Licenciement d’un salarié protégé : une procédure très spéciale !
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SOMMAIRE
Parce qu’ils sont considérés par la loi comme des salariés protégés, les délégués syndicaux, délégués du personnel et autres conseillers prud’homaux doivent faire l’objet d’une procédure spéciale en cas de licenciement. À défaut, l’employeur peut aller jusqu’à engager sa responsabilité pénale. Explications.
L’employeur doit respecter la procédure spéciale de licenciement pour les salariés protégés
Tout d’abord, il convient de vérifier sur quel terrain l’employeur se positionne pour fonder votre licenciement.
Le Conseil d’État a posé le principe selon lequel les faits commis par le salarié protégé intervenus en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peuvent pas motiver un licenciement pour faute. Des exceptions existent, mais elles sont très encadrées et limitées.
C’est à l’inspecteur du travail de vérifier cet élément. Si le licenciement pour motif disciplinaire fondé sur un fait commis dans le cadre du mandat, l’inspecteur du travail doit refuser la demande d’autorisation de licenciement et signaler à l’employeur la mauvaise qualification juridique.
En effet, en tant que salarié protégé, la procédure de licenciement est spéciale. Si l’entreprise comporte un comité d’entreprise, sa consultation est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé. En l’absence ou en présence d’un comité d’entreprise, l’employeur doit dans tous les cas, demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Contester la procédure spéciale de licenciement pour cause d’irrégularité
L’article L1332-4 du Code du travail impose le fait que l’employeur ne fonde ses poursuites disciplinaires que sur des faits remontant à moins de deux mois, à partir du moment où il en a eu connaissance. Une exception a été posée par la jurisprudence administrative et de la chambre sociale de la Cour de cassation : l’employeur peut fonder sa demande d’autorisation de licenciement sur des faits prescrits dès lors qu’ils sont identiques à ceux fondant les poursuites disciplinaires.
Avant toute convocation à un entretien préalable et à une mesure de licenciement, l’employeur peut notifier une mise à pied à titre conservatoire au salarié protégé. Les conséquences pour le salarié sont une suspension de son contrat de travail, mais celle de son mandat. Attention, cette mise à pied à titre conservatoire ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou lourde.
L’employeur a l’obligation de la notifier à l’inspecteur du travail, sous peine de nullité de la mesure.
La procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé nécessite l’avis du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Cette procédure est préalable, obligatoire et d’ordre public. En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail doit être saisi directement. Les délais sont extrêmement courts.
Par un arrêt du 21 juin 1974, la chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que le contrat de travail ne peut être rompu par aucune autre forme sous peine de délit d’entrave. L’employeur peut engager sa responsabilité pénale en cas d’erreur de sa part.
L’inspecteur du travail vérifie le strict respect des formalités imposées à l’employeur. L’article R2421-11 du Code du travail prévoit que l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire préalablement à toute décision de licenciement.
Le salarié protégé est donc tout à fait en mesure de se défendre. Il lui est conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit du travail afin de l’assister dans la motivation de sa défense. En effet, le Conseil d’État par un arrêt du 22 décembre 1993 (n°127018) a précisé qu’il « appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi ».
L’avocat intervient aux côtés du salarié protégé tout au long de la procédure pour veiller au respect de la régularité de la procédure et le conseiller sur sa stratégie de défense. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit du travail, a l’habitude de gérer des dossiers sensibles et complexes et saura vous apporter ses conseils pour défendre vos intérêts.