Licencier un salarié expatrié : nos avocats vous assistent

Licencier un cadre expatrié : pourquoi faire appel à Avocats Picovschi ?

Qu'elle soit initiée par la filiale ou la société mère, la rupture du contrat de travail d'un salarié expatrié est fortement encadrée par la loi.

En matière de licenciement, chaque décision que l'employeur prend est susceptible d'engager sa responsabilité. La rupture unilatérale du contrat de travail d'un salarié peut ainsi donner lieu à un litige.

Un cabinet expert en droit du travail français et en mobilité internationale comme Avocats Picovschi vous accompagne afin que vous respectiez les règles en vigueur en matière de licenciement. De plus, nous assurons votre défense lorsqu'un contentieux survient et qu'il est porté devant le conseil des Prud'hommes.

En réalité, un litige portant sur un licenciement abusif entraîne des conséquences négatives pour l'entreprise mère et sa filiale. Il affecte non seulement la santé financière de la société mère, mais également son image de marque.

L'expertise de notre cabinet dans le domaine du licenciement des employés expatriés et détachés peut mettre votre entreprise à l'abri d'une telle situation. Nos avocats experts en droit du travail et en droit social travaillent pour préserver les intérêts de votre entreprise et ainsi assurer sa pérennité.

Peut-on licencier un salarié expatrié à son retour en France ?

Selon l'article L.1231-5 du Code du travail, lorsqu'une société mère met son salarié à la disposition de sa filiale à l'étranger, elle doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale.

En plus de cette obligation de rapatriement, la société mère est tenue de proposer un reclassement au salarié expatrié. Il s'agit de lui trouver un nouvel emploi dans l'entreprise. Cet emploi doit être néanmoins compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère.

L'obligation de rapatriement et de garantie d'emploi s'applique quel que soit le mode de rupture du contrat de travail avec la filiale.

La loi offre néanmoins à l'employeur la possibilité de licencier un salarié expatrié de retour en France. Le licenciement en question doit cependant être uniquement prononcé en présence d'une cause réelle et sérieuse. À défaut, le juge peut le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc abusif. Dans ce cas, vous serez contraint de verser des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts au salarié expatrié lésé.

Quels sont les motifs valables pour licencier un salarié expatrié à l'étranger ?

En tant qu'employeur, vous ne pouvez acter le licenciement de votre salarié expatrié que sur la base d'une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel

Il est possible de prononcer le licenciement d'un salarié expatrié en se basant sur une ou plusieurs raisons liées à sa personne. Dans la majorité des cas, le licenciement pour motif personnel se fonde sur une faute commise par l'employé, une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultats.

En application de l'article L.1231-1 du Code du travail, vous pouvez rompre le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger pour faute lorsque celui-ci commet, dans l'exercice de ses fonctions :

• une faute simple,
• une faute grave,
• une faute lourde.

La faute simple désigne une erreur ou une négligence comme des retards répétés, des refus d'obtempérer ou d'accomplir le travail exigé par l'employeur.

La faute grave correspond à la violation des obligations du contrat de travail par le salarié (état d'ivresse au service par exemple).

La faute de l'employé est qualifiée de lourde lorsqu'elle est commise dans le but de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants.

Quant au licenciement pour insuffisance professionnelle, il intervient lorsque le salarié expatrié n'exécute pas ses tâches de manière satisfaisante. C'est donc la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié qui est sanctionné. En revanche, le licenciement pour insuffisance de résultats est prononcé si l'employeur estime que le cadre expatrié n'a pas atteint les objectifs qui lui ont été assignés.

Le licenciement pour motif économique

Une procédure de licenciement peut être diligentée contre un salarié à l'étranger pour des raisons économiques. Celles-ci regroupent les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de la société mère ou de la filiale et la cessation d'activité définitive.

Le licenciement économique est une procédure exigeante. La loi offre une protection renforcée aux travailleurs sur ce plan. Pour procéder à des licenciements économiques, l'employeur doit respecter les droits des employés. Cela implique notamment le respect du préavis de travail, le paiement des congés payés, le versement d'une indemnité de licenciement et la mise à disposition des documents obligatoires.

Peut-on licencier un salarié expatrié pour absence de poste ?

Le principe est que lorsque le cadre expatrié fait son retour dans la société mère en France, l'employeur doit lui accorder un poste de reclassement dans la société mère. Dans le cadre de cette obligation de cette réintégration, ce dernier ne peut pas se baser sur une absence de poste pour licencier le salarié. Tout licenciement motivé par un argument est qualifié d'abusif par les conseillers prud'homaux qui peuvent obliger l'employeur à payer une indemnité au salarié.

Licenciement d'un cadre expatrié à l'étranger : les services proposés par Avocats Picovschi

Nos avocats en droit du travail français et en mobilité internationale vous assistent pour l'application d'une procédure de licenciement contre un salarié expatrié. Notre accompagnement couvre tous les aspects de la procédure.

La recherche d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le Code du travail applicable en France exige aux employeurs de fournir un motif réel et sérieux avant de prononcer la rupture du contrat de travail d'un salarié expatrié à l'étranger. Chez Avocats Picovschi, nous vous aidons à invoquer une cause réelle et sérieuse valable de licenciement aux yeux de la loi. Cela évite à l'employeur de devoir faire face à des poursuites judiciaires pour licenciement abusif.

La mise en œuvre de la procédure de licenciement

Dès que le motif de licenciement du salarié expatrié ou en détachement est trouvé, nous conseillons l'employeur pour la mise en œuvre de la procédure. Concrètement, nos avocats en droit du travail vous accompagnent dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement de :

• la convocation du salarié à un entretien préalable,
• l'entretien préalable proprement dit,
• la notification du licenciement au salarié,
• l'envoi du préavis de licenciement au salarié,
• la remise des documents de fin de contrat au cadre expatrié,
• le versement des indemnités de licenciement.

Nos experts vous aident également à respecter le formalisme exigé pour chaque étape de la procédure de licenciement. Vous serez ainsi notamment informé sur les différents délais imposés par la loi. Par exemple, le Code du travail astreint l'employeur au respect d'un délai de cinq jours ouvrables entre l'envoi du courrier de convocation au salarié et la date de l'entretien préalable.

Notre cabinet accompagne aussi l'employeur dans la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Nous prenons le soin d'y mentionner que le salarié expatrié ou en détachement peut se faire assister par un membre du personnel. L'omission de cette information dans la lettre de convocation est sanctionnée par le versement d'une indemnité égale à un mois de salaire ou de rémunération.

La négociation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Avocats Picovschi peut vous aider à trouver un accord avec votre salarié expatrié en vue de la rupture de son contrat de travail. Nos avocats ont l'expertise nécessaire pour négocier les conditions de cette rupture conventionnelle. Cette procédure est plus allégée et est moins contraignante que le licenciement. Nous réalisons les démarches requises pour obtenir réellement l'accord du salarié et ainsi éviter les poursuites judiciaires pour licenciement masqué.

Le calcul des indemnités de licenciement

Qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ou d'un licenciement, l'employeur est redevable d'indemnités au salarié. Les modalités de calcul des indemnités en fonction du type du licenciement sont précisées par le Code du travail français.

Notre cabinet peut vous aider à calculer les indemnités que vous devez verser à vos salariés expatriés ou en détachement dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ou du licenciement. Nous intervenons aussi devant le conseil des Prud'hommes pour résoudre les litiges liés au licenciement d'un cadre expatrié.