Loi de Finances 2025 : quelles mesures pour les entreprises et les particuliers ?

Ce qui change pour les entreprises

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pendant un an. Elle a pour but de cibler les quelques 400 entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 milliard d’€. 

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%.

La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement reportée.

Un dividende exceptionnel sera demandé à EDF à partir de 2026 dans le cadre du dispositif « post-Arenh ».

Depuis le temps « qu’on en parle » … ça y est ! Une taxe de 8 % sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est mise en place pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique pour leur permettre de distribuer une partie de leur excès de trésorerie aux actionnaires.

Cette taxe concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse également 1 milliard d’€.

Parmi les nouvelles de bon sens en dehors de toutes considérations …, citons d’abord une incitation pour les employeurs à porter à 75% la prise en charge jusqu'à fin 2025 des abonnements de transport public de leurs salariés.

Ensuite, pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans avec un rétablissement du taux normal à 20 %.

Enfin, notons la mise en place de plusieurs mesures pérennes qui visent à soutenir le monde agricole, soit le renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, le relèvement du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles et la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027.

À quoi doivent s’attendre les particuliers ?

Comme promis, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation est entérinée afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages. En l'absence d'une correction, les particuliers auraient été redevables de 3,7 milliards d’€ d'impôts supplémentaires cette année.

Cependant les ménages les plus aisés vont encore être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Celle-ci visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple).

Mais le dispositif sera limité à un an au lieu de trois ans prévus initialement.

La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir certains locaux comme les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté.

La fiscalité des locations de meublés est modifiée.

Jusqu’à présent, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) pouvaient déduire de leurs revenus locatifs imposables, sous certaines conditions, les amortissements liés à leur logement qui par ailleurs n’étaient pas pris en compte pour le calcul de la plus-value, en cas de revente.

Cette niche fiscale est supprimée sauf pour certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services.

Au rayon des autres nouvelles, il se confirme sans grande surprise que l'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.

Quant au saupoudrage habituel qui fleure bon la démagogie de comptoir, signalons la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025, ainsi que la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales et plus généralement, les violences domestiques.

Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal qui s’oblige à suivre en permanence l’actualité fiscale continuera bien entendu en 2025 à vous tenir informé des mesures concrètes d’application pour les entreprises et les particuliers, résultant de l’ensemble des dispositions contenues dans la Loi de finances.