Liquidation d’une succession : nos avocats vous assistent

Qu'est-ce qu'une liquidation de succession ?

La liquidation de succession désigne toutes les procédures qui doivent être réalisées pour identifier d'une part les héritiers du défunt, et déterminer d'autre part la consistance de l’actif et du passif de la succession.

La procédure de liquidation peut être longue et complexe et elle donne parfois lieu à des contentieux. Dans ce cas, faites appel à un avocat en droit des successions. Chez Avocats Picovschi, nous maîtrisons les nombreuses facettes du droit des successions. Compétente en droit successoral, notre équipe de professionnels fait fréquemment valoir son expertise judiciaire auprès des héritiers, des légataires, des conjoints survivants…

Liquidation de succession : les étapes clés

En cas de décès, le notaire mandaté par les héritiers est chargé de régler la succession du défunt. Impartial, il agit selon la loi, mais ne peut établir aucun acte sans l'accord de tous les ayants droit. En France, la liquidation d'une succession se résume en 5 grandes étapes principales. Que vous soyez héritier ou légataire, notre équipe d'avocats vous accompagne dans cette procédure.

L'établissement de l'acte de notoriété

Dans le cadre d'une procédure de liquidation de succession après le décès d'une personne, les démarches et les formalités administratives sont en général nombreuses. Parmi celles-ci figure l'établissement d'un acte de notoriété. Rédigé par un notaire, ce document indique la dévolution successorale, l'existence d'un testament et doit être signé par les héritiers.

Cette attestation établit également la liste des personnes qui ont vocation à recueillir la succession (enfants, conjoint survivant, légataire) et détermine leurs droits respectifs. Pour établir cet acte authentique, le notaire peut notamment demander aux héritiers de lui transmettre les documents suivants :

• le certificat de décès et l'acte de naissance de la personne décédée,
• le contrat de mariage (s'il en a été établi un), et le cas échéant le jugement de divorce,
• le livret de famille du défunt.

Les héritiers peuvent également fournir les éventuels actes de donation du défunt, mais aussi les informations concernant la rédaction d'un testament.

La recherche d'un légataire ou d'un héritier inconnu imposera le recours à un cabinet de généalogie.

L'élaboration du bilan du patrimoine successoral du défunt

L'élaboration du bilan du patrimoine successoral du défunt est une étape cruciale dans le processus de liquidation de la succession. Cette phase consiste à dresser un inventaire exhaustif des actifs et des passifs du défunt afin de déterminer la valeur nette de la succession.

L'inventaire des actifs comprend tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès. Il est essentiel de recenser l'ensemble des éléments suivants :

• Immobilier : Maisons, appartements, terrains, etc.
• Comptes bancaires : Comptes courants, comptes d'épargne, livrets, etc.
• Valeurs mobilières : Actions, obligations, parts sociales, etc.
• Assurances-vie : Contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt.
• Biens meubles : Véhicules, bijoux, œuvres d'art, meubles, etc.
• Créances : Sommes dues au défunt par des tiers.

Il est souvent nécessaire de faire appel à des experts pour évaluer certains biens, notamment les biens immobiliers ou les œuvres d'art afin de garantir une estimation précise et juste.

L'inventaire des passifs inclut toutes les dettes et obligations du défunt. Il est important de lister les éléments suivants :

• Dettes bancaires : Prêts immobiliers, crédits à la consommation, etc.
• Dettes fiscales : Impôts dus, taxes foncières, etc.
• Dettes personnelles : Prêts entre particuliers, dettes de jeu, etc.
• Charges courantes : Factures d'électricité, d'eau, de téléphone, etc.
• Frais de succession : Frais de notaire, droits de succession, etc.

Il est crucial de vérifier les contrats et les relevés de compte pour s'assurer que toutes les dettes sont bien identifiées et évaluées correctement.

Une fois les actifs et les passifs identifiés, il est nécessaire de les évaluer. Cette évaluation doit être réalisée à la date du décès du défunt.

Le bilan du patrimoine successoral est établi en comparant la valeur totale des actifs à celle des passifs. La différence entre les deux constitue la valeur nette de la succession. Cette valeur nette sera ensuite répartie entre les héritiers en fonction des règles de dévolution successorale.

L'élaboration du bilan du patrimoine successoral a des conséquences juridiques et fiscales importantes. En effet, la valeur nette de la succession détermine les droits de succession à payer par les héritiers. Il est donc essentiel de veiller à la précision et à l'exhaustivité de l'inventaire et de l'évaluation des actifs et des passifs.

La réalisation des formalités fiscales relatives au décès

La liquidation d'une succession implique non seulement la répartition des biens du défunt entre les héritiers, mais aussi la réalisation de diverses formalités fiscales.

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers ou le notaire chargé de la succession. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de calculer les droits de succession dus.

Elle doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès pour décès en France, et de douze mois pour les décès à l’étranger.

Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur nette des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Les taux varient selon le degré de parenté et peuvent être réduits par des abattements spécifiques.

Les héritiers doivent également s'assurer que les revenus du défunt sont déclarés et que les impôts correspondants sont payés. Cela inclut la déclaration des revenus de l'année du décès et, le cas échéant, des années précédentes si des déclarations n'ont pas été faites.

Si le défunt possédait des comptes bancaires à l'étranger, les héritiers doivent les déclarer à l'administration fiscale. Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale et à garantir la transparence des actifs.

Le paiement des dettes

Avant de procéder à la répartition des biens entre les héritiers, il est essentiel de s'assurer que toutes les dettes du défunt sont réglées (dettes fiscales, bancaires, contractuelles, personnelles, etc.).

Une fois l'inventaire des dettes établi et les créanciers informés, le notaire ou l'exécuteur testamentaire procède au paiement des dettes dans l'ordre de priorité. Les fonds nécessaires sont prélevés sur les actifs de la succession. Si des biens doivent être vendus pour couvrir les dettes, le notaire organise les ventes nécessaires.

En cas d'acceptation pure et simple de la succession, les héritiers sont responsables des dettes du défunt, sans limitation. En d'autres termes, si les dettes excèdent les actifs, les héritiers pourraient être tenus de payer les montants restants avec leurs propres fonds. Pour limiter cette responsabilité, les héritiers peuvent choisir d’accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, ce qui leur permet de protéger leurs biens personnels. On parle alors d’acception à concurrence de l’actif net.

Le non-paiement des dettes peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour les héritiers. Les créanciers peuvent engager des actions en justice pour récupérer les sommes dues, ce qui peut retarder la clôture de la succession et augmenter les frais juridiques.

Le partage du patrimoine successoral du défunt

Une fois les déclarations de successions établies et les dettes payées, le notaire doit remettre aux héritiers un rapport définitif de la situation. Cette action permet de les informer de ce qu'il reste de la succession.

Il peut également joindre à ce rapport une proposition de partage de succession, autrement dit un plan de répartition des biens entre les héritiers. Ces derniers peuvent accepter ou refuser la proposition.

Si les héritiers donnent leur accord, le liquidateur procède à la distribution des biens selon ce qui est prévu dans le projet de partage.

Si les héritiers refusent, l'intervention d'un juge sera nécessaire. L'assistance d'un avocat expert en liquidation de succession est obligatoire au cours de la procédure judiciaire.

Expert en gestion et transmission du patrimoine, Avocats Picovschi préconise des solutions juridiques et judiciaires adaptées à chaque situation. Nous vous assistons au tribunal afin que vous obteniez rapidement le meilleur résultat possible en cas de conflit pendant la liquidation de succession.

Le rôle déterminant de l'avocat en cas de liquidation de succession

Lors d'une procédure de liquidation de succession, l'avocat des parties joue un rôle essentiel. Sa présence n'est pas seulement utile en cas de liquidation judiciaire, mais il peut assurer le suivi du règlement de la succession ou encore résoudre ou éviter les litiges dans de multiples situations :

• désaccord sur le choix du notaire,
• refus d'accepter ou de renoncer à la succession,
• indivision conflictuelle,
• désaccord sur la valeur des biens et le partage de l'héritage,
• héritiers absents,
• testament contesté,
• détournement de succession…

L'avocat en droit de succession est également indispensable pour trouver un accord en cas de contentieux pendant la liquidation de la succession. Ce professionnel du droit des successions évitera les contacts directs entre les héritiers et limitera les débats aux intérêts économiques en jeu, faisant abstraction des rancœurs familiales.

L'avocat en droit des successions est également le mieux placé pour échanger en toute confidentialité avec ses confrères et le notaire afin de trouver une solution qui préservera les intérêts de chacun.

Avocats Picovschi : votre meilleur allié pour gérer la liquidation de la succession

Situé à Paris, Avocats Picovschi vous propose une offre particulièrement complète en matière de liquidation de succession. Expert en droit des successions, nos avocats vous aident à naviguer dans le labyrinthe des formalités notariales et administratives suite à la perte d’un être cher et à protéger tous vos droits.

Nos compétences en matière de droit de succession et en droit civil font en effet de notre cabinet le parfait interlocuteur pour vous accompagner devant les instances judiciaires et vous soulager de ce fardeau. Vous éviterez ainsi de nombreuses difficultés.

Contactez dès maintenant Avocats Picovschi et bénéficiez d'un accompagnement sur mesure tout au long de la procédure de liquidation de succession.