Locations meublées touristiques : attention au redressement !

SOMMAIRE

Les caractéristiques des locations meublées touristiques
Loi ELAN : quelles sont les conditions pour la location de meublés touristiques ?
Non-respect des obligations déclaratives : quelles sont les sanctions ?

Vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an ou votre résidence secondaire sur une plateforme en ligne ? Vous venez de recevoir une assignation car vous ne respectiez pas la réglementation en vigueur sur les locations meublées touristiques ? N’attendez pas de vous voir infliger une amende pour vous défendre. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne dans les contentieux inhérents à ce type de location.

Les caractéristiques des locations meublées touristiques

Il est important de faire une distinction entre résidence principale et résidence secondaire. En effet, si vous souhaitez mettre en location votre résidence principale sur des plateformes dédiées, sachez que l’offre ne peut pas dépasser la limite de 120 jours cumulés sur l’année. Si cette durée est dépassée, l’affectation du logement pourrait être amenée à changer et dans certains cas être considérée comme une location saisonnière. Le loueur s’expose en outre à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros.

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an ». Certains éléments tenant à votre situation personnelle peuvent en revanche venir atténuer ce principe. Tel est par exemple le cas lorsque la durée de huit mois n’est pas respectée pour des raisons professionnelles ou pour des raisons de santé. Par analogie, le logement occupé moins de huit mois par an est considéré comme une résidence secondaire.

Vous venez de recevoir une assignation et craignez de vous voir infliger une amende conséquente. Il est important de prendre l’assistance d’un avocat rapidement afin d’apporter la preuve de votre bonne foi et de faire le nécessaire pour que la sanction soit le moins sévère possible.

Loi ELAN : quelles sont les conditions pour la location de meublés touristiques ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venue renforcer les obligations à la charge des loueurs de logements meublés touristiques afin de lutter contre les locations abusives.

Depuis le 24 novembre 2018, vous devez en effet déclarer ou transmettre à la mairie les informations sur la durée de location de votre logement. Le nombre de nuitées devra donc faire l’objet d’un décompte précis. Le loueur qui n’effectuerait pas cette déclaration s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

De même, vous aurez en principe l’obligation de déclarer la location de courte durée de votre appartement. Il est donc indispensable de vous informer sur les déclarations administratives à effectuer avant de procéder à la mise en location de votre logement. Un numéro d’enregistrement vous sera en principe attribué. Il devra par la suite être renseigné lors de la mise en ligne de votre offre. Mise en place depuis le 1er décembre 2017, l’attribution de ce numéro permet de contrôler précisément la durée des séjours des locataires. Si le loueur ne respecte pas ses obligations concernant le numéro d’enregistrement, il s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros.

La location de biens immobiliers sur les plateformes en ligne n’est donc possible qu’à condition de remplir toutes les obligations déclaratives prévues. À défaut, les sanctions fiscales pourraient être conséquentes.

À noter que certaines grandes villes ou départements vous imposent d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir louer votre résidence secondaire. Cette autorisation est délivrée par la mairie si vous respectez les conditions définies par la commune.

À titre d’exemple, la Ville de Paris est très attentive à ces pratiques susceptibles de causer préjudice au secteur hôtelier. Vous êtes donc susceptibles de recevoir une assignation en justice.

Attention, la Ville de Paris a la possibilité de s’octroyer des informations sur les locations meublées touristiques. C’est à cet effet qu’elle a conclu un partenariat avec la direction régionale des finances publiques, le but étant de lutter contre les dérives liées aux locations proposées sur les plateformes en ligne.

Non-respect des obligations déclaratives : quelles sont les sanctions ?

En cas d’infraction, le montant de l’amende peut atteindre 50 000 euros par logement, outre les nouvelles amendes au titre de l’obligation d’enregistrement auprès de la Ville. De nombreux éléments entreront alors en ligne de compte : nombre et prix des nuitées, revenus perçus, nombre de commentaires laissés sur la plateforme, nombre d’appartements en infraction, etc. L’amende est donc calculée au cas par cas, en fonction des pièces communiquées. À l’heure où certains font des locations meublées touristiques leur unique source de revenus, le montant de l’amende infligée peut rapidement devenir considérable.

La situation de chaque propriétaire ne respectant pas la réglementation sera donc étudiée. Ne s’agissant pas d’une amende fixe, nous avocats pourront vous aider à préparer votre défense et à mettre toutes les chances de votre côté pour faire en sorte que l’amende soit le moins élevé possible.

Certains éléments pourront ainsi venir appuyer votre défense et permettre d’obtenir la minoration de l’amende : bonne foi, coopération lors du contrôle, régularisation de la situation, etc. À l’inverse, il existe des circonstances aggravantes qui pourront dans certains cas permettre de porter le montant de l’amende à 50 000 euros : mauvaise foi, absence de cessation de l’infraction, sous-location, nuisances pour le voisinage, etc.

Vous faites l’objet de poursuites pour non-respect des obligations légales ? L’avocat en droit fiscal vous accompagne tout au long de la procédure. La demande de la commune qui vous assigne devra en effet être justifiée et l’infraction reprochée caractérisée. Votre avocat s’assurera du respect de ces exigences et pourra, le cas échéant, demander l’annulation de l’amende.

À l’inverse, attention aux recours intempestifs ! À l’heure où les amendes sont de plus en plus élevées, la tentation est forte de faire appel du jugement de première instance. Or, dans 80% des cas, la Cour d’appel confirme les jugements. Perte de temps et d’argent pourraient alors venir s’ajouter à la sanction déjà infligée. Il convient en outre de préciser que dans 10% des cas, la Cour d’appel aggrave les amendes. Seul un avocat chevronné pourra vous accompagner dans la procédure de contrôle et s’assurer de l’opportunité de faire appel de la décision.

Il convient par ailleurs, si vous êtes locataire, de veiller à obtenir l’accord du propriétaire avant de sous-louer votre logement. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au règlement de copropriété et à la fiscalité applicable (taxe de séjour et impôts) aux locations meublées touristiques.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne dans toutes les problématiques de redressement inhérentes aux locations meublées touristiques.

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