Licenciement abusif : contestez avec un avocat

Que dit la loi sur le licenciement abusif ?

Un licenciement est considéré comme abusif lorsque le juge estime qu'il est sans cause réelle et sérieuse ou injustifié.

Selon les articles L1232-1 et L1233-2 du Code de travail, une rupture de contrat doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour être considéré comme réel, le motif du licenciement doit être existant et objectif. Il doit être basé sur des événements ou des faits qui se sont réellement passés, qui peuvent être vérifiés et qui sont personnellement imputables à l'employé :

• insuffisance de résultats,
• absences prolongées ou répétées pour maladie, etc.

La cause d'un licenciement est considérée comme sérieuse si elle revêt une gravité suffisante qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. C'est le cas si le salarié est coupable d'une faute grave ou lourde.

En plus de reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement doit respecter la procédure en vigueur. L'employeur doit convoquer le salarié pour un entretien préalable. Au terme de l'entretien, il doit notifier la rupture du contrat dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de deux jours et d'un mois au maximum. La lettre de licenciement doit exposer de façon précise chaque motif personnel ou non qui justifie la sanction.

Quelle démarche suivre en cas de licenciement abusif ?

La première action à mener est de demander à l'employeur de préciser les motifs du licenciement s'ils ne sont pas clairement mentionnés. Le salarié a un délai de 15 jours pour introduire cette demande. Passée cette durée et si aucune demande de précision n'est faite, il ne pourra plus contester la décision de l'employeur pour insuffisance de motif. Si après précision du ou des motifs de la rupture de contrat, l'employé a toujours l'impression de subir un licenciement abusif, il pourra enclencher la procédure de contestation en justice.

Le salarié a un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement envoyée par l'employeur pour intenter une action en justice.

La résolution du litige peut être amiable ou contentieuse.

La résolution amiable peut se faire grâce à la conciliation, la médiation, la procédure participative. L’accord trouvé peut être scellé dans un protocole d’accord.

En revanche, si aucun accord n'est trouvé, la contestation du licenciement abusif est portée devant le juge de prud'hommes. Le juge se prononce après analyse du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

Quelles réparations en cas de licenciement abusif ?

Si le juge déclare que le licenciement revêt un caractère abusif, plusieurs réparations sont prévues.

Elles varient en fonction de l'ancienneté du travailleur.

Le juge peut décider de sa réintégration si le salarié exerce son emploi depuis au moins deux ans et que l'entreprise contient plus de 11 travailleurs. Il retrouve son emploi et bénéficie de tous les avantages auxquels il avait droit : rémunération, prime, congé, etc.

L'employeur ou le salarié peut refuser la réintégration prononcée par le juge.

En revanche, si l'employé a moins de deux ans d'ancienneté et/ou si le nombre de salariés dans l'entreprise est inférieur à 11, il ne pourra pas être réintégré et aura droit à une indemnité.

En l’absence de réintégration, l'employé a droit à une indemnité pour licenciement abusif. Celle-ci est à la charge de l'employeur et peut être cumulée avec :

• l'indemnité compensatrice de préavis,
• l'indemnité légale de licenciement,
• l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité pour licenciement abusif est calculée sur la base du barème Macron qui fixe le montant maximal et le montant minimal des dommages et intérêts en mois de salaire (article L.1235-3 du Code du travail). Le juge veille au respect des règles contenues dans le Code du travail.

À noter que l’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable.

Salarié : pourquoi contacter un avocat pour contester un licenciement abusif ?

Le renvoi abusif vous met en situation de chômage de manière injuste. Pour gérer cette période délicate, faites appel à un avocat en droit de travail comme ceux du cabinet Avocats Picovschi. Nos avocats vous assistent tout au long de la procédure de contestation de la rupture de contrat. Par leur expérience et leur maitrise du droit, nos avocats sauront vous guider efficacement pour vous défendre et vous aider à retrouver votre emploi. Ils vous conseilleront sur la conduite à tenir pendant l'entretien de licenciement avec votre employeur.

En cas de saisine du conseil de prud'hommes, l'avocat sera d'une aide précieuse pour le salarié. Il vous assiste pour remplir correctement le formulaire et pour préparer votre défense. Votre employeur a le droit de faire appel à un expert. La moindre faille dans la procédure peut être utilisée contre vous. L'avocat vous évite de commettre des erreurs. Si le conseil de prud'hommes se prononce en votre défaveur, vous avez le droit de faire appel du jugement. Chez Avocats Picovschi, nous mettons à votre disposition des experts pour défendre vos intérêts et vous représenter de manière professionnelle. N'hésitez pas à faire appel à nos services pour vous défendre contre votre employeur face à un licenciement abusif.