Les nouveaux pouvoirs du juge en matière de lutte contre la contrefaçon de marque

La loi du 29 octobre 2007 : présentation

Rappelons que la contrefaçon constitue une « reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ».

La loi du 29 octobre 2007 est la réponse juridique à ce fléau. En effet cette loi renforce le dispositif de lutte contre la contrefaçon des objets protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Parmi les nombreux apports de cette loi, certains portent sur les règles de compétences des tribunaux ou encore sur l’évaluation du préjudice subi par les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

En la matière, le Tribunal judiciaire de Paris dispose d’or et déjà d’une compétence exclusive en matière de marques communautaires, de brevets ou encore de certificats d’obtentions végétales.

Concernant l’évaluation du préjudice subi, l’article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont pris en compte « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée », les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.

D’autres mesures intéressantes ont également été pensées. Votre avocat en droit de la propriété intellectuelle revient avec vous sur ces spécificités.

Les apports pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon

La loi instaure la possibilité d’obtenir, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon :

• Interdire la poursuite des actes de contrefaçon ;
• Subordonner la poursuite de l’activité arguée de contrefaçon à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur (par exemple sous forme d’un cautionnement) ;
• Ordonner la saisie des produits pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ;
• Accorder au demandeur des dommages et intérêts provisionnels lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable ;
• Prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts (risque d’insolvabilité).

Cette procédure dite de référé-contrefaçon permet notamment de prévoir de futures atteintes et faire cesser tout trouble à un titre de propriété intellectuelle (CPI, art. L 716-6).

Par exemple, vous êtes le créateur de produits de luxe reconnus dans le monde entier. Vos marques de luxe portent principalement sur une collection de sacs avec une forme particulière. Un concurrent jaloux de votre réussite contrefait vos sacs. Il reprend la forme particulière de vos sacs et les propose sur le marché à un prix défiant toute concurrence. Le succès ne se fait pas attendre et il récolte de nombreux bénéfices liés à la vente de ses sacs. Vous vous apercevez de ces actions et agissez en contrefaçon. Avec les nouvelles mesures applicables, le juge est en droit de prendre toute mesure d’urgence afin de faire cesser la contrefaçon. Il peut ordonner la cessation des activités contrefaisantes ou encore vous octroyer des dommages et intérêts provisionnels si vous subissez effectivement un préjudice.

L’éventail des mesures donne au juge une certaine latitude. Le délai d’action en contrefaçon varie en fonction du titre de propriété intellectuelle contrefait. Il se prescrit par exemple de 3 ans pour les dessins et modèles. Dès lors qu’une action en contrefaçon est engagée, le juge peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la contrefaçon.

Votre avocat en droit de la propriété intellectuelle constitue un atout pour protéger ces droits, mais également pour être défendu de la meilleure façon devant les tribunaux.

Les apports sur les modes de calcul des dommages et intérêts

Autre point important, la loi innove sur les modes de calcul des dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent être dissuasifs, voire punitifs, grâce à la possibilité d’allouer à la victime de la contrefaçon, le bénéfice réalisé par le contrefacteur ou de lui allouer une indemnité dont le plancher est le montant de la redevance de licence que le contrefacteur aurait normalement dû lui verser.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction saisie d’une procédure civile peut ordonner la production d’un certain nombre de documents et d’informations.

Vous êtes producteur de montres de luxe. Vous avez créé votre société il y a plus de 30 ans. Dès le départ, votre commerce a prospéré. Jaloux de votre succès, une personne malintentionnée s’est lancée dans la contrefaçon de vos montres. Cette personne vend des copies de vos montres à un prix vraiment inférieur. Alarmé par ce commerce parallèle, vous engagez une procédure civile de contrefaçon contre cette personne. Le juge chargé de votre affaire peut dès lors demander des informations indispensables sur ces marchandises. En effet, ce dernier est désormais investi d’un droit à l’information (CPI, art L 716-7-1). Grâce à cette nouvelle prérogative, il peut exiger des informations sur les quantités, prix, détenteurs voire destinataires de ces marchandises. Les autorités judiciaires sont ainsi investies de pouvoirs supplémentaires.

Le marché parallèle de la contrefaçon et du piratage représente 200 milliards de dollars de revenus annuels pour le seul commerce international des marchandises, selon les estimations de l’OCDE. Le développement de la contrefaçon et du piratage est stimulé par la croissance du commerce mondial, le développement de zones franches et l’essor d’Internet. La contrefaçon touche aujourd’hui toutes sortes de produits, tels que les produits culturels, produits de luxe, produits alimentaires, produits informatiques... En outre, la contrefaçon s’attaque à toutes les formes des droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur, droit des brevets, droit des marques …

Étant donné l’importance des enjeux résultant de la contrefaçon, il est plus que judicieux de recourir au conseil et au soutien d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle afin de veiller à la sauvegarde de ses droits. Avocats Picovschi est là pour défendre vos intérêts.