Les différents types de tribunaux en France

Les juridictions administratives

Lorsque l’administration ou plus largement une personne publique ayant des prérogatives de puissance publique est impliquée dans un litige, les juridictions administratives sont compétentes. L’administration désigne plusieurs organes à savoir l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales (régions, départements, agglomérations, communes, etc.).

Pour ce type de litige, quatre contentieux administratifs sont à distinguer :

• Le contentieux de l’annulation ou le contentieux de l’excès de pouvoir : dans ce type de recours, on souhaite annuler un acte administratif. À ce titre, le juge valide ou invalide une décision administrative.
• Le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction : dans ce type de recours, on souhaite contester un acte, un contrat ou encore engager la responsabilité de l’administration. Dans ce recours, le juge est investi de larges pouvoirs lui permettant soit d’annuler soit de modifier un acte ou un contrat.
• Le contentieux de l’interprétation ou l’appréciation de légalité : on demande au juge d’interpréter ou de vérifier la validité d’un acte.
• Le contentieux de la répression : dans ce recours, on demande au juge de prononcer une peine à l’encontre de l’administration. Par exemple, c’est l’hypothèse de l’administration qui engage une procédure disciplinaire envers un de ses agents.

De plus, il existe trois degrés de juridiction administrative. En première instance, c’est le tribunal administratif qui est compétent ou une juridiction spécialisée comme la Cour des comptes pour les finances publiques ou la commission des recours des réfugiés. Si l’une des parties décide de faire appel du jugement rendu par ce tribunal, elle peut interjeter appel devant une cour administrative d’appel. Enfin, une fois l’arrêt d’appel ou le jugement non susceptible d’appel rendu, un pourvoi en cassation peut être effectué devant la juridiction administrative suprême, à savoir le Conseil d’État.

Les juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les différends entre deux personnes physiques ou morales. Il peut s’agit de problématique de droit du travail, droits des contrats, droit immobilier, droits des successions, divorce, etc.

Il existe deux types de juridictions civiles, celles de droit commun et celles d’exception.

Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour la création d’une unique juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire. Ce dernier est compétent quel que soit le montant du litige.

À noter que les tribunaux d’instance qui n’étaient pas situés dans la même ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres spéciales détachées du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité, lesquels ont compétence pour traiter des petits litiges. Précisons par ailleurs que dans chaque tribunal de proximité siège maintenant un juge des contentieux de la protection qui est compétent pour trancher les litiges relatifs aux crédits à la consommation, le surendettement, l’expulsion des squatteurs.

De plus, il existe trois juridictions civiles d’exception :

• Le tribunal de commerce : il permet de trancher les litiges entre les commerçants, les associés de société commerciale, les contestations relatives aux actes de commerce et les actions en redressement et liquidation judiciaire ;
• Le conseil des prud’hommes : il est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs  ;
• Le tribunal paritaire des baux ruraux : il tranche les litiges opposant les exploitants et propriétaires de bâtiments ou terres agricoles.

Mentionnons aussi le Pôle social près le tribunal judiciaire, qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les juridictions pénales

Les juridictions répressives appliquent spécifiquement le droit pénal lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elles s’occupent des contraventions, délits et crimes et peuvent également être de droit commun ou d’exception.

Il existe trois juridictions répressives de droit commun :

• Le tribunal de police : il juge les contraventions de 5e classe ;
• Le tribunal correctionnel : il juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (le vol, l’abus de confiance, les blessures graves, etc.).
• La cour d’assises : elle est compétente pour les crimes, tentatives et complicités de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. La présence d’un avocat est alors obligatoire.

La loi du 23 mars 2019 a instauré la cour criminelle, jugeant les délits les moins graves. Cette cour a la particularité d’être composée sans jurés populaires. Elle est actuellement en expérimentation dans certains départements français.

Les juridictions répressives d’exception sont compétentes pour les mineurs, qui ne peuvent être jugés par un tribunal ordinaire. Il en existe plusieurs : le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs. Dans certains cas le conseil d’un avocat peut être obligatoire devant de telles juridictions.

Les juridictions de recours

Une fois l'affaire jugée par les juridictions de première instance ci-avant mentionnées, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d'appel. Lorsque le jugement est insusceptible d'appel ou lorsque la décision d’appel n’est pas satisfaisante, il est possible de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation.

Alors que la Cour d'appel réexaminera l'affaire en fait et en droit (réexamen total de l'affaire), la Cour de cassation n'étant pas, elle, un « troisième degré de juridiction », appréciera seulement l'application de la règle de droit par la Cour d’appel : on dit traditionnellement qu’elle est juge du droit.

Devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, la présence d'un avocat est obligatoire. Précisons que devant la Cour de cassation, il faudra prendre l’assistance d’un avocat au conseil.

Les juridictions européennes

Les tribunaux français sont tenus de respecter l’ordre juridique communautaire : il est en effet affirmé avec fermeté que le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe fait aujourd’hui partie intégrante de l’ordre juridique propre de tous les États membres parmi lesquels la France. Pour assurer le respect des normes européennes, il existe donc des juridictions spécifiques traitant des problématiques rattachées au droit européen.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a son siège à Luxembourg et se divise en deux juridictions que sont le Tribunal (juridiction de droit commun de l’UE) et la Cour de justice (juridiction de dernier ressort de l’UE).

La Cour de justice peut être saisie pour un recours en manquement d’un État membre au respect du droit de l’Union européenne. Les États membres et les trois grandes institutions européennes que sont la Commission, le Parlement et le Conseil sont généralement à l’initiative de la saisine : tous peuvent être qualifiés de « requérants privilégiés » c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à prouver d’intérêt à agir. Les juges français ont aussi la possibilité de lui faire un renvoi préjudiciel par lequel ils sursoient à statuer pour poser une question au juge européen. La Cour de justice est en outre compétente pour connaître des recours en carence, des recours en réparation et des appels relatifs aux décisions du Tribunal.

Le Tribunal, lui, traite des recours en annulation formés par les particuliers et les personnes physiques ou morales, qui sont des « requérants ordinaires » mais aussi parfois par les États. En tant qu’entreprise ou particulier, vous pouvez par exemple faire un recours en annulation contre les actes dont vous êtes destinataire.

De son côté, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui a été ratifiée par la France en 1974. Elle peut être saisie par l’État comme par un particulier et a son siège à Strasbourg.

Si vous rencontrez un contentieux de quelque nature que ce soit, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches devant le tribunal français compétent afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.