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SOMMAIRE
Manque de compétences, absence de motivation, non-réalisation des objectifs, résultats insuffisants… autant de motifs utilisés parfois à tort pour invoquer l’insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et vous souhaitez procéder à un licenciement sur ce grief ? Salarié, vous voulez vous défendre ? L’insuffisance professionnelle répond à des conditions d’applications. Avocats Picovschi vous éclaire sur ce motif !
La distinction entre l’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultats et la faute
Face à un salarié qui ne remplit plus ses obligations, deux situations peuvent être envisagées : l’insuffisance professionnelle et l’insuffisance de résultat.
L’insuffisance de résultat se caractérise par l’incapacité du salarié à remplir les objectifs fixés par l’employeur, ce qui ne remet pas en cause sa compétence. A contrario, dans le cadre de l’insuffisance professionnelle, le salarié a un véritable problème de compétence qui le rend « inapte » à son poste.
Cependant, bien que l’insuffisance professionnelle résulte d’un manque de compétence du salarié dans l’exécution de ses tâches, elle ne peut constituer une faute.
Dès lors en tant qu’employeur, il est important de vérifier si les faits reprochés au salarié peuvent constituer une insuffisance professionnelle, permettant de détenir une cause réelle et sérieuse.
L’importance de la qualification de l’insuffisance professionnelle
Si pour tous les autres motifs de rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement doit être motivée, le grief d’insuffisance professionnelle suffit à l’employeur pour justifier du licenciement car il s’agit d’un motif de licenciement sans faute. En revanche, pour ne pas être considéré comme abusif, les faits allégués par l’employeur doivent être objectifs et vérifiables. Autrement, les éléments invoqués devront pouvoir être propres et circonstanciés à justifier cette insuffisance professionnelle. Par ailleurs, l’employeur devra faire attention à ne pas se fonder sur des éléments quantitatifs tels qu’une baisse de chiffre d’affaire ou autre, sous peine de se rapprocher plus d’une insuffisance de résultat que d’une insuffisance professionnelle.
En somme, l’insuffisance professionnelle sera appréciée en fonction d’un ensemble de données et non en fonction d’un élément en particulier. Pour éviter toute requalification, il convient d’agir avec la plus grande prudence afin de qualifier au mieux l’existence ou non de cette insuffisance professionnelle en cas de conflit.
Le respect d’une procédure adaptée
À l’image du licenciement pour faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle est encadré par une procédure stricte.
Ainsi, il sera nécessaire d’envoyer une convocation à un entretien préalable au minimum 5 jours avant la tenue de l’entretien. Par ailleurs, une fois l’entretien effectué, la notification du licenciement ne pourra intervenir qu’au minimum 2 jours après la tenue de cet entretien.
Compte tenu du grief d’insuffisance professionnelle invoqué dans la lettre de licenciement, il convient de verser toutes les indemnités nécessaires. En effet, l’insuffisance professionnelle n’étant pas considérée comme une faute, l’employeur devra verser l’indemnité de licenciement dont le montant peut être conventionnellement plus important que l’indemnité légale. De plus, le salarié est tenu d’effectuer un préavis d’un mois selon l’ancienneté. Toutefois, si l’employeur ne souhaite pas que le salarié réalise le préavis, il devra en plus de l’indemnité légale de congés payés, lui verser l’indemnité de préavis.
Dès lors, il convient d’être attentif au respect de la procédure de licenciement ! N’hésitez pas à agir si vous vous apercevez que l’employeur a manqué à ses obligations. En tout état de cause, que vous soyez employeur ou salarié, il convient d’être vigilent tant sur le fond du licenciement que sur la forme.
En cas de conflit, vous n’êtes pas sans ressources ! Un avocat en droit du travail saura à la suite d’un licenciement, démontrer l’existence ou non de cette insuffisance puisque lui seul est assez averti de ces situations.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit du travail, met son savoir-faire à votre service. Agir en amont au niveau de la négociation peut constituer un mode rapide et sécurisant de règlement des conflits et permet d’éviter tout contentieux !