Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Les droits successoraux du conjoint survivant

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l’absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament.

En tant que conjoint survivant, vous êtes considéré comme héritier. L’article 732 du Code civil dispose à cet effet qu’est « successible le conjoint survivant non divorcé ». Cependant, si votre époux décède en cours d’instance de divorce, vous héritez dans les conditions prévues par la loi ou dans celles prévues par le testament existant.

Cela signifie également que le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas considérés comme des conjoints survivants et ne pourront pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers puissent prétendre à une part de cette succession, il faut que le défunt ait préalablement établi un testament en leur faveur.

La réforme du droit des successions et des libéralités du 23 juin 2006 est venue renforcer les droits du conjoint survivant, lesquels vont différer selon qu’il se trouve seul héritier ou qu’il est en concurrence avec d’autres héritiers : enfants du défunt, parents, ou encore frères et sœurs. En effet, les descendants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être privés d’une partie du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant n’est donc héritier réservataire qu’en l’absence de descendants.

En tant que conjoint survivant, vos droits dépendront donc de la qualité et du rang des héritiers appelés à la succession. Ces règles sont toutefois complexes à appréhender et peuvent être source de conflit entre les héritiers. L’avocat en droit des successions vous assiste tout au long du règlement de la succession afin de s’assurer du respect de vos droits et de défendre vos intérêts en cas de contentieux avec les cohéritiers.

Quelles sont les règles légales concernant le conjoint survivant lorsqu’il est en concours avec d’autres héritiers ?

Hypothèse où le défunt laisse des enfants et un conjoint survivant

Le Code civil distingue selon que les enfants sont issus du couple ou d’un premier lit.

• Tous les enfants du défunt sont issus du couple

Vous étiez mariés et tous les enfants appelés à la succession de votre conjoint sont issus de votre union. Vous aurez dans ce cas le choix entre l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ou la pleine propriété du quart (article 757 du Code civil).

Si vous ne vous décidez pas, les héritiers pourront vous demander d’exercer votre option successorale. Vous disposerez alors d’un délai de trois mois à compter de leur demande pour décider. Passé ce délai, vous serez réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du Code civil). Il en va de même si vous décédez avant d’avoir eu le temps d’opter.

Dans l’hypothèse où vous choisissez l’usufruit, vous pourrez, avec l’accord des héritiers, convertir cet usufruit en rente viagère (article 759 du Code civil).

L’usufruit et la pleine propriété présentent tous deux des avantages. Pour connaître l’option la plus adaptée à votre situation personnelle, veiller à consulter votre notaire qui pourra vous conseiller.

Vous rencontrez des difficultés avec vos enfants pour procéder au partage de la succession ? Tant que le partage définitif n’a pas été fait, vous avez la possibilité de saisir le juge. L’avocat en droit des successions sera alors un allié de taille pour vous aider à surmonter ce conflit familial.

• Certains enfants du défunt sont issus d’une autre union du défunt

En présence d’enfants issus d’un premier lit, vous perdez la faculté de choisir : vous n’avez alors vocation à hériter que du quart des biens de votre conjoint décédé en pleine propriété.

Cependant, si seuls les enfants communs au couple acceptent la succession tandis que les enfants issus de l’autre union du défunt y ont renoncé, alors le conjoint survivant retrouve sa faculté de choisir entre les deux options.

Hypothèse où le défunt laisse des ascendants privilégiés et un conjoint survivant

Les ascendants privilégiés sont les parents du défunt. En l’absence d’enfants, vous aurez en principe vocation à recevoir la moitié de la succession de votre conjoint décédé et ses parents un quart chacun.

Si le défunt laisse uniquement sa mère ou son père, celui-ci recevra toujours un quart de la succession tandis que vous hériterez des trois quarts restants (article 757-1 alinéa 2 du Code civil).

Il convient toutefois de préciser qu’en l’absence d’enfants, la donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux, permet de laisser au conjoint survivant la totalité de la succession.

Hypothèse où le défunt laisse des collatéraux privilégiés et un conjoint survivant

Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs du défunt, ainsi que les descendants de ces derniers. Dans l’hypothèse où il y a des collatéraux privilégiés au titre des héritiers, l’article 757-3 du Code civil leur accorde un droit de retour s’exerçant sur la moitié des biens reçus des ascendants par succession et/ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession (biens meubles ou immeubles). Ce droit de retour permet d’éviter que des biens de famille ne reviennent intégralement au conjoint.  

Ainsi, lorsque les membres de la famille les plus proches de votre conjoint décédé sont ses frères et sœurs, ou leurs descendants, vous aurez vocation à recevoir l’intégralité de la succession, à l’exception de ces biens de famille qui seront répartis pour moitié entre vous et les collatéraux privilégiés.

