Séparation des époux : le partage des biens après le divorce

Anticiper le contentieux de la liquidation et du partage des biens

La séparation va entraîner, consécutivement au divorce, une séparation des biens des époux. Un avocat compétent en droit de la famille, mais aussi en droit patrimonial vous accompagnera dans la gestion de vos biens après le prononcé du divorce.

En premier lieu, sachez que selon les articles L213-3 du Code de l’organisation judiciaire et 1136-1 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour traiter :

• « De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
• Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ».

La procédure de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens se déroule donc devant le Tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par un avocat.

À noter que la liquidation à laquelle il est procédé par le JAF en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties, même avant le mariage (Cass., 1ère Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150).

Il est tout d’abord important pour l’avocat de connaître le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés afin d’appréhender la question de la liquidation du régime et du partage des biens. En effet, le régime matrimonial détermine la nature de certains biens et facilite en partie le partage des biens par l’avocat.

Sachez que dans un régime communautaire (régime légal de communauté réduite aux acquêts et régime de communauté universelle), la plupart des biens acquis pendant la durée du mariage tombent, en principe, dans la communauté : ils sont donc communs aux deux époux. À l’inverse, dans un régime séparatiste (régime de séparation des biens), de manière générale, chaque bien acquis par l’un des époux lui reste propre.

Cette répartition facilite en théorie le travail de l’avocat au moment de la liquidation du régime matrimonial, à la suite du prononcé du divorce. Toutefois, la réalité est souvent tout autre dès lors que la rupture fait ressortir d’anciennes rancœurs, des déchirures, des fautes impardonnables, un passé, voire aussi un passif caché, des dettes importantes, etc. Toutes ces problématiques cristallisent d’autant plus les relations des époux que ces derniers auront acquis un important patrimoine immobilier et financier pendant le mariage.

Les époux pourront privilégier une solution amiable : ils fixeront le partage des biens par un accord commun dans une convention. Dans ce cas, le JAF n’aura plus qu’à homologuer la décision des époux sur le partage des biens.

Si les époux ne peuvent se mettre d’accord, le JAF désignera un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté au jour du partage. Précisons que lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué de manière préférentielle. Si le partage est inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une soulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou de manière échelonnée. Si le désaccord persiste, le partage des biens peut se faire par voie judiciaire avec l’assistance d’un avocat. Le projet de partage sera transmis au juge avec un procès-verbal de difficulté, lequel devra alors trancher les points litigieux.

Conséquences fiscales du partage des biens des époux divorcés

Le divorce des époux entraînera inévitablement des conséquences fiscales au moment du partage des biens.

Le divorce n’impose pas seulement de régler les conséquences patrimoniales et personnelles de la séparation des époux, il nécessite également de trouver un accord sur les frais inhérents au partage des biens. La liquidation du régime matrimonial suppose donc des connaissances techniques et précises en droit fiscal que les avocats de notre cabinet ont l’habitude d’exploiter pour les mettre à votre service.

En vertu de l’article 746 du Code général des impôts, un droit de partage ou droit d’enregistrement est nécessairement dû dès lors qu’un acte écrit de partage est établi. Ces droits s’élevaient auparavant à 2,5 % de l’actif net à partager c’est-à-dire la valeur totale du bien déduction faite des dettes. Le taux a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et sera de 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022.

L’exigibilité de ces droits est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions :

• L’existence d’un acte de partage ;
• L’existence d’une indivision entre époux ;
• Une justification de l’indivision ;
• L’existence d’un partage.

Vous avez pu lire que, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il serait plus judicieux de faire vendre le ou les biens immobiliers détenus avant d’engager la procédure de divorce (on parle couramment de « partage verbal ») afin de ne pas générer d’acte de partage, et ainsi éviter de supporter les coûts fiscaux attachés audit partage. En effet, une réponse ministérielle en date du 22 janvier 2013 est venue préciser que « le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage ».

Il convient toutefois d’être vigilant. En effet, cette réponse ministérielle n’ayant pas été reprise dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP), elle n’est a priori pas opposable à l’administration. Cela signifie qu’en effectuant un tel partage verbal, vous risquez potentiellement de vous rendre coupable d’un abus de droit selon l’Administration fiscale. À ce titre, vous vous exposez à une majoration de 80 % pouvant entraîner des conséquences financières dramatiques.

Pour éviter tout déboire avec l’Administration fiscale, vous pouvez faire appel à nos avocats compétents en droit fiscal pour vous orienter vers la solution la plus judicieuse en fonction de vos intérêts et traiter de cette question délicate.

S’agissant de la déclaration fiscale, en principe les époux effectuent une déclaration commune jusqu’à l’année du prononcé du divorce. Les époux en instance de divorce et dont la séparation de corps a été établie font l’objet d’impositions distinctes.

Dans le même sens, lorsque les époux se séparent, ils ne peuvent plus faire l’objet d’une solidarité fiscale : celle-ci cesse dès lors qu’il y a une déclaration séparée.

Enfin, en matière d’impôt sur le revenu, afin d’adapter le plus rapidement possible votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, il vous faut signaler cet évènement dans les 60 jours de leur survenance à l'Administration fiscale.

L’importance du rôle de l’avocat tout au long de la procédure

Vous sortez d’une procédure de divorce longue et difficile et vous souhaitez vendre rapidement vos biens immobiliers ? Votre avocat en droit de la famille et en droit immobilier connaît parfaitement les enjeux de votre dossier, il vous accompagne jusqu’au bout de vos litiges familiaux et intervient dans votre intérêt au titre d’un mandat en transaction immobilière.

L’objectif est simple : afin de vous éviter l’intervention d’intermédiaires supplémentaires, votre avocat mandataire immobilier effectue l’analyse juridique et fiscale de vos biens et se charge de vous trouver de potentiels acquéreurs. Il sera votre interlocuteur privilégié lors de la négociation à la rédaction des avant-contrats. C’est pour vous le meilleur moyen de récupérer vos parts sur les biens immobiliers après votre séparation.

Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce et de droit fiscal vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous défend en cas de divorce contentieux.