Les précautions à prendre en matière de franchise

De nombreuses activités commerciales fonctionnent sous la forme d'un réseau de franchise, cela permettant à chacun des opérateurs du réseau de fonctionner de manière autonome tout en bénéficiant de l'expérience du franchiseur.

Qu’est-ce que la franchise ?

Ainsi, par le contrat de franchise, un opérateur, le franchisé, va bénéficier des connaissances et du savoir-faire, qui lui seront inculqués par le biais de formations et d'une assistance dans l'exercice de son activité, d'un distributeur, le franchiseur, qui lui recevra une rémunération en contrepartie de ses services.

La franchise est le moyen traditionnel utilisé pour le développement d'un réseau de magasins agissant sous la même marque, le même nom d'enseigne. Elle offre de multiples possibilités d'organisations et d'administrations du réseau, les différents opérateurs pouvant ensuite agir avec une liberté certaine conformément aux dispositions légales. Ainsi il existe différents modes de fonctionnement des réseaux de franchise, basée sur une hiérarchie en haut de laquelle se trouve le distributeur qui emploie généralement tout un réseau de vendeurs.

La définition de la franchise nous a été donnée au niveau européen ; ainsi les accords de franchise sont des licences de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services, autrement dit ce sont des contrats de distribution par lequel une société détenant brevets, marques, savoir-faire et expérience, s'associe à des commerçants indépendants, afin de leur divulguer ses connaissances, droits et son assistance, en échange d'une rémunération, souvent proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.

Les différents types de franchise

Il existe différents types de franchise comme l'a précisé la Cour de justice des Communautés Européennes dans un célèbre arrêt « Pronuptia » du 28 janvier 1986. L'instance européenne a ainsi fait la distinction entre trois types de franchise.

Les contrats de franchise de production sont ceux « en vertu desquels le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci ». Les contrats de franchise de service permettent au franchisé d’offrir « un service sous l'enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier ». Et enfin les contrats de franchise de distribution sont ceux « en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur ».

La franchise est donc un mode de distribution en vogue dans le domaine commercial aujourd'hui, il faut savoir qu'il existe plusieurs choix de franchise aujourd'hui, souvent adaptés à chaque secteur commercial, à la vente d'un certain type de produits

Quelles précautions pour le franchisé ?

Ainsi chacun des acteurs de la franchise doit prendre des précautions avant de se lancer dans ce type d'engagement. En effet, la franchise pouvant prendre différentes formes et concerner tous les secteurs commerciaux, il faut, en tant que franchisé, être vigilant quant à la teneur de l'engagement que l'on passe.

Tout d'abord, il faut vérifier que les connaissances et l'expérience du franchiseur sont assez étendues, qu'il a réellement quelque chose à apporter avec le contrat qu'il passe, un savoir-faire, un concept, une marque, une enseigne ou encore une assistance technique. Il faut se méfier des franchises qui se sont développées très, voire trop rapidement. Cela pourrait engendrer un manque de maîtrise et de cohérence au sein du réseau et dans les relations avec les franchisés.

De plus, le franchisé achetant le droit de jouissance de droits faisant partie du patrimoine du franchiseur, il doit tout d'abord faire un apport personnel, c'est-à-dire investir lui-même dans son entreprise. Il doit ainsi veiller à ce que le réseau auquel il adhère soit suffisamment attractif et à ce que le coût de la franchise ne soit pas trop élevé et qu'à terme il lui rapporte des bénéfices. Pour cela, le contrat de franchise ne doit pas être passé pour une période trop courte afin que le franchisé ait le temps de rentabiliser son investissement.

Enfin, l'engagement passé par le franchisé ne doit pas avoir un caractère trop contraignant, ainsi, les contraintes ou exigences posées par le franchiseur doivent être en accord avec les objectifs de ses franchisés. Sans cela, il y a le risque que le contrat fasse l'objet d'une requalification par le juge, si par exemple, le rôle du franchiseur est trop prépondérant, en contrat de travail ou si au contraire les relations sont trop distendues, le fonctionnement du réseau peut être mis en péril.

Comme toujours, l'intervention de l'avocat en Droit commercial en amont de tout accord est très recommandé, autant pour le candidat à la franchise qui en profitera pour réellement valider son objectif, que pour l'auteur d'un concept original qui s'interroge sur son mode de diffusion et veut border juridiquement son projet.