Les pratiques commerciales déloyales

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale est considérée comme déloyale dès lors qu’elle est contraire à l’éthique professionnelle et qu’elle altère (ou est susceptible d’altérer) le comportement d’un consommateur informé, attentif et avisé.

Le Code de la consommation classe les pratiques commerciales déloyales en deux catégories :

• Les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la Consommation ;
• Les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du Code de la Consommation, et ce, conformément à la directive du 11 mai 2005.

La pratique commerciale trompeuse concerne des pratiques qui contiennent ou véhiculent des éléments faux susceptibles d’induire en erreur le consommateur. On considère qu’une pratique est également trompeuse lorsqu’elle présente des éléments vrais, mais présentés d’une manière qui induit également le consommateur en erreur. Enfin, l’omission d’une information constitue également une pratique commerciale trompeuse puisqu’elle peut également induire le consommateur en erreur.

La pratique commerciale agressive consiste en la sollicitation répétée, insistante ou de la contrainte physique ou morale d’un professionnel afin de faire céder ou d’orienter les choix du consommateur.

Comment reconnait-on une pratique commerciale déloyale ?

Comme indiqué ci-dessus, la pratique commerciale déloyale résulte du manquement du professionnel à ses obligations, mais également des effets de cette pratique sur le comportement des consommateurs. En principe, la recherche du caractère déloyal relève de la compétence du juge.

En effet, concernant le professionnel, l’appréciation de ses pratiques s’effectue en considération de ses diligences professionnelles. Ces diligences s’apprécient au regard des usages de la profession, des codes de conduite, de l’éthique professionnelle et des règles déontologiques.

Les pratiques commerciales aboutissent généralement à un contrat, il est donc important de souligner que ces diligences incluent la bonne foi du professionnel. Il convient donc de vérifier si ces pratiques sont conformes à l’éthique professionnelle du commerçant.

L’analyse de ces effets sur le comportement des consommateurs doit révéler une altération du comportement économique du consommateur. Non loin de la théorie de l’« homo economicus », à savoir un être agissant de manière parfaitement rationnelle, le juge va axer sa réflexion sur le comportement d’un consommateur de référence. Ce consommateur de référence est normalement informé, attentif et avisé, et ce, à l’égard d’un bien ou d’un service.  

En outre, il conviendra donc au juge d’analyser si la pratique commerciale a joué un rôle prépondérant dans la décision commerciale du consommateur, et si, en l’absence de telle pratique, il aurait contracté différemment.

Exemple de pratique commerciale déloyale

Une application connue dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires a classé les produits d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de jambons dans la catégorie « mauvais » en raison de la présence de nitrites et les a évalués « à risque élevé ».

L’entreprise en question a engagé une action à l’encontre de l’application.

Dans un arrêt du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement au préjudice de l’entreprise et à lui verser 25 000 € de dommages-intérêts (Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, n° 2021004507).

L’application qui compte plus de 24 millions d’utilisateurs se vantait elle-même de l’impact qu’elle avait sur ses utilisateurs : 94% d’entre eux arrêteraient en effet d’acheter les produits se référant à la note rouge.

Quelles sont les sanctions en cas de pratique commerciale déloyale ?

Les sanctions des pratiques commerciales déloyales diffèrent en fonction de la catégorie de la pratique.

Pour une pratique commerciale trompeuse, la peine principale est de deux ans d’emprisonnement et amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, au chiffre d’affaires annuel ou des dépenses engagées dans la réalisation ou la pratique du délit. Des peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, peuvent s’appliquer.

Pour une pratique commerciale agressive, le professionnel encourt d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 € au plus. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires. Il encourt également une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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Sources :

Pratiques commerciales déloyales - les pratiques trompeuses et agressives - economie.gouv.fr

Les pratiques commerciales trompeuses : article L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation.