Licenciement de salariés : incidences fiscales

Rappel des grands principes

Les indemnités accordées en cas de licenciement de salariés sont déductibles directement du résultat fiscal de l’entreprise si leur versement ne procède pas d'une décision de gestion anormale et qu'elles n'ont pas pour contrepartie, une augmentation de l'actif social. Les dépenses relatives au prix des prestations de conseil en réinsertion professionnelle effectuées par un Cabinet spécialisé revêtent également un caractère déductible.

En cas "d'assurance groupe" garantissant le paiement par les employeurs d'indemnités de licenciement, les primes de l’espèce correspondent aussi à des charges déductibles à condition que celles-ci soient prévues par les conventions collectives ou par un accord inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Le calcul du montant déductible de l’indemnité doit être effectué avec une précision suffisante, tenant compte de la somme exacte à laquelle chaque salarié licencié a droit en raison de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles applicables. Si cette clause est satisfaite, l’indemnité peut être déduite directement du résultat de l'exercice. Si celle-ci reste due à la clôture de l’exercice, son montant doit être inscrit en charges à payer.

Par ailleurs, toute entreprise qui envisage de procéder à des licenciements économiques a la possibilité en amont, de constituer des provisions pour couvrir les indemnités qu'elle est tenue de verser aux salariés congédiés.

Mais le risque doit avoir atteint un niveau de probabilité crédible pour que ces provisions puissent être déduites du résultat imposable.

S’apparentent par exemple à des éléments matériels probants, les situations suivantes :

En cas de licenciement individuel, il s’agit de la convocation de l’employé (e) à l'entretien préalable, par l'envoi d'une lettre recommandée.

En cas de licenciement collectif, les salariés ou leurs représentants doivent avoir été avertis du fait que la décision a été prise par la direction avant la clôture de l'exercice. Si plusieurs salariés sont concernés et que l'entreprise a moins de 10 salariés, la procédure de licenciement de chacun d’entre eux doit avoir été engagée par la convocation à l'entretien préalable. Si la société a entre 10 et 49 salariés, les délégués du personnel ainsi que l'inspection du travail doivent avoir été dûment avertis. Enfin, si la société a plus de 50 salariés, le comité d'entreprise doit avoir été informé de la mise en place des mesures de licenciement. 

Si l'entreprise est assurée contre le risque de devoir payer des indemnités à ses salariés licenciés, la provision peut être calculée en fonction des sommes totales qui devront être réglées, sous réserve bien entendu que le montant remboursé par la Compagnie d’assurances soit réintégré au résultat fiscal de l’exercice concerné.

Il est précisé que la constitution d'une provision destinée à faire face aux indemnités à payer aux personnes révoquées ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale en application de l'article 39. 1. 5° du Code général des impôts (CGI).

Cependant, ne sont pas visées par l'exclusion les provisions constituées en vue de faire face aux versements suivants, dès lors qu'ils ne sont pas directement liés au licenciement pour motif économique, soit :

• les indemnités compensatrices de préavis ;
• les indemnités compensatrices de congés payés ;
• les indemnités de rupture irrégulière ou abusive de contrat de travail ;
• les indemnités compensatrices versées dans le cadre d'une clause de non-concurrence ;
• les indemnités versées dans le cadre d'une transaction dès lors que cette opération ne constitue pas un licenciement au sens strict ;

• la part des contributions mises à la charge des entreprises dans le cadre de conventions passées avec le Fonds National de l'Emploi (FNE) ;

et plus généralement, les frais de restructuration et les dépenses liées à la reconversion du personnel et aux diverses mesures d'accompagnement social des licenciements pour motif personnel ou économique.

Attention en cas de contrôle fiscal

En raison des difficultés rencontrées dans certains secteurs d’activités, beaucoup d’entreprises se voient contraintes de procéder à des licenciements pour survivre tant bien que mal.

Les professionnels qui tiennent les comptabilités ont en général l’habitude de gérer ces situations de crise et passent les écritures comptables adéquates correspondant au versement des indemnités versées. Par conséquent, vous devez pouvoir vous reposer sur la compétence de votre Expert-comptable afin que les sommes parfois considérables en jeu soient correctement passées en charges, et ce dans le strict respect des dispositions fiscales très encadrées en la matière.

Il faut en effet bien avoir à l’esprit un point capital …

Malgré certaines « mauvaises langues », l’administration fiscale déclenche rarement un contrôle fiscal à l’égard d’une entreprise au bord du gouffre quand elle dispose d’informations attestant du risque de la « faire couler » définitivement.

A contrario, à défaut de renseignements tangibles prouvant la réalité des problèmes financiers traversés par la société X qui, éventuellement, se sert de licenciements pour augmenter les profits de ses dirigeants ou par l’entreprise Z qui a décidé de mettre en place un plan de restructuration, essentiellement pour maintenir le cours de ses actions, le fisc n’hésite pas à engager la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité desdites sociétés, en application du principe d’équité entre toutes les entreprises.

Dans tous les cas, le montant important des indemnités de licenciement est l’un des principaux postes de charges sur lequel se penche attentivement l’inspecteur des Finances publiques à l’occasion de son contrôle.

Si jamais le représentant de l’administration fiscale entend vouloir remettre en cause le caractère déductible de tout ou partie des sommes concernées, alors que votre entreprise remplit les conditions prévues au CGI, faites appel le plus rapidement possible à un Avocat en droit fiscal expérimenté.

Lui seul est à même de tempérer l’ardeur du vérificateur, « obnubilé » quelquefois par son souhait de ramener « à tout prix » une belle fiche de résultats pour les statistiques de son Service.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème a la prétention mesurée de répondre aux critères de qualités indispensables pour défendre avec succès les intérêts de ses clients. Ainsi, depuis plus de 30 ans, ses Avocats aux parcours professionnels complémentaires s’investissent au quotidien avec ténacité pour obtenir les meilleurs résultats possibles dans les dossiers qui lui sont confiés.