Liquidation et partage des biens à la suite du divorce : attention aux conséquences fiscales !

Effets juridiques du divorce : que faut-il savoir ?

Le divorce emporte la rupture définitive du mariage et le juge prononce ainsi la dissolution du mariage. La dissolution du mariage conduit à la perte des droits que chaque époux disposait au cours du mariage (par exemple un époux avait le droit de porter le nom du conjoint, au moment du divorce il perdra en principe le droit à porter ce nom) mais aussi à l’aménagement de la nouvelle vie des époux.

Au moment du divorce, il est question de régler la question du sort des biens acquis au cours du mariage ou antérieurement. Cette phase de répartition des biens s’appelle la liquidation du régime matrimonial.

Lors de la liquidation du régime matrimonial les époux doivent se mettre d’accord sur la répartition de leurs biens. En la matière, il faut distinguer les biens propres des biens communs. La nature du régime matrimonial est alors d’une importance considérable !

Pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens propres correspondent aux biens dont disposent chaque époux antérieurement au mariage. A l’inverse, les biens communs sont ceux acquis durant le mariage par les deux époux. Au moment du divorce, chacun garde ses biens propres, les biens communs ont quant à eux vocation à être partagés.  

Peut également se poser la question de la résidence de l’enfant ou du versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière permet de compenser la disparité de niveau de vie entre les époux. L’époux le moins fortuné peut ainsi demander le versement d’une somme d’argent pour faire face au déséquilibre qu’engendre le divorce et ne pas le mettre dans une situation indélicate.

Pour terminer, le divorce concerne également la matière fiscale. Votre avocat fiscaliste vous expliquera les conséquences fiscales du divorce et vous aidera à vous appréhender au mieux.

Quelles sont les conséquences fiscales du divorce ?

Lorsqu’un couple marié se sépare, il est procédé à la dissolution du mariage. Cependant lors de la dissolution du mariage, les couples doivent se mettre d’accord sur l’incidence du divorce sur la répartition des biens et le paiement des impôts.

En la matière différents impôts vont être analysés : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Concernant l’impôt sur le revenu, la règle est l’imposition distincte de chaque époux (article 6,4 du code général des impôts). Cela emporte plusieurs conséquences. D’une part, au cours du mariage les époux forment un foyer fiscal et effectuent donc une seule déclaration d’impôts. Au moment du divorce, ils reforment deux foyers fiscaux et donc doivent effectuer une déclaration séparée. Ainsi le contribuable se verra imposé sur ses revenus personnels ou sur la quote-part qu’il lui revient. Chaque époux bénéficie alors d’une imposition séparée dans l’année même du divorce

Concernant les autres impôts, la règle de paiement est différente. La règle en la matière est la solidarité des anciens époux quand le paiement de l’impôt était commun. Cela conduit à un paiement solidaire de la taxe d’habitation, de l’impôt sur la fortune immobilière ainsi que de la taxe foncière.

Rappelons cependant que l’impôt sur la fortune immobilière ne concerne que les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros. Les autres en sont exemptés.

Chacun des époux va alors payer l’impôt en fonction de sa quote-part. Ainsi, lorsque les époux sont propriétaire d’un bien immobilier chacun pour moitié, ils devront chacun s’acquitter de la moitié de la taxe foncière. L’Administration fiscale a toutefois la possibilité de demander le paiement de l’impôt à l’un des époux, à charge pour lui de demander le remboursement à son conjoint de la part qu’il devait payer.

Pour la taxe d’habitation, il convient de préciser que le paiement de celle-ci incombe en principe à l’époux qui demeure dans la résidence principale.

Comme pour tout principe, il existe des exceptions. Par exemple, si un des époux demande une décharge de responsabilité. Cette dernière ne peut en principe être accordées que lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut ainsi une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière patrimoniale et enfin que le contribuable ait toujours eu un comportement fiscal exemplaire.

Avocats Picovschi, compétente en matière de fiscalité patrimoniale depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans votre procédure de divorce et vous aide à faire valoir vos droits face à votre conjoint. Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel afin de prendre toutes les précautions pour éviter un litige, ou que soyez déjà confronté à un contentieux persistant, n’hésitez plus, contactez-nous !

Sources : editions-legislatives.fr, « Dictionnaire permanent Gestion fiscale – Impôt sur le revenu (IR) – Section 1 Divorce>, séparation ou rupture de PACS » ; lexis360.fr, « Fascicule 1075 : divorce – conséquences », Jurisclasseur Roulois, 17/04/2019 ; impôts.gouv.fr, « je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? »