Licenciement dans le secteur de l’immobilier

Agent immobilier salarié ou mandataire immobilier ?

L'agent immobilier peut exercer son activité sous différents statuts juridiques.

Tout d'abord, il peut être salarié d'une agence immobilière, d'un réseau de mandataires ou d'une autre entreprise du secteur immobilier. Dans ce cas, il est soumis aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoient notamment des règles en matière de contrat de travail, de rémunération, de durée du travail et de licenciement.

Mais l'agent immobilier peut également exercer son activité en tant qu'indépendant, sous le statut d'agent commercial ou mandataire immobilier. Dans ce cas, il est lié à l'agence immobilière ou au réseau de mandataires par un contrat de mandat qui définit les conditions de leur collaboration.

L'agent commercial, ou mandataire immobilier, est un professionnel indépendant qui exerce son activité en son nom propre, mais pour le compte d'un réseau. Il est rémunéré par des commissions sur les affaires qu'il réalise.

Lorsque l’agent immobilier est salarié, l’employeur qui souhaiterait mettre fin à son contrat devra engager une procédure de licenciement.

Pour l’agent commercial ou mandataire immobilier, il est important de préciser que le réseau peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis dont la durée est prévue dans le contrat de mandat et dépend notamment de la durée de la relation commerciale entre les parties.

En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture, qui est calculée en fonction de différents critères, tels que la durée du contrat, le chiffre d'affaires réalisé et les commissions perçues.

Que vous soyez salarié ou indépendant, il est important de vous faire assister dès la réception des premiers courriers, que ce soit la convocation à un entretien préalable de licenciement ou encore la notification de la fin de vos relations commerciales.

Le licenciement du salarié agent immobilier

En tant que salarié, vous vous demandez s’il existe des spécificités en ce qui concerne le licenciement d’un agent immobilier ?

Il est important de noter qu’agent immobilier salarié, vous êtes soumis à la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit des dispositions particulières en matière de licenciement.

Comme pour tout salarié, le licenciement peut être motivé par des motifs économiques, personnels ou disciplinaires. Cependant, certains motifs peuvent être plus fréquents dans le secteur de l'immobilier, comme la baisse d'activité ou la non-atteinte des objectifs commerciaux.

Par ailleurs, la procédure de licenciement d'un agent immobilier doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que les éventuelles dispositions spécifiques prévues par la convention collective de l'immobilier. Il convient notamment de respecter les étapes de la procédure de licenciement, telles que la convocation à un entretien préalable, la tenue de l'entretien préalable, la notification du licenciement et le respect du préavis.

En ce qui concerne la durée du préavis, il convient de se référer à l’article 32 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

En ce qui concerne les indemnités de licenciement, « pour les salariés ayant acquis 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du Code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. »

Droit de suite de l’agent immobilier

Le droit de suite vous garantit sous certaines conditions le paiement de vos commissions sur les transactions que vous avez initiées et les affaires que vous avez apportées, et ce même après la cessation de vos relations de travail. Ce droit, qui vous permet de réclamer le paiement des commissions auxquelles vous auriez pu prétendre si le contrat n'avait pas été rompu, est particulièrement important dans le secteur de l'immobilier où les transactions peuvent prendre du temps avant d’aboutir.

Agent immobilier, vous venez d’être licencié ou votre contrat vient d’être rompu ? Vous avez plusieurs transactions en cours et les montants en jeu sont considérables ? Nos avocats en droit social disposent de toute l’expérience nécessaire et connaissent les spécificités relatives au secteur de l’immobilier. Ils sauront vous apporter une expertise juridique précieuse pour évaluer les chances de succès d'une demande de droit de suite et pour déterminer les arguments juridiques à mettre en avant.

Nos avocats pourront également négocier les modalités du droit de suite avec votre employeur, notamment en ce qui concerne la durée du droit de suite, le montant de la commission et les modalités de paiement. Ils sauront mener cette négociation de manière efficace et protéger vos intérêts.

En cas de litige relatif au droit de suite, nos avocats pourront vous aider à trouver une solution amiable au litige et le cas échéant évaluer les risques et les coûts d'une procédure judiciaire.

Agent immobilier licencié : pourquoi prendre l’assistance d’un avocat ?

Nos avocats en droit social vous assistent du début à la fin du litige, qu’il s’agisse de vérifier le motif de licenciement, le respect des délais et des procédures, ou encore de contester le licenciement et demander des dommages et intérêts.

Ils peuvent également vous aider à négocier les modalités de votre départ avec votre employeur, notamment en ce qui concerne le montant de votre indemnité de licenciement, le solde de tout compte et les éventuelles clauses de non-concurrence. Ils peuvent également vous aider à négocier un accord transactionnel avec votre employeur, qui peut permettre de mettre fin au litige de manière amiable et rapide.

Enfin, en cas de litige relatif à votre licenciement, Avocats Picovschi vous représente devant les tribunaux afin de défendre vos intérêts.