Licencier un cadre dirigeant : Avocats Picovschi vous assiste

Les spécificités du statut de cadre dirigeant

Le cadre dirigeant dispose, tout en étant salarié de l’entreprise, d’un statut qui déroge au droit commun. En effet, il n’est pas soumis aux règles relatives à la durée de temps de travail et à l’aménagement des horaires. Il n’est pas non plus concerné par les règles concernant le temps de repos et les jours fériés.

Sa qualification est définie par l’article L3111-2 du Code du travail qui précise notamment que seuls les cadres qui font partie de la direction bénéficient du statut de cadre dirigeant.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-21.632) rappelle également que les cadres dirigeants doivent impérativement cumuler les conditions suivantes :

• Une importante indépendance dans l’organisation de leur temps de travail ;
• Le pouvoir de prendre des décisions car il bénéficie d’une large autonomie ;
• Un salaire élevé, qui se situe dans les niveaux les plus importants de rémunération de son entreprise.

Le statut de cadre dirigeant dépend donc de ces trois critères cumulatifs, tout comme la participation de ce salarié à la direction de l’entreprise.

Si la qualification du cadre dirigeant est spécifique et se distingue des règles applicables aux salariés de l’entreprise, en tant qu’employeur, vous pouvez légitimement vous interroger sur la procédure à mettre en œuvre en cas de licenciement du cadre dirigeant.

La procédure de licenciement du cadre dirigeant

Le licenciement est un mode de rupture de contrat de travail qui, contrairement à la rupture conventionnelle ou à la démission, est à l’initiative de l’employeur. Il existe notamment le licenciement pour faute simple (il peut s’agir d’une erreur ou une négligence qui permet de justifier un licenciement) pour faute grave (si le salarié commet des vols, cumule des absences injustifiées, ou s’il arrive ivre sur son lieu de travail) et pour faute lourde (constat d’une intention de nuire du salarié, comme des violences physiques vis-à-vis de l’employeur).

Le Code du travail encadre de façon stricte la procédure de licenciement, l’employeur devant impérativement justifier d’un motif réel et sérieux pour mettre fin au contrat de son salarié. Ainsi, même si sa qualification le distingue des autres salariés de l’entreprise, le licenciement du cadre dirigeant reste soumis à un cadre juridique précis et il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les indemnités entrent alors en jeu, comme la clause « golden parachute » ou « parachute doré », qui est une clause qui comprend des indemnités spécifiques, souvent négociée par le salarié lors de son embauche. L’employeur a alors tout intérêt à être accompagné par un avocat compétent en droit du travail, qui devra négocier le montant des indemnités dues au salarié.

Des contentieux peuvent apparaître, notamment lors de la tenue de l’entretien préalable, quant au statut de cadre dirigeant. En effet, le salarié peut considérer que les critères cumulatifs à la qualification de cadre dirigeant ne l’étaient pas. Il serait ainsi en mesure de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur les trois dernières années, ce qui pourrait devenir extrêmement coûteux pour l’employeur (le salarié serait en effet de nouveau soumis à la dure légale de travail).

Dans cette situation, une solution transactionnelle est à privilégier pour éviter une procédure longue et coûteuse à l’entreprise, ce qui rend indispensable, encore une fois, le rôle de l’avocat, qui vous conseille et vous assiste lors des négociations, tout en vous assurant la meilleure issue possible pour vous et pour l’entreprise.

Le rôle crucial de l’avocat

L’avocat en droit du travail vous accompagne tout au long du processus de licenciement et lors de la négociation des indemnités, ou lorsqu’un contentieux apparaît quant au statut du cadre dirigeant, pour vous éviter une procédure onéreuse, tout en s’assurant du respect de la confidentialité pour vous éviter de rendre public tout contentieux qui pourrait nuire à l’image de marque de l’entreprise et de l’employeur.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de trente ans, vous propose de vous accompagner pour vous assurer le respect de toutes les étapes, mais aussi de toutes les lois en vigueur, et vous permettre d’éviter de commettre des erreurs qui pourraient avoir des conséquences importantes pour l’entreprise.