Les Joint-Ventures en Chine : valeur ajoutée de l'avocat d'affaires

Les joint-ventures dans la création de sociétés en Chine

Le droit chinois a subi une forte mutation avec le vote, en mars 2019, de la Nouvelle loi sur les investissements étrangers (FIL), rentrée en vigueur au 1er janvier 2020. De fait, la nouvelle loi vient remplacer les trois textes juridiques qui s’appliquaient aux investisseurs étrangers cherchant à s'installer en Chine jusque-là : la loi sur les joints venture sino-étrangères avec action (EJV), la loi sur les joint-ventures sino-étrangères contractuelles (CJV) et la loi sur les sociétés à capitaux 100% étrangers (WFOE). Parmi elles, la Joint-Venture a longtemps été la première forme d'investissement autorisée et le mode d'opération favorisé par les entreprises étrangères en Chine.

Est-ce la fin des joint-ventures ?  La réponse est à nuancer, dans les secteurs encore protégés il vous faudra encore passer par la forme du joint-venture.

En effet, les investissements à l’étranger sont soumis à une logique d’approbation à la suite de l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2011. La Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) publient régulièrement sa « liste négative » sur les investissements étrangers. Sa dernière version de juin 2019 corrobore la réforme des investissements et réduit le nombre d’activités restreintes pour les investisseurs étrangers. En outre, 8 secteurs d’activités ont été retirés de la catégorie des activités restreintes. Cela signifie que pour ces secteurs il n’est plus nécessaire de créer une joint-venture avec un co-investisseur chinois détenant à minima 50 % des parts de la société commune.  

De plus, toute nouvelle société formée par un ou plusieurs investisseurs étrangers prend automatiquement la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) chinoise de droit commun ou, si vous le souhaitez, d’une société anonyme (SA). N’hésitez pas à consulter nos avocats en droit des affaires qui pourront, au vu de votre projet, vous conseiller sur la meilleure forme à adopter.

Pourquoi avoir recours à une joint-venture ?

Malgré tout, le mode joint-venture possède encore des avantages. Il s'agit en effet d'un véritable soutien à l'export. Cette forme juridique permet ainsi de bénéficier de garanties et privilèges quant au financement, mais également d'une aide sur le plan politique.

L'avocat d'affaires versé dans les problèmes de Droit international est le conseiller incontournable des opérations d'implantation en Chine, à Pékin, Shanghai, Canton ou ailleurs, sachant que les zones géographiques ont une importance capitale, la législation différant de l'une à l'autre.

Comment créer une joint-venture ?

Deux formes de joint-ventures existaient en droit chinois, à savoir les Joints venture sino-étrangères avec action (EJV), la loi sur les Joint-ventures sino-étrangères contractuelles (CJV). Après l'annonce de la nouvelle loi sur l'investissement étranger, les distinctions précédentes entre les EJV et les CJV ont été supprimées. Les coentreprises existantes constituées avant la discussion et la mise en œuvre de la loi sur l'investissement étranger disposent désormais d'une période de transition de cinq ans pour procéder aux changements requis dans leur structure d'entreprise actuelle.

En premier lieu, il est important de se référer à la fameuse « liste négative » pour savoir si le domaine d’activité dans lequel vous comptez exercer est dans cette liste. S’il l’est, mais autorisé par la législation chinoise sous conditions, le choix de votre partenaire chinois s’avéra la première étape à la mise en place de la joint-venture. A noter que les conditions requises sont variées pour les activités différentes d’après la liste négative.  

Une fois les partenaires choisis, plusieurs documents doivent être rédigés ou obtenus, dont les suivants :

• La rédaction d’une Lettre d’intention (LOI) : Document non contraignant qui précise les conditions de coopérations entre vous et votre partenaire chinois.
• La proposition de projet : Le partenaire chinois est responsable de la préparation de la proposition de projet. La proposition de projet doit contenir les hypothèses générales de la structure dans laquelle les deux parties seront déclarées comme investisseurs.
• L’étude de faisabilité : L’étude de faisabilité prend place après la validation de la proposition de projet, elle permet d’analyser la viabilité de l’idée et donne un aperçu dans le temps de la relation entre les partenaires.
• Approbation du nom de l’entreprise : Vous devez proposer un nom auprès de l'administration locale de l'industrie et du commerce (AIC) de la municipalité dans laquelle vous souhaitez vous installer.
• Contrat et statuts de l’entreprise commune : Le contrat et les statuts d'une JV ont pour objet de définir les principes de l'organisation, ses méthodes de fonctionnement et les règles ou principes de gestion à adopter. Ces deux documents doivent être établis par écrit et signés par tous les partenaires.
• Contrat de location de l'entreprise commune : Lors de la préparation des étapes de constitution, les investisseurs doivent choisir un espace de bureau loué pour les futures opérations commerciales et domicilier la personne morale.
• Certificat d’approbation de l’entreprise commune : Une fois que les documents ci-dessus sont prêts et acceptés par l'AIC, la Commission municipale du commerce (MOC) émettra une lettre d'approbation officielle en faveur de la constitution de la joint-venture en attribuant à l'entité un code d'entreprise.

Avocat Picovschi, compétent en droit des affaires, vous accompagne pour monter vos projets d’investissements en Chine en toute sérénité. N’hésitez pas d’ailleurs à visiter notre site chinois https://cn.lawyers-picovschi.com.