Attention ! Les choses peuvent se compliquer si le bien familial en question a été donné par le père de votre conjoint et qu’il était le seul héritier de cette branche. L’avocat compétent en droit des successions vous aidera à faire le point sur ce qui vous revient de droit afin de s’assurer de respect de vos intérêts dans la succession. 

Hypothèse où le défunt laisse des ascendants ou des collatéraux ordinaires et un conjoint survivant

Les collatéraux ordinaires sont les oncles et tantes du défunt ainsi que leurs descendants. Les ascendants ordinaires sont les ascendants des parents du défunt, à savoir les grands-parents et arrières grands-parents.

Dans l’hypothèse où vous entrez en concours avec les ascendants ou collatéraux ordinaires, vous avez vocation à recueillir la totalité de la succession. En effet, le Code civil dispose qu’en « l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » (article 757-2 du Code civil).

Dans le cas où vous auriez vocation à recevoir la totalité ou les trois quarts de la succession, les ascendants ordinaires dans le besoin disposeront toutefois d’un droit de créance d’aliments prélevée directement sur la succession.

Le droit des successions est donc le résultat d’une multitude de dispositions qui se superposent, ce qui en complique la compréhension. L’avocat en droit des successions est un gage de sécurité juridique dont vous ne pouvez pas vous passer.

Les droits spécifiques du conjoint survivant

Au-delà du véritable choc psychologique subi à la suite du décès de votre conjoint, vous craignez aujourd’hui de devoir quitter votre domicile. Locataire ou propriétaire, sachez que vous pouvez disposer, sous certaines conditions, d’un droit au logement et d’une pension alimentaire. Il s’agit là de droits spécifiques à l’encontre de la succession dont dispose le conjoint survivant en cette même qualité.

Un droit de logement temporaire

Lorsque le logement occupé avec votre conjoint au moment de son décès constituait votre habitation principale et qu’il dépend totalement de la succession, vous bénéficiez d’un droit d’usage et d’habitation qui vous permet de l’occuper gratuitement pendant un an. Ce droit s’applique également aux biens mobiliers qui garnissent ce logement.

Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous pourrez demander que les loyers payés pendant un an vous soient remboursés par la succession « au fur et à mesure de leur acquittement » (article 763 alinéa 2 du Code civil).

Légalement, il est impossible que le défunt ait privé son conjoint survivant du bénéfice de ce droit temporaire d’usage et d’habitation du logement principal par testament, car il s’agit d’un avantage matrimonial et non pas d’un droit successoral.

Un droit viager au logement

Vous étiez tous les deux propriétaires de votre habitation principale ? Ou encore votre logement dépend totalement de la succession ? Vous devez savoir que vous disposez d’un an à compter du décès de votre conjoint pour faire savoir aux héritiers que vous souhaitez bénéficier d’un droit viager au logement. En effet, l’article 764 du Code civil dispose qu’au terme de l’année pour laquelle vous bénéficiez du droit de logement temporaire, vous avez également un droit viager au logement en vertu duquel pourrez jouir du logement jusqu’à votre décès. Il convient toutefois de préciser que vous ne bénéficierez de ce droit qu’à condition que le bien vous appartienne conjointement ou qu’il dépende totalement de la succession.

Précisons que ce droit n’est pas sans contrepartie. Le droit viager au logement vient en déduction de la part en pleine propriété que reçoit le conjoint survivant. Si sa part est inférieure à la valeur du droit viager, il ne doit rien aux cohéritiers.

Un droit à une pension alimentaire

Pour bénéficier d’une pension alimentaire, vous devrez répondre à plusieurs conditions. Outre être marié avec le défunt, il sera nécessaire d’apporter la preuve que vous êtes dans le besoin au moment du décès, c’est-à-dire que vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins. Si elle vous est accordée, cette pension alimentaire sera supportée par la succession.

Il s’agit d’un droit d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun héritier ne pourra en principe vous en priver. Les légataires particuliers devront, en outre, supporter la charge de cette pension alimentaire en cas d’insuffisance d’actif sur la part de la succession qu’ils ont pu percevoir.

Droit de créance pour participation à l’activité professionnelle du défunt

Si, de son vivant, votre défunt conjoint était gérant d’une société pour laquelle vous avez travaillé pendant au moins 10 ans, sans avoir perçu de rémunération, ni avoir participé aux bénéfices et aux pertes, vous pouvez bénéficier d’une créance de salaire différé. Correspondant à trois fois le SMIC annuel (tel qu’en vigueur au moment du décès et sans dépasser 25% de l’actif successoral), la créance sera prélevée sur la succession et bénéficie d’un privilège général mobilier, d’un privilège général immobilier ainsi que d’une hypothèque légale sur les biens immobiliers de la succession. Notez, cependant, que cette créance viendra en déduction de votre part dans la succession.

Votre conjoint a disparu sans prendre de dispositions particulières à votre égard ? Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris depuis 1988, vous accompagne dans le règlement de cette succession et vous aide à faire valoir vos droits.