Limiter les conséquences du dépôt de bilan avec l’aide d’un avocat en Droit de la faillite

Vous avez déposé le bilan de votre entreprise, et ensuite ?

Après avoir consulté votre expert-comptable, épluché vos comptes sociaux et déposé votre dossier auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce se pose la question de la suite des événements.

L’attente de la décision du tribunal d’ouvrir ou non une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être longue et éprouvante pour l’entreprise et son dirigeant. Pourtant, cette période de latence ne doit pas être synonyme de passivité pour ces derniers.

Il s’agit, en effet, d’une période cruciale de 15 jours, notamment pour les instances de direction et de gestion qui se devront de se préparer personnellement, mais aussi préparer leur entreprise, aux conséquences d’une probable ouverture de procédure collective.

Lorsque le tribunal se prononcera, et s’il décide de conster l’état de cessation des paiements, il déterminera, dans son jugement d’ouverture, la date de la cessation des paiements qui, rappelons-le, peut être différente de celle indiquée lors du dépôt de bilan.

En outre, il décidera de la nature de la procédure à ouvrir. Si le tribunal estime que votre entreprise a des chances de survie, il choisira d’initier une procédure de redressement judiciaire. Si toute possibilité de redressement est manifestement impossible, c’est directement pour la liquidation judiciaire (ou liquidation judiciaire simplifiée) qu’il optera.

Dans le cas d’un redressement judiciaire, il faudra s’assurer d’avoir toutes les cartes en main pour permettre un rétablissement effectif, certain, de l’activité de l’entreprise. Ainsi, il faut garder en tête qu’à partir du jugement d’ouverture, s’ouvrira une période d’observation d’une durée maximum de 18 mois durant laquelle l’activité de l’entreprise sera poursuivie.

Étant donné que vous serez, soit assisté soit dessaisi de vos fonctions de dirigeant pendant cette période au profit d’un mandataire judiciaire et/ou d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal, il faudra s’attendre à ce que ces derniers vous demandent de leur transmettre tous les documents et toutes les informations relatives à la gestion de l’entreprise (créances, dettes, contrats en cours, etc.). Son objectif sera de vous représenter auprès de vos créanciers afin de défendre vos intérêts, dans le cadre de négociations multiples.

À terme, sa mission consiste en l’établissement d’un plan de continuation par lequel un échelonnement des dettes sera prévu ou bien d’un plan de cession de l’entreprise, étant précisé que, dans ce cas, son objectif sera aussi de trouver le repreneur de l’entreprise.

Pendant cette période d’observation, il est important de se faire assister de tous les professionnels compétents en la matière complexe des faillites d’entreprise afin de bénéficier de conseils adéquats, non seulement concernant votre stratégie de gestion, mais également au regard de la nécessité d’établir une relation de confiance et de transparence avec l’administrateur nommé. 

Ce dernier ayant la charge de décider de la continuation ou non de vos contrats en cours et de la négociation d’abandons de créances ou de délais de paiement, ou encore de choisir entre la continuité ou de la cession de l’entreprise, il apparaît impératif d’être sur la même longueur d’onde que lui quant à l’avenir de l’entreprise, ce qui est loin d’être simple lorsque l’on se sent impuissant ou débordé par la situation en tant que dirigeant. Nos avocats ont l’expérience de ces problématiques et pourront vous guider vers les mandataires ou administrateurs les plus à même de comprendre votre situation.

Si, au contraire, c’est une liquidation judiciaire qui est ouverte à l’égard de votre entreprise, soit directement après le dépôt de bilan, soit par conversion de la procédure de redressement, un liquidateur sera nommé. Celui-ci aura la charge de réaliser votre actif afin d’apurer votre passif, soit vos dettes. Il va ainsi procéder à des ventes successives de vos actifs.

Toutefois, en pratique, il est rare que ces opérations permettent d’apurer l’intégralité du passif de l’entreprise, ce qui peut signifier, pour le dirigeant, que sa responsabilité pour insuffisance d’actif pourra être engagée voire que des sanctions pénales telles que la banqueroute, l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle pourront être prononcées à son encontre. Attention ! Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation que la banqueroute pouvait être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements (Cass. crim. 25-11-2020 n° 19-85.205 F-PBI). Il est donc important de prendre contact avec un avocat compétent en la matière dès l’apparition des premières difficultés afin d’éviter des sanctions parfois lourdes de conséquences.

La maîtrise des conséquences d’une procédure collective avec l’aide d’un avocat

Dans la perspective d’établir un plan de redressement, le mandataire judiciaire désigné aux côtés d’un éventuel administrateur va consulter vos créanciers et leur demander de prendre position sur ses diverses propositions concernant le paiement des dettes.

L’administrateur judiciaire pourra décider de réunir vos créanciers en comités selon la taille de votre entreprise, soit de manière discrétionnaire ou sur autorisation du juge commissaire, et en fonction de la nature de vos créances (comité de fournisseurs et comité des établissements de crédit et assimilés). Ils sont composés, en général, des créanciers qui représentent plus de 3% du total des créances.

Par la suite, le plan élaboré devra être approuvé par une assemblée des obligataires qui statuera à la majorité des deux tiers.

Une fois le plan établi, le tribunal compétent pourra arrêter le plan de redressement qui pourra avoir une durée maximum de 10 ans.

Il est essentiel garder en tête que le succès de la procédure de redressement dépend de nombreux éléments, mais surtout, ab initio, des éléments communiqués au tribunal lors du dépôt de bilan afin qu’il fixe la date de cessation de paiement. En effet, si une procédure est ouverte à l’encontre de votre entreprise, alors le juge pourra faire remonter la date de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture.

Ainsi, certains actes, dont des paiements éventuels, conclus et effectués entre cette date et celle du jugement d’ouverture, pourront être annulés au titre de la période « suspecte », ce qui peut comporter des conséquences graves pour votre entreprise, ne serait-ce qu’à l’égard de la confiance de vos partenaires commerciaux.

Pour cette raison, il est important, avant même le dépôt de bilan, de se faire accompagner d’un avocat compétent en la matière afin qu’il vous assiste dans la constitution de votre dossier et convienne avec vous d’une date de cessation des paiements « idéale » compte tenu de votre projet d’avenir pour l’entreprise et tout en respectant vos besoins actuels.

Au moment de la vérification des créances déclarées à la procédure, l’assistance d’un avocat pourrait vous permettre de contester d’éventuelles décisions d’admission de créances par le juge-commissaire lorsque vous considérez qu’elles n’ont pas à l’être.

De plus, son expertise pourra vous permettre de vous défendre si une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou pour délit de banqueroute pouvant emporter interdiction de gérer ou faillite personnelle est envisagée à votre égard. Présentant un argumentaire dissuasif grâce à sa bonne connaissance et maîtrise du dossier, votre avocat saura s’imposer comme un allié de taille pour éviter ce type de sanctions personnelles ou professionnelles. À ce titre, il se fera garant de votre bonne foi, de la tangibilité de votre gestion, et protecteur de vos qualités humaines face à une justice qui, parfois, peut se montrer très dure.

Enfin, il s’illustrera comme un véritable bras droit dans la recherche de solutions destinées à votre rebond. D’autant plus dans le cadre de de la situation actuelle, il saura vous faire surmonter le traumatisme lié à cette faillite en établissant, à vos côtés, des perspectives de retour en activité et sur le marché de l’emploi, en adéquation avec vos compétences et talents.

Parce que l’erreur est humaine, Avocats Picovschi, expérimenté en droit de la faillite, s’attache à guider les chefs d’entreprises en difficulté depuis plus de 30 ans afin de rendre possible une reprise saine et sereine de leurs activités entrepreneuriales, professionnelles et personnelles.