifiée.

Il convient enfin de préciser que les opérateurs de plateformes de transactions en ligne sont désormais soumis à des obligations déclaratives renforcées. Dès 2020, certains de ces acteurs pourraient même être solidairement tenus de payer la TVA due par les professionnels fraudeurs qui se servent de leurs services pour réaliser des opérations taxables en France.

Se faire assister par un avocat pour déclarer les avoirs à l’étranger

Titulaire de comptes à l’étranger, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes soumis à une obligation de déclaration. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est venue compléter le champ des obligations auxquelles vous êtes soumis et étendre les prérogatives de l’Administration fiscale !

Afin de s’assurer de l’exhaustivité de l’article 1649 A du CGI qui vise les « comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger », l’obligation de déclaration est désormais étendue aux comptes détenus à l’étranger. Si l’ajout peut sembler minime, il permet dorénavant de couvrir les cas où les contribuables se cacheraient derrière des montages juridiques complexes ou l’inactivité du compte. En principe, tous les contribuables bénéficiaires des comptes sont désormais tenus à une obligation de déclaration, peu importe le fait que ceux-ci soient détenus au travers de trusts ou de sociétés.

Attention ! Les conséquences fiscales peuvent s’avérer très lourdes. En effet, les sanctions infligées par l’Administration fiscale sont souvent considérables et l’assistance d’un avocat chevronné s’avère être indispensable.

De même, le champ d’application de l’allongement à 10 ans du délai de reprise en cas de non-respect de l’obligation de déclaration est précisé. Désormais, si le solde total des comptes ouvert à l’étranger a atteint ou dépassé 50 000 € pendant l’année, l’Administration pourra se prévaloir du délai de reprise pour taxer les avoirs non déclarés. La suppression de la précision temporelle qui prévoyait que ce solde devait être apprécié au 31 décembre permettrait de pallier le cas où les contribuables effectuaient des transactions financières en cours d’années afin d’échapper aux sanctions de l’administration.

Il convient en outre de préciser que la liste des Etats et territoires non coopératifs établies par la France devrait désormais être alignée sur la liste mise en place au niveau européen. Les apports de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale sont donc nombreux sur les rapports avec les pays étrangers. Seule l’assistance d’un avocat aguerri vous permettra d’appréhender toutes les subtilités de cette matière au vue de votre situation personnelle.

Coordination des procédures fiscales et pénales : des sanctions aggravées ?

Vous faites l’objet de poursuites pour fraude fiscale ? Sachez que jusqu’à maintenant Bercy détenait un monopole, aussi connu sous le nom de « verrou de Bercy », concernant l’introduction de poursuites pénales. L’Administration fiscale devait saisir la Commissions des infractions fiscales avant de déposer une plainte contre les fraudeurs. L’article L228 du Code de procédure fiscale dispose désormais que l'administration est tenue d’informer le procureur de la République dès lors que la fraude porte sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €. Le « verrou de Bercy » semble de ce fait impacté par la loi du 23 octobre 2018.

Les plaintes pourraient donc être plus nombreuses, d’autant que la procédure de poursuite semble simplifiée. En effet, les directions de contrôle initialement chargées du calcul de l’assiette et du recouvrement de l’impôt pourraient désormais déposer plainte elles-mêmes pour fraude fiscale.  

Les députés n’ont pas oublié de réviser le montant de l’amende pour fraude fiscale. Elle pourrait en effet être portée au double des sommes soustraites au contrôle de l’Administration pour les personnes physiques, et au quintuple lorsque l’infraction est commise par une personne morale.

Mesure dissuasive envisagée par le législateur, le « name and shame » est également confirmé. Les sanctions administratives prises à l’encontre des fraudeurs, personnes physiques et morales, seront en principe publiées. Le juge pourra toutefois, à titre exceptionnel, et dans une décision motivée, décider de déroger à cette règle. A contrario, une sanction administrative complémentaire pourrait être infligée aux personnes morales pour les manquements les plus importants.

D’autres points ont été soulevés dans cette loi. Ainsi, les complices des contribuables sanctionnés pour fraude fiscale aggravée pourront désormais se voir infliger une amende et les personnes qui prêtent leur concours aux services fiscaux pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale pourront quant à elle être indemnisées.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris depuis 1988, se tient informé des nouveautés en matières fiscales et vous assiste dans vos contentieux avec l’Administration fiscale. L’expertise de nos avocats fiscalistes et de nos anciens Inspecteurs des Impôts s’avèrera être indispensable à la défense de vos intérêts en cas de poursuites.

Sources :

Fiscalonline.com : « Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales »

Legifrance.gouv.fr : « LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude », JORF n°0246 du 24 octobre 2018