Lois de Finances

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
• Comment est adoptée une loi de finances ?

« Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Mais à quoi sert vraiment une loi de finances ? Quel est le processus législatif ? Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous en dit plus sur les lois de finances.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Chaque année, le Gouvernement présente une loi de finances au Parlement.

La loi de finances détermine quelles seront les recettes (impôts et taxes) et les dépenses (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dette de l’Etat, etc.) de l’Etat pour l’année civile à venir.

Le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale intervient au plus tard le premier mardi d'Octobre. Ce projet est ensuite examiné et amendé éventuellement par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), puis voté définitivement.

La loi de finances est promulguée au plus tard à la fin décembre de l'année en cours, pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Il convient de distinguer :

• Projet de loi de finances : il est élaboré par le Gouvernement puis étudié, amendé et voté par le Parlement ;
• Loi de finances initiale : loi adoptée à chaque fin d’une année civile pour l’année suivante autorisant la perception des ressources de l’Etat et autorisant le paiement des charges ;

Loi de finances rectificative : elle vient modifier en cours d’année le budget en cours afin de réestimer les recettes et les dépenses.

Comment est adoptée une loi de finances ?

L'article 47 de la Constitution prévoit que le Parlement dispose d'un délai de 70 jours pour examiner et adopter le budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique.

Chaque année, la discussion du projet de loi de finances occupe l'essentiel du début de la session parlementaire jusqu'à la fin du mois de décembre.

Le droit d'amendement a été accru avec la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) puisqu'il donne aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. L’ambition initiale de la LOLF a pour but de réformer la gestion de l'Etat tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque Ministère.

Le Parlement a la faculté également de créer, modifier ou supprimer un programme mais ce droit d'amendement doit respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution.

C'est ainsi que les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'Etat. De même, seul le Gouvernement se réserve la possibilité de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes différents.

Enfin, les Commissions des finances des deux Assemblées ont la charge de suivre et de contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à l'évaluation de toute question relative aux deniers publics.

Pour mener à bien cette mission, les présidents, rapporteurs généraux et spéciaux des Commissions des finances disposent du droit d'accès à tout renseignement et document d'ordre financier et administratif. Ils ont aussi la faculté d'auditionner toute personne et de demander à la Cour des comptes de diligenter des enquêtes.

Enfin, ils ont le pouvoir de saisine du juge administratif par l'intermédiaire du Président de la Commission, en cas d'entrave dans le cadre d'une mission de contrôle ou d'évaluation.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, suit chaque année les débats parlementaires et décrypte pour vous les lois de finances adoptées.