La protection des savoir-faire industriels et régionaux

Les indications géographiques : une stratégie de protection des savoir-faire

Une indication géographique est « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. »

La création d'une telle indication a pour but de protéger les savoir-faire industriels locaux et nationaux, préservant ainsi notre patrimoine de toute atteinte à sa réputation.

L'INPI a donc en charge de décider de l'octroi ou non de ces indications géographiques pour des savoir-faire et produits, aux personnes en faisant la demande. Il est recommandé de faire appel à un avocat compétent en propriété industrielle pour la rédaction et l'élaboration du dossier. En effet, les produits concernés doivent répondre à un cahier des charges très spécifique.

L'intérêt de l'obtention d'un tel titre est de pouvoir agir en contrefaçon en cas d'atteinte, mais également de pouvoir avec l'aide d'un avocat, s'opposer à tout enregistrement de marque similaire à votre indication géographique. Avant tout contentieux, il vous sera extrêmement utile également de faire appel à un avocat afin d'effectuer toutes les recherches d'antériorités et de recevoir les meilleurs conseils possible sur la stratégie à entreprendre pour protéger et valoriser vos créations et savoir-faire.

Les moyens de défense et de valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

Avant la loi du 17 mars 2014, les collectivités territoriales ne pouvaient demander la nullité d'une marque portant atteinte à leur image, renommée ou nom, qu'une fois que la marque avait été enregistrée et qu'un préjudice avait été subi.

Les collectivités territoriales ont désormais droit à une meilleure protection de leur patrimoine et ont ainsi la possibilité de valoriser leur image.

En effet, avant l’enregistrement de la marque litigieuse, une demande devant l’INPI est désormais possible. Ainsi, vous pouvez, avec l’aide d’un avocat, agir en opposition lorsqu'une marque ou une indication géographique comprend le nom de la collectivité territoriale, empêchant ainsi tout préjudice.

À défaut, si la marque a déjà été enregistrée, une procédure contentieuse en contrefaçon peut être intentée.

Qu’en est-il des moyens de défense à l’international ?

L’Organisation mondiale du Commerce (OMC) reconnaît, au niveau international, une protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Cependant, sur le plan communautaire, un système de protection est en train de se mettre en place. En effet, une proposition a été adoptée à l’unanimité, le 13 octobre 2021, prévoyant un système de protection des « indications géographiques industrielles et artisanales » (IGIA) au niveau européen.

Ainsi, la loi Hamon du 17 mars 2014 sur le volet de la propriété industrielle était un premier renforcement de la protection de notre savoir-faire local, régional et national, offrant une meilleure protection aux entreprises et collectivités territoriales, au niveau national. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle, vous conseille et sécurise vos ambitions en amont, et en faisant valoir vos droits en cas de contentieux